Pourquoi demander un congé pour création d'entreprise ?
Quels sont les risques liés à toute création d’entreprise ?
Créer une entreprise nécessite de préparer soigneusement son projet et d’avoir anticiper les aspects suivants :
- L’enjeu financier : toute entreprise met un certain temps avant de devenir rentable. Veillez à ne pas sous-évaluer vos charges ! La solution étant de réaliser un prévisionnel sur 3 ans.
- L’impact sur la vie personnelle : gérer une entreprise est très chronophage, ce qui laisse peu de temps pour la vie privée et familiale. De plus, tant que l’entreprise ne génère pas un chiffre d’affaires suffisant, les finances du foyer sont impactées.
- Le goût pour l’entrepreneuriat : Êtes vous fait bien renseigné sur la vie de chef d’entreprise ? Elle nécessite entre autres beaucoup de polyvalence et une bonne résistance à la pression, vu les enjeux financiers.
Quelle est la différence entre création et reprise d’entreprise ?
Contrairement à la création d’entreprise qui implique de partir de zéro, la reprise d’entreprise permet de se lancer dans l’entrepreneuriat en s’appuyant sur une structure qui fonctionne déjà. Reprendre une entreprise permet de démarrer sur une base existante et de capitaliser sur la réputation et le réseau de l’entreprise existante.
Pour autant, la reprise d’entreprise n’est pas sans risque. La mise de départ est souvent plus élevée, et le repreneur doit se montrer opérationnel dès le début. D’où l’intérêt de sécuriser ses arrières avant d’abandonner sa carrière de salarié.
Congé sabbatique ou congé pour création d'entreprise ?
Ces deux dispositifs sont des congés sans solde. Or, devenir entrepreneur représente un changement plutôt radical pour un salarié, et il est difficile de savoir avec certitude à quoi s’attendre. Prendre un congé pour création d’entreprise permet ainsi à tout salarié de se lancer dans un projet entrepreneurial sans pour autant quitter définitivement son entreprise. Vous vous gardez une porte de sortie !
Le congé sabbatique requiert des conditions d'ancienneté plus restrictives, et est moins souple dans sa mise en œuvre.
Congé pour création d’entreprise : ça fonctionne comment ?
Les conditions d'ancienneté
En prinicipe, pour être éligible au congé de création d’entreprise, vous devez justifier de 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, au sein de l’entreprise. Notez que des dispositions conventionnelles peuvent exiger une durée d'ancienneté différente.
À savoir que les employeurs ont le droit de refuser une demande réalisée moins de 3 ans après un premier congé pour création d’entreprise.
Un congé à temps plein ou à temps partiel
Le congé pour création ou reprise d’entreprise peut prendre deux formes :
- Un congé à temps plein
- Un temps partiel, durant lequel le salarié continue de travailler chez son employeur.
Une durée maximale
Que ce soit dans le cadre d'une création d'entreprise, ou d'une reprise, c'est à vous de choisir la durée de votre congé dans la limite d’un an. À moins d'un accord collectif d'entreprise ou si votre convention collective prévoit une durée maximale différente.
Un renouvellement est-il possible ?
À l’issue du congé, ou de la période à temps partiel, il est possible de le renouveller pour une durée maximale d’un an par défaut. A condition d'effectuer votre demande au moins 2 mois avant l'expiration du congé, ou de la période à temps partiel.
La procédure à suivre pour faire votre demande
Deux mois avant la date de départ envisagée (ou le début du temps partiel), c’est au salarié de formuler sa demande écrite en précisant notamment les informations suivantes :
- Le début et la durée souhaités pour le congé, ou la période à temps partiel
- L’activité de l’entreprise qu’il prévoit de créer ou de reprendre
- L'amplitude de la réduction souhaitée du temps de travail, le cas échéant
Il est préférable d’opter pour la lettre recommandée avec avis de réception (LR/AR), ou la remise en mains propres contre décharge afin de conserver une trace écrite de votre demande et justifier de la date.
L’employeur dispose de 30 jours pour répondre, le défaut de réponse étant considéré comme une acceptation.
Attention, l’accord de l’employeur n’est pas automatique, il est en droit de :
- Reporter le congé ou le début du temps partiel, dans la limite de 6 mois
- Refuser la demande si les conditions d’éligibilité ne sont pas remplies
- Dans les entreprises ayant un effectif total inférieur à 300 salariés : l’employeur peut refuser s’il estime que l’absence du salarié aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
Comment se passe ce congé sans solde ?
Quelle rémunération espérer ?
Durant votre temps partiel pour création ou reprise d’entreprise, vous êtes rémunéré proportionnellement à votre temps de travail, sauf dispositions conventionnelles au sein de l’entreprise.
En revanche, en l'absence de convention plus favorable, le congé pour création d’entreprise à temps plein ne donne pas lieu à rémunération. Là encore, à moins d'un accord collectif d'entreprise qui comporterait des conditions plus favorables.
Peut-on toucher des indemnités ?
Aucune indemnité spécifique n’est prévue. Toutefois vous pouvez demander le report de vos congés payés annuels acquis (au-delà de la 5e semaine de congés) ou le versement d’une indemnité compensatrice correspondante.
L'employeur peut-il procéder à un licenciement ?
Le principal avantage du congé ou temps partiel pour création ou reprise d’entreprise, c’est la garantie de retrouver votre poste, ou un emploi similaire, avec une rémunération équivalente si vous souhaitez revenir chez votre employeur. Et si votre projet entrepreneurial est un succès, vous pouvez choisir de démissionner !
Quoi qu’il en soit, votre employeur doit être informé 3 mois avant la fin du congé ou de la période à temps partiel.
Attention, votre affiliation à la sécurité sociale est maintenue au titre du congé pour création d’entreprise mais cesse dès qu'il se termine.
Des précautions à prendre, des éléments à connaitre
Peut-on devenir auto entrepreneur durant son congé pour création d'entreprise ?
Le congé pour création ou reprise d’entreprise vous offre une grande liberté. Vous pouvez créer une société ou une entreprise individuelle : aucune forme juridique n’est imposée.
Pour rappel, les auto entrepreneurs sont des entrepreneurs individuels ayant opté pour un régime fiscal simplifié : le régime de la micro-entreprise (micro BIC ou micro BNC selon la nature de l'activité).
L'obligation de loyauté
Pendant le congé pour création ou reprise d’entreprise, le contrat de travail est suspendu mais pas rompu. De fait, l’obligation de loyauté demeure. Cette notion n’est pas précisément définie dans le Code du travail, mais elle impose au salarié de ne pas causer du tord à son employeur.
Bien entendu, les salariés à temps partiel n'ont pas le droit de travailleur sur leurs projets personnels durant leurs heures de travail.
L'obligation de non-concurrence
L’obligation de non-concurrence découle de l’obligation de loyauté. Concurrencer son employeur consisterait à créer une activité venant le concurrencer. Là encore, c’est la jurisprudence qui définit les contours de cette notion. Parfois, les contrats de travail incluent des clauses de non-concurrence explicites.
Notre conseil : si votre projet ne respecte pas l’obligation de non-concurrence, essayez de négocier avec votre employeur pour obtenir son accord et éviter ainsi le risque de licenciement pour faute.
L'essentiel à retenir
En l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de convention, le congé pour création ou reprise d'entreprise est accordé pour une durée d'un an, renouvelable une fois. Ce dispositif permet aux futurs entrepreneurs de se lancer tout en se préservant une porte de sortie, puisqu'ils peuvent choisir de revenir chez leur employeur.
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