Comment changer facilement de domiciliation bancaire ?

Quelles sont les entreprises concernées par l’obligation de domiciliation bancaire ?

Le Code de commerce impose aux commerçants d’ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux.

Au moment de leur création, les sociétés à capital social ont de toute façon l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel, qui servira à déposer le capital social. Elles pourront ainsi obtenir de la banque un certificat de dépôt de fonds, document indispensable pour procéder à l’immatriculation de l’entreprise.

En revanche, le compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire pour les entreprises individuelles, y compris les autoentrepreneurs (EI placées sous le régime fiscal de la micro entreprise),  Disposer d'un compte bancaire personnel suffit tant que le chiffre d’affaires reste en deçà de 10 000 € pendant 2 années consécutives. Ensuite, l'entrepreneur individuel doit ouvrir un compte distinct, uniquement dédié à l’activité professionnelle.

Nous vous conseillons néanmoins de séparer vos finances personnelles des finances de votre entreprise dès le démarrage de votre activité indépendante pour éviter toute confusion.

Bon à savoir : tout comme les particuliers, les créateurs d’entreprise bénéficient d’un « droit au compte ». Autrement dit, si aucune banque n’accepte d’ouvrir un compte pour votre entreprise, vous pouvez vous tourner vers la Banque de France, qui désignera un établissement bancaire pour le faire.

C’est quoi un changement de domiciliation bancaire ?

Le changement de domiciliation bancaire consiste tout simplement à transférer les revenus de votre entreprise vers un autre établissement bancaire. Plusieurs raisons peuvent vous pousser à changer de domiciliation bancaire :

• Réduire les coûts liés aux transactions en faisant jouer la concurrence
• Bénéficier d’un meilleur accompagnement de la part de votre conseiller bancaire
• Avoir accès à des services spécifiques 

Quelles que soient vos motivations, faites bien le point sur les besoins actuels et futurs de votre entreprise, ainsi que sur les tarifs pratiqués et les services inclus.

Par ailleurs, vous avez la possibilité de posséder plusieurs comptes bancaires dans différents établissements. Ce qui vous permet par exemple de séparer des activités distinctes, de profiter de certains services ou fonctionnalités supplémentaires… ou encore de tester une nouvelle banque. Vérifiez simplement la politique commerciale de votre établissement actuel pour être sûr qu’aucune mention ne s’y oppose.

Point important : le fait de simplement « vider » votre compte ne revient pas à le clôturer. Il faudra effectuer les démarches prévues, d’autant plus qu’un compte non alimenté peut continuer à générer des frais.

Comment transférer ses comptes professionnels dans une autre banque ?

Le changement de domiciliation bancaire est loin d’être une opération anodine. Voici les étapes à suivre pour qu’elle se déroule dans les meilleures conditions :

• L’état des lieux des produits et comptes bancaires actuellement ouverts et des services associés (notamment TPE et coffre-fort électronique), et les conditions de résiliation : la convention de compte pouvant prévoir un délai de préavis (30 jours maximum)
• L’apurement du compte : il ne doit pas présenter de solde débiteur. Une somme suffisante doit être laissée pour couvrir les paiements réalisés avec vos cartes à débit différé ainsi que les chèques émis
• Le pointage des relevés bancaires des 6 derniers mois pour identifier tous les ordres de virements automatiques et prélèvements
• L’ouverture du nouveau compte, après avoir vérifié les conditions demandées par l’établissement (tarif, durée d'engagement)
• La communication de votre nouveau RIB (relevé d'identité bancaire) aux différents organismes et fournisseurs émetteurs de prélèvements : les impôts, l'Urssaf, l'électricité, votre bailleur, etc.
• La demande de clôture de l’ancien compte et la destruction ou la restitution de vos anciens moyens de paiement, après avoir contrôlé qu’il n’y avait plus aucun mouvement.

Notre conseil : il faut toujours ouvrir le nouveau compte AVANT d’avoir clôturé celui de l'ancienne banque. Vous pouvez d'ailleurs laisser passerquelques mois, afin de vérifier que votre nouvelle banque vous convient.

Si vous avez souscrit un prêt bancaire auprès de votre banque actuelle, ce n’est pas forcément un frein. Vous pouvez y conserver votre compte que vous alimenterez pour honorer les échéances du prêt. Sauf si votre contrat comprend une clause de domiciliation, autrement dit si la domiciliation de vos revenus au sein de la banque a été exigée pour l’obtention du prêt. Autre option : demander à votre nouvelle banque d’effectuer un rachat de crédit. 

Quels justificatifs fournir à la banque pour la demande de changement de domiciliation ?

Les démarches nécessaires au changement de domiciliation bancaire sont souvent similaires d'un établissement à l'autre, même si il peut y avoir quelques variations.

Pour l'ancienne banque, il faut rédiger une lettre de résiliation à envoyer en recommandé avec accusé de réception (R/AR), accompagnée de votre nouveau RIB. Cela lui permettra de vous transférer les sommes si votre ancien compte présente un solde positif.

Pour la nouvelle banque, vous devez prévoir les justificatifs nécessaires à l’ouverture d’un compte, qui se composent généralement de :

• Votre pièce d’identité et celle de vos associés le cas écéant
• Un justificatif de domicile
• Votre extrait Kbis de moins de 3 mois, ou votre extrait D1 ou l'attestation d’immatriculation de l’Urssaf selon votre statut juridique
• Le justificatif d'adresse du siège social de votre entreprise : le bail commercial ou le contrat de domiciliation commerciale 

Transfert de compte bancaire : combien de temps faut-il prévoir ?

Il n'existe pas de délai réglementaire pour qu'un changement de domiciliation bancaire professionnelle soit effectif. D'où la nécessité de bien préparer le transfert de compte et de prévoir un temps suffisant avant de clôturer l'ancien compte. En effet, des opérations peuvent rester en suspens et certains organismes peuvent mettre un certain temps avant d'enregistrer vos nouvelles coordonnées bancaires.

Qu’est-ce que l’aide à la mobilité bancaire instaurée par la loi Macron ?

Depuis 2017, le changement de banque a été grandement facilité pour les particuliers. La loi dite Macron a instauré un service d’aide à la mobilité bancaire, entièrement gratuit :

• Le client peut demander à sa nouvelle banque de réaliser l’ensemble des démarches nécessaires au changement de domiciliation, notamment la communication de ses nouvelles coordonnées bancaires aux organismes effectuant des virements ou prélèvements sur le compte, et la clôture de l’ancien compte
• Les banques disposent légalement de 22 jours ouvrés pour procéder au transfert du compte.

Mais attention : les comptes professionnels n’entrent pas dans le périmètre du service d’aide à la mobilité bancaire. Vous pourrez donc en profiter pour vos comptes personnels, mais pas pour les comptes de votre entreprise, à moins que votre nouvelle banque n'ait mis en place un service dédié à ses clients professionnels.

L'essentiel à retenir

Pour changer la domiciliation bancaire de votre entreprise, vous devrez effectuer les démarches d'ouverture d'un nouveau compte, puis de clôture de l'ancien compte en prévoyant un délai raisonable pour solder les opérations en cours. Le service d'aide à la mobilité bancaire ne concernant que les particuliers.

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