Auto-entrepreneur en achat-revente : fiscalité et cotisations sociales
L'imposition de la micro-entreprise
En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu (IR). En tant que commerçant sous le régime de la micro entreprise, votre chiffre d’affaires est à reporter dans votre déclaration de revenus, au niveau des bénéfices industriels et commerciaux professionnels (BIC). Ce pourquoi vous trouverez souvent le terme micro-BIC pour désigner votre régime fiscal.
De plus, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 71% sur votre CA, représentatif de vos charges réelles. En effet, une des spécificités de ce régime réside dans le fait que vous ne pouvez pas déduire de votre CA vos charges réelles. C'est un des points crucial qui explique que ce dispositif n'est pas adapté à toutes les situations.
Les charges sociales : un régime micro-social
Les cotisations sociales des commerçants auto-entrepreneurs sont également calculées de façon forfaitaire. Elles correspondent à 12,30 % de votre chiffre d’affaires, issu de vos ventes.
Ainsi, plus votre CA augmente, plus vos cotisations sociales seront importantes. Inversement, vous ne paierez pas de cotisations sociales si votre CA est nul. Mais vous ne bénéficiez pas non plus de la sécurité sociale.
Quid de la TVA ?
Le régime de la micro-entreprise bénéficie par défaut de la franchise en base de TVA, tant que vos ventes ne dépassent pas 91 900 €. L'avantage étant que vous n’avez pas à collecter la TVA sur vos ventes, ce qui simplifie la gestion comptable de votre entreprise au quotidien. Mais, en contrapartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats. Dans le cadre d'une activité de négoce (achat-revente) ça risque fort d'être un inconvénient.
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Quelles sont les obligations comptables de l'auto-entrepreneur commerçant ?
Tenir les livres comptables
Les auto-entrepreneurs en achat-revente ont des obligations comptables réduites, comparé aux entrepreneurs qui optent pour le régime fiscal du réel simplifié. Ils ne sont pas dans l'obligation de présenter leurs comptes annuels (bilan comptable et compte de résultat). Il leur est seulement demandé de tenir à jour de façon chronologique :
- Un livre de recettes : montant et désignation du produit vendu, mode de règlement, numéro de facture
- Un registre des achats : montant, désignation de l'achat, mode de paiement et facture du fournisseur. Veillez à conserver toutes les factures !
Le total des recettes doit être réalisé tous les 3 mois.
Lorsque le montant unitaire d’une vente à un particulier est inférieur à 76 €, vous pouvez l’inscrire en fin de journée de manière globale.
Emettre vos factures conformément à la législation en vigueur
Une facture en bonne et due forme doit être établie à chaque vente faite à un professionnel. Si vous commercialisez vos produits auprès des particuliers, la facture est obligatoire dans les cas suivants :
- La vente est faite à distance
- Il s'agit d'une livraison intracommunautaire exonérée de TVA
- Votre client en fait la demande
Chaque facture doit inclure les mentions obligatoires : date de la vente, date de la facture, prix unitaire et somme totale à payer. Vous devez également inscrire EI ou entreprise individuelle derrière votre nom puisque vous exercez en nom propre.
Point important : Si vous avez choisi d'être en franchise de TVA, vos factures doivent porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Déclarer votre chiffre d’affaires à l’URSSAF
Les micro entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires à l’Urssaf chaque mois ou chaque trimestre, selon la périodicité choisie au moment de la déclaration de leur activité. Non pas le montant total des factures émises, mais le montant des recettes encaissées.
C’est à partir de ce montant que sont calculées les cotisations sociales à payer. Vous êtes donc imposé sur votre CA, et non sur votre bénéfice.
Attention : pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires annuel HT ne doit pas dépasser 188 700 €.
Lancer son activité d’achat-revente : comment faire ?
Quel est le meilleur statut juridique pour se lancer dans une activité d'achat-revente ?
Comme nous venons de le voir; même si la micro-entreprise permet de démarrer rapidement avec peu de formalisme, elle n’est pas adaptée sur le long terme à une activité commerciale de négoce. Tout simplement parce que les charges sont élevées dans un business d'achat-revente, et dépassent fréquemment les taux forfaitaires appliqués au régime micro-BIC.
Pour pouvoir déduire vos charges réelles et récupérer la TVA sur vos achats, vous devez opter pour le régime d’imposition réel et le statut juridique de l'EI ou de la société SAS unipersonnelle (SASU), ou SARL unipersonnelle (EURL). Ou opter pour la création d'une SAS ou SARL si vous vous lancez à deux minimum dans l'aventure entrepreneuriale.
Gérer une entreprise individuelle (EI) nécessite certes moins de formalisme que la gestion d'une société; mais elle est plus crédible aux yeux des banques et des fournisseurs.
Dans les deux cas, les obligations comptables sont les mêmes. Elle sont plus importantes que celles d'une micro-entreprise mais garantissent un meilleur pilotage de votre activité commerciale et donc de meilleures chances de réussite.
Comment calculer sa marge commerciale ?
La marge commerciale correspond à la différence entre votre prix de vente et votre coût de revient (coût d'achat + coûts accessoires comme la logistique). Voici la formule pour calculer votre marge brute :
- Marge commerciale = vente des marchandises HT – coût d’achat des marchandises vendues HT
- Taux de marge = marge commerciale HT / coût d’achat des marchandises vendues HT
Dans le secteur du négoce, la marge commerciale est un indicateur incontournable qui vous permet de savoir si votre activité commerciale est rentable. Autrement dit, le bénéfice que vous pouvez générer afin de vous rémunérer. Quant au taux de marge, il vous permet de vous comparer à vos concurrents et de déterminer les produits les plus rentables.
Est-ce légal d’acheter et de revendre des marchandises ?
Un particulier a le droit de vendre des objets lui appartenant dans le cadre de vide-greniers, ventes aux enchères ou encore sur des sites spécialisés tels que Le Bon Coin ou Vinted, pour ne citer qu'eux. Tant que cela reste occasionnel et que le prix du bien est inférieur à 5 000 €, le produit de ces ventes n’est pas imposable.
Inversement, à partir du moment où vous achetez des produits ou des biens immobiliers dans le but de les revendre et d'en tirer un bénéfice, il s’agit d’une activité professionnelle indépendante.
À savoir que les marchands de biens n'ont pas le droit d'exercer leur activité sous le régime fiscal de la micro entreprise.
À ce titre, vous devez déclarer votre activité au guichet unique des formalités des entreprises pour obtenir votre numéro de SIRET.
Au préalable vous devez choisir :
- Où domicilier le siège social de votre entreprise
- Votre statut juridique
- Votre régime fiscal (TVA et régime d'imposition)
L'essentiel à retenir
Le dispositif auto-entrepreneur permet certes de se lancer rapidement dans l'achat-revente, mais ce n'est pas le régime fiscal le plus approprié pour cette activité commerciale. Surtout si vous voulez que ce soit votre principale source de revenus. En règle générale, il est préférable de créer une société pour bénéficier d'une meilleure protection de son patrimoine personnel et d'une plus grande crédibilité.
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