Quelles sont les entreprises concernées ?
Tout d’abord, il faut savoir que l’immatriculation au RCS doit être faite entre le mois qui précède le début de votre activité et les 15 jours qui suivent. Pour les micro-entrepreneurs, elle doit avoir lieu au moment de la déclaration d’activité.
Il s’agit d’une formalité obligatoire pour les :
- Entreprises individuelles commerciales, y compris sous le régime de la micro-entreprise
- SARL (Société à Responsabilité limitée et EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
- SAS (société par actions simplifiée) et SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)
- SEL (société d’exercice libéral)
- SCP et SCI (Sociétés civiles professionnelles et immobilières)
- GIE (groupements d’intérêts économiques)
- Succursales d'une société étrangère
- SA (société anonyme)
- SNC (sociétés en nom collectif)
En revanche, les agents commerciaux sous le statut juridique de l’entreprise individuelle (EI/EIRL) doivent s’inscrire au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
Attention, la procédure d’immatriculation ne permet pas de vérifier la conformité à la loi de votre entreprise, notamment la validité juridique des statuts. Pour cela, adressez-vous à un professionnel qualifié tel qu’un expert-comptable.
Quelles sont les formalités à accomplir ?
Il existe deux organismes habilités à recevoir votre demande d’immatriculation :
- La chambre de commerce et d’industrie (CCI)
- Le greffe du Tribunal de commerce (obligatoire pour les sociétés civiles)
L’organisme compétent dépend de l’adresse de votre établissement principal ou siège social. Vous pouvez effectuer votre demande d’immatriculation par courrier ou en ligne sur infogreffe.fr.
Pour déposer votre demande, il faudra remplir un formulaire CERFA :
- Le P0 pour une entreprise individuelle (personne physique)
- Le M0 pour une personne morale.
Plusieurs pièces justificatives sont demandées. En plus des informations relatives à votre identité, localisation, etc. le nom commercial et le nom de domaine de votre site Internet vous sont aussi demandés. Si vous créez une société, vous devez joindre un exemplaire de vos statuts.
Lorsque votre dossier est complet, vous recevez un justificatif d’immatriculation au RCS sous 24 heures (en jour ouvrable). S’il manque des informations, vous serez contacté dans un délai de 15 jours pour les transmettre.
Une fois l’immatriculation effective, vous obtenez un extrait Kbis (pour les sociétés) ou un extrait K (pour les entrepreneurs individuels), représentatif de la carte d’identité de votre entreprise. Il vous sera demandé pour toutes vos démarches administratives.
Combien coûte une immatriculation au RCS ?
Les frais facturés dépendent de votre statut juridique :
- Pour les entreprises individuelles commerciales : 25,34 €. Sous le régime de la micro-entreprise, l’immatriculation au RCS est gratuite.
- Pour les sociétés : 39,42 €
Selon votre situation, d’autre frais sont à prévoir :
- Pour les sociétés : des frais de publication dans un journal d’annonces légales, comptez entre 200 et 230 € en moyenne
- Pour les artisans-commerçants : vu l’obligation d’effectuer une double immatriculation au RCS et au RM (répertoire des métiers), ils sont redevables de 60 € de plus au RM.
À qui sont transmises les informations ?
À partir du moment où votre demande d’immatriculation est validée, le greffe transmet les informations à différents organismes :
- L’INSEE, qui va vous attribuer un numéro SIREN (identifiant unique de l’entreprise) et un SIRET pour chaque établissement
- Les organismes de Sécurité sociale
- Le SIE (service des impôts des entreprises)
- L’INPI (institut national de la propriété intellectuelle).
Pour les sociétés, un avis est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cet avis comprend notamment le SIREN, le nom des associés, l’activité exercée, le lieu d’exercice, la date de début d’exploitation, le montant du capital social…
À savoir que vous devez mentionner votre immatriculation sur tous les documents commerciaux émis au nom de votre entreprise : factures, devis, documents publicitaires, site Internet, correspondance…
Il s’agit précisément de faire figurer :
- Le numéro SIREN de votre entreprise
- La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe
- L’adresse de domiciliation de votre entreprise
En résumé
L’immatriculation au RCS est indispensable pour obtenir votre numéro SIREN et votre extrait Kbis, et commencer votre activité en toute légalité. Les démarches peuvent s’effectuer en ligne ou par courrier et sont payantes.
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