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Quand faut-il publier une annonce légale pour sa société ?
SAS, SARL, SCI... Quelles sont les entreprises concernées ?
Les annonces légales servent à informer le public sur tout ce qui concerne la vie des sociétés dès leur création, puis à chaque modification et lors de la cessation d’activité. Toutes les sociétés (personnes morales) se trouvant dans l’une de ces situations ont l’obligation de publier une annonce légale : SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, SNC et les sociétés d'exercice libéral (SEL).
Seules, les entreprises individuelles (EI) ne sont pas concernées par cette obligation. Peu importe, qu'elles bénéficient du régime fiscal de la micro-entreprise (auto entrepreneur), ou du régime réel.
Changement de siège social, changement de gérant... quels sont les exemples de modification ?
Parmi les modifications qui doivent obligatoirement faire l'objet d'une annonce légale, on trouve notamment le transfert de siège social, mais pas seulement. On peut également citer :
- Le changement d’objet social
- Le changement de dirigeant
- L'augmentation de capital
Où déposer une annonce légale : quels sont les différents journaux ?
Il existe deux types de supports habilités à recevoir les annonces légales :
- Les journaux d’annonces légales (JAL)
- Les services de presse en ligne : l’annonce est affichée pendant au moins 7 mois sur la page d’accueil du site.
Vous devez adresser votre demande à un support d’annonces légales habilité dans le département où se situe le siège social de votre société. Pour en trouver un, une carte interactive est à votre disposition sur le site officiel des annonces légales.
Une fois l’annonce légale diffusée, le support vous remet une attestation de parution à conserver.
Quel est le coût d’une annonce légale en cas de transfert de siège ?
Les tarifs de publication
Il existe différents tarifs en fonction du type d’annonce légale.
Pour l’avis de constitution d’une société, la tarification est forfaitaire. Elle varie en fonction du département mais aussi de la forme juridique de la société.
En revanche dans le cas d’un transfert de siège social, c’est la tarification au caractère qui s’applique. Le prix dépend donc du nombre de caractères, mais aussi du département dans lequel se situe le siège social. Voici les tarifs pour 2023 :
- Départements 02, 07, 08, 26, 38, 60, 69, 80, 89 : 0,189 € par caractère
- Départements 27, 76 : 0,2 €
- Départements 59, 62, 77, 78, 91, 95 : 0,221 €
- Départements 75, 92, 93, 94 : 0,232 €
- Départements 971, 972, 973, 977, 978, 986 : 0,179 €
- Départements 974, 976 : 0,204 €
- Autres départements : 0,183 €
La démarche de transfert est-elle gratuite ?
Attention : le prix de l’annonce légale n’est pas le seul coût à anticiper lorsque vous changez de siège social. Vous devrez également vous acquitter des :
- Émoluments du greffe du tribunal de commerce
- Honoraires d'avocat, le cas échéant, pour la modification des statuts
Comment procéder au transfert de siège social ?
Le changement de domiciliation
Le siège social, qui correspond à l’adresse administrative et fiscale de la société, est déterminé lors de sa création et apparaît dans les statuts constitutifs de la société.
Pour rappel, plusieurs possibilités s'offrent à vous au moment de choisir votre adresse de domiciliation :
- Chez le représentant légal (dirigeant) de la société : une solution gratuite mais qui pose le problème de la confidentialité de l’adresse personnelle
- Dans les locaux loués ou possédés par la société : une option naturelle pour les sociétés ayant besoin d’un local pour exercer leur activité, même si le coût est à prendre en considération
- Dans une société de domiciliation commerciale : pour disposer d’un siège social stable, à moindre coût et externaliser la gestion de son courrier
En conséquence, différentes raisons peuvent motiver un transfert de siège social :
- Le déménagement du représentant légal
- Le développement de l’activité
- La nécessité de réduire les coûts
- La fiscalité plus avantageuse dans certaines villes. C'est le cas de la CFE (cotisation foncière des entreprises) à Paris.
Quoi qu’il en soit, le changement de domiciliation fait l’objet d’une procédure bien spécifique.
Les étapes à suivre
Pour effectuer le transfert de votre siège social, vous devez suivre les étapes suivantes :
La décision du changement de siège social se prend en assemblée générale (AG) et doit faire l’objet d’un procès-verbal. En SCI et en SAS, les modalités sont définies dans les statuts (à défaut, la décision doit être prise à l’unanimité).
Tandis qu'en SARL, la décision peut émaner soit d’un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, soit du gérant seul à condition qu’il obtienne l’approbation des associés en assemblée générale extraordinaire (AGE).
La modification des statuts en conséquence, avec la nouvelle adresse du siège social
La publication du transfert dans un support d’annonces légales dans un délai d’un mois
La déclaration du transfert au guichet des formalités des entreprises dans un délai d’un mois.
Attention, si le transfert du siège social entraîne une modification des bénéficiaires effectifs, vous devrez également la déclarer au guichet des formalités des entreprises.
Quels sont les documents à fournir pour un transfert de siège social ?
Focus sur la publication de l'avis
L’avis de transfert du siège social doit inclure plusieurs mentions obligatoires :
- La mention du transfert du siège social : nouveau et ancien lieu
- La dénomination sociale et le logo de votre société
- Sa forme juridique
- Le montant du capital social
- Le numéro SIREN (numéro unique d'identification de l'entreprise)
- La mention « RCS » suivie du nom de la ville où se situe le greffe ayant procédé à l’immatriculation
- Si le transfert s’effectue dans le ressort d’un autre tribunal de commerce, la mention « RCS » suivie du nom de la ville où la société sera immatriculée suite au transfert
- L’identité des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société (nom, prénom et domicile).
Pensez à bien vérifier la présence et l’exactitude de tous ces points. Pour rédiger votre annonce légale, vous pouvez vous appuyer sur les modèles diffusés par exemple par la CCI de Paris.
Les justificatifs à fournir
Depuis 2023, la déclaration du transfert de siège social s’effectue obligatoirement en ligne via le guichet des formalités des entreprises. Il remplace dorénavant les centres de formalités des entreprises (CFE).
Pour préparer votre dossier de transfert de siège social, vous devrez réunir les documents suivants :
- Un exemplaire de l’acte ayant décidé le transfert du siège social (PV d’assemblée générale ou le PV de décision de l’associé unique)
- Un exemplaire daté des statuts mis à jour
- Un justificatif : titre de propriété, bail commercial, facture d’électricité ou attestation de domiciliation commerciale selon le cas de figure
- L’attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales.
Transfert de siège social hors ressort ou dans un département différent : quelles sont les spécificités ?
On dit que le transfert est "hors ressort" lorsque le tribunal de commerce compétent change.
À savoir que le tribunal compétent dépend de la ville où se situe votre siège social. Vous pouvez en trouver la liste en suivant cet annuaire.
Attention, certains départements comportent plusieurs tribunaux de commerce. Or, c'est bel et bien la ville qui détermine le tribunal compétent.
Si le transfert de siège social a lieu dans le ressort d’un autre tribunal de commerce, vous devrez également fournir la liste des sièges sociaux successifs de la société depuis son immatriculation, à faire signer par le représentant légal.
L'essentiel à retenir
Lors du transfert de siège social, vous devez procéder à la modification des statuts constitutifs de votre société, à la publication d'une annonce légale et à la déclaration au guichet des formalités des entreprises dans un délai d'un mois.