Comment créer son entreprise quand on est étranger en France en 2023 ? 

Quelles sont les conditions de nationalité pour créer une entreprise en France ?

Tout d’abord, il existe des différences majeures en fonction du pays d’origine du créateur d'entreprise étranger.

Création d'entreprise par un ressortissant de l'UE

Si vous êtes ressortissant des pays suivants, aucun titre de séjour n'est nécessaire pour créer votre entreprise :

• État membre de l’Union européenne (UE)
• État partie prenante à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) : Norvège, Islande, Liechtenstein
• Confédération suisse

Bon à savoir : il faudra tout de même vous enregistrer auprès du maire de votre commune si vous souhaitez résider en France.

Création d'entreprise par un étranger non européen (hors UE)

Si vous êtes ressortissant étranger hors UE, EEE ou Suisse et que vous souhaitez résider en France, il faudra dans un premier temps obtenir un visa, puis solliciter un titre de séjour.

En revanche, visa et titre de séjour ne sont pas nécessaires si vous souhaitez créer une société en France sans pour autant résider sur le territoire français.

Les étrangers résidant déjà en France ont-ils besoin d’un titre de séjour pour devenir commerçant, artisan ou libéral ?

Si vous résidez déjà en France de façon régulière, vous n’aurez pas de démarche à réaliser au préalable si vous pouvez justifier de l'un des documents suivants :

• Une carte de résident
• Une carte de résident « longue durée-UE »
• Une carte de résident algérien (10 ans ou « vie privée et familiale »)
• Une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » 
• Une carte de séjour pluriannuelle Passeport talent

Est-ce qu’un sans papier peut devenir auto entrepreneur ?

Les personnes en situation irrégulière ne peuvent pas créer leur entreprise, y compris en tant qu’auto entrepreneur. Toutefois, il est possible de bénéficier, sous conditions, de la régularisation par le travail. Il faut pour cela justifier d’un contrat de travail salarié, vivre depuis au moins 3 ans en France et avoir travaillé au moins 24 mois dont 8 dans les 12 derniers mois).

Quel titre de séjour faut-il pour une création d’entreprise ?

Comment obtenir un visa quand on souhaite devenir entrepreneur en France ?

Pour les ressortissants étrangers non européens qui souhaitent venir en France pour créer leur entreprise, il faut avant tout obtenir un visa de long séjour avec la mention « entrepreneur/profession libérale ». 

Il vous sera demandé de justifier de la viabilité économique de votre projet entrepreneurial. Concrètement, cette activité devra vous permettre de dégager des ressources au moins égales au SMIC (salaire minimum) pour un temps plein.

À savoir que le SMIC brut s’élève à 1 709,28 € bruts depuis le 1er janvier 2023, suivant la coube de l'inflation.

Notez également que le visa de long séjour permet de circuler au sein de l’espace Schengen pour des périodes maximales de 90 jours.

La carte de séjour entrepreneur/profession libérale

Une fois le visa obtenu, vous devez demander une carte de séjour entrepreneur/profession libérale valable 1 an, en justifiant pour cela de :

• L’existence d’un projet réel et sérieux, viable économiquement
• La compatibilité de votre activité avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique
• Des ressources correspondant à 20 511,40 € (soit l'équivalent de 12 mois au SMIC à temps plein).

Le passeport talent

Autre option : le passeport talent, délivré pour une durée pouvant aller jusqu’à 4 ans, qui s’adresse davantage aux créateurs de startup. En effet, les conditions sont plus restrictives que pour la carte de séjour entrepreneur/profession libérale. Ainsi il vous sera demandé :

• Un diplôme équivalent au master (BAC+5), ou une expérience professionnelle d’au moins 5 ans à un poste ayant un niveau comparable
• Une attestation justifiant de la viabilité économique du projet
• Un investissement d’au moins 30 000 € dans le projet d’entreprise.

Quelles sont les activités ouvertes aux entrepreneurs étrangers ?

Les entrepreneurs étrangers ont-ils accès à toutes les activités en France ?

En France, certaines activités sont réservées aux citoyens français ou ressortissants de l’UE, de l’EEE ou d’un pays ayant signé un accord de réciprocité. C’est le cas de la médecine par exemple.

En plus de ces cas particuliers, il faut savoir que de nombreuses professions sont dites « réglementées », c’est-à-dire qu’elles sont encadrées par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques.

Quelles sont les professions réglementées en France ?

Il existe différentes sortes de professions réglementées : 

• Les activités soumises à des conditions d’accès ou d'âge : la santé, le droit, les métiers de bouche et du BTP, de l'esthétique, etc. De même, les métiers de l'assurance, d el'immobilier et du transport (auto-école, VTC, taxi)
• Les professions devant respecter des conditions d’exercice ou d’exploitation : formation continue, tenue de registre, obligation de déclaration, transmission d’informations aux services de l’État
• Les activités soumises à l’obtention d’une autorisation : conseil juridique, ouverture d’un établissement d’enseignement, hôtellerie et le prêt sur gage, notamment.

Pour savoir si votre activité est concernée, vous pouvez consulter la liste des activités réglementées en suivant ce lien.

Quelle forme juridique choisir ?

Créer une entreprise individuelle

Si vous entreprenez seul, l’entreprise individuelle (EI) apparaît comme un choix évident, particulièrement adapté aux activités libérales ou artisanales. Vous êtes alors seul aux commandes, ce qui vous offre une grande liberté et beaucoup d’indépendance… mais également quelquefois la solitude.

En matière de fiscalité, l’entrepreneur individuel a le choix entre deux régimes fiscaux :

• Le régime réel (simplifié ou normal) soumis aux mêmes obligations comptables et déclaratives que l’ensemble des sociétés françaises (bilan, compte de résultat, etc.)
• Le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur) : réservé aux entreprises qui réalisent moins de 188 700 € (ventes) et/ou 77 700 € (prestations de services) de chiffre d’affaires (CA), ce régime est simplifié. Autrement dit, les formalités administratives sont réduites au minimum et l'auto entrepreneur est imposable sur son CA (et non sur son bénéfice). Les charges réelles ne sont donc pas déductibles.

Dans tous les cas, les entrepreneurs individuels ont le statut de travailleurs non salariés (TNS) et bénéficient d’une protection sociale en matière de maladie et de vieillesse ainsi que des allocations familiales.

Attention : toutes les activités ne peuvent pas être exercées en micro-entreprise, notamment dans le domaine du juridique, du médical, de l’assurance ou encore de l’immobilier.

Devenir associé d’une société

Si vous souhaitez lancer votre entreprise avec des associés, il faudra alors créer une société, les formes les plus répandues étant :

• La SARL (société à responsabilité limitée), dont le fonctionnement est encadré par le Code de commerce
• La SAS (société par actions simplifiée), offrant une plus grande flexibilité à travers notamment les statuts

En réalité vous pouvez créer une société seul dans un premier temps, sans associé. On parle alors de société unipersonnelle : vous avez alors le choix entre l'EURL (SARL unipersonnelle) et la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Lorsqu’ils sont rémunérés, les gérants égalitaires ou minoritaires de SARL et les présidents de SAS sont considérés comme assimilés salariés.

Inversement, si vous êtes associé unique d’EURL ou gérant majoritaire de SARL, vous relèverez du statut de TNS.

Comment créer sa société en France?

À qui s’adresser à l’étranger ?

Si vous avez besoin d’un visa avant votre arrivée en France, adressez-vous en premier lieu aux instances diplomatiques et consulaires de votre pays d’origine. La demande de visa peut être réalisée en ligne.

Les différentes étapes pour ouvrir son entreprise en France

Que l'on soit un entrepreneur français ou étranger, il existe plusieurs étapes indispensables à la création d'entreprise :

• Le business plan est incontournable pour s’assurer de la cohérence et de la pertinence de votre projet, et surtout convaincre vos partenaires et investisseurs
• Le choix d’une adresse de domiciliation, autrement dit le siège social de votre entreprise. Pour ne pas retarder la concrétisation de votre projet, vous pouvez opter pour la domiciliation en ligne, solution parfaitement adaptée aux créateurs d’entreprise, où qu’ils soient situés
• La déclaration d’activité et le dépôt d’un dossier auprès du Guichet unique
• L’immatriculation de l’entreprise auprès du Registre National des Entreprises (RNE)
• Les autres formalités prévues en fonction de la forme juridique et du secteur d’activité : celles-ci pouvant varier, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un expert-comptable le cas échéant.

Pour rappel, le RNE remplace dorénavant le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et le Répertoire des Métiers (RM)

L'essentiel à retenir

La création d'entreprise est ouverte à tous les porteurs de projet, y compris les étrangers résidant en France de façon régulière. Les entrepreneurs de nationalité étrangère hors UE, CEE ou Suisse devront justifier en amont de la viabilité de leur projet et de l'obtention d'un visa et d'un titre de séjour.

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