Cumul de l'ARCE avec un salaire : quelles sont les règles ?

ACRE et ARCE : définitions

Plusieurs aides sont destinées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise. Les acronymes étant proches, il ne faut pas confondre :

• L’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) : elle permet de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales la première année d’activité, totale ou partielle selon le montant du chiffre d'affaires
• L’ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise) : elle permet de recevoir les allocations chômage sous la forme d’un capital.

Ces deux aides sont liées puisqu’il faut avoir obtenu l’ACRE pour pour prétendre à l’ARCE.

Puis-je cumuler le allocations chômage avec le régime auto-entrepreneur ?

Les ARE, l'ACRE et l’ARCE sont des aides gouvernementales dédiées aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise, quelle que soit la forme juridique qu'elles choisissent pour exercer leur nouvelle activité, à savoir :

• Une entreprise individuelle (EI), sous le régime fiscal du réel ou sous le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur)
• Ou une société, seul ou avec au moins un associé  : SARL(ou EURL), SAS (ou SASU)

Est-ce que ces aides sont imposables ?

De façon générale, les allocations chômage versées par Pôle Emploi sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu. L’ARCE ne fait donc pas exception : le montant perçu doit donc être reporté dans votre déclaration de revenus.

Comment faire pour bénéficier de l’ARCE ?

Demande d’ARCE : les conditions à remplir

Tout comme l’ACRE, l’ARCE s’adresse aux créateurs ou repreneurs d’entreprise dans les situations suivantes :

• Demandeurs d’emploi indemnisés ou non indemnisés et inscrits à Pôle emploi depuis plus de 6 mois sur les 18 derniers mois
• Bénéficiaires des minima sociaux (ASS ou RSA)
• Jeunes entre 18 et 26 ans (30 ans pour les personnes reconnues handicapées)
• Signataires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
• Bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
• Travailleurs indépendants
• Créateurs ou repreneurs d’entreprise au sein d’un quartier prioritaire de la ville.

Mais pour bénéficier de l’ARCE, il faut remplir une condition supplémentaire : être bénéficiaire ou être éligible à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) versée par Pôle emploi.

Bon à savoir : un justificatif d’immatriculation de votre entreprise devra être transmis à Pôle emploi.

Quel est le montant de l'ARCE en 2023 ?

Depuis le 1er juillet 2023, le montant de l’ARCE correspond à 60 % (contre 45% auparavant) des droits restants au titre de l’ARE en début d’activité, auquel on retire 3 %. Ce montant étant destiné au financement des retraites complémentaires.

Le versement est réalisé en deux fois :

• Premier versement : 50 % de l’ARCE lorsque les conditions d’attribution sont remplies
• Second versement : 50 % 6 mois après la date de création ou de reprise de l’entreprise, si l’activité est toujours exercée

Peut-on bénéficier deux fois de l’ARCE ?

En principe, l’ARCE n’est attribuée qu’une seule fois. Toutefois, il est toujours possible de se rapprocher de Pôle emploi à partir du moment où :

• Le délai de 3 ans entre deux demandes d’ACRE est écoulé (puisque le versement de l’ARCE est conditionné à l’obtention de l’ACRE)
• Les droits à l’ARE sont reconstitués

Comment cumuler ARE et salaire ?

Cumuler vos ARE avec les revenus issus de votre activité indépendante est possible dans les deux cas suivants :

• Si vous créez une société unipersonnelle SASU ou EURL, et que vous décidez de ne pas vous verser de rémunération la première année. Auquel cas il faudra l'inscrire dans les statuts consitutifs de la société et les transmettre à Pole emploi.
• Si vous créez une entreprise individuelle et optez pour le régime de la micro entreprise, le cumul est possible tant que votre chiffre d'affaires (CA) n'atteint pas le montant de votre ARE.

Dans les deux cas de figure, vous devrez également maintenir votre inscription à Pôle emploi et inscrire chaque mois dans votre déclaration que vous êtes toujours à la recherche d'un emploi.

En bénéficiant de l’ARCE, vous cessez d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Le cumul de l'ARCE avec votre revenu d'activité indépendante est donc possible, sans limitation. En revanche, le cumul de l'ARCE avec les ARE est impossible.

C’est pourquoi il faut bien étudier votre situation personnelle, votre foyer fiscal et vos besoins d'investissements pour déterminer l’option la plus avantageuse pour vous entre ARCE et ARE :

• De quelle somme avez-vous absolument besoin pour démarrer ?
• Quel est le revenu estimé au cours des premiers mois de votre activité ?

Chaque dispositif a ses avantages et ses inconvénients. Si l’ARCE permet de financer vos premiers investissements, l’ARE apporte une certaine sécurité en complétant vos revenus. En effet, ils sont rarement suffisants en début d’activité. C'est la raison pour laquelle il est primordial de faire votre business plan. Ce document essentiel vous permet de chiffrer vos besoisn en investissements et la future rentabilité de votre entreprise.

Notre conseil : n’hésitez pas à vous faire accompagner pour solliciter les aides les plus pertinentes selon votre projet. Nos équipes Domiciliation-enligne se chargent non seulement, de domicilier votre entreprise dans nos locaux et des services intégrés, mais aussi de toutes vos formalités juridiques. Nous vous offrons ainsi un accompagnement sur-mesure pour répondre à vos besoins et vos contraintes.

Focus sur l’ARE versée par Pôle emploi

Les conditions de versement de l'ARE

L’inscription à Pôle Emploi doit être effectuée dans les 12 mois suivant la fin de votre dernier contrat de travail. Pour être éligible à l’ARE, il faut remplir les conditions suivantes :

• Ne pas avoir démissionné (sauf démissions considérées comme « légitimes » car justifiées par des impératifs professionnels ou familiaux)
• Être physiquement apte à exercer un emploi
• Rechercher effectivement et de façon permanente un emploi
• Ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein
• Résider en France.

De plus, il faut avoir travaillé suffisamment pour ouvrir ou recharger les droits à l’assurance chômage :

• Au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures)
• Au cours des 24 derniers mois pour les moins de 53 ans, sinon 36 mois

Le montant brut journalier de l’ARE se compose de deux éléments :

• Une part fixe égale à 12,71 €
• Une part variable correspondant à 40,4 % du salaire journalier de référence.

À savoir que depuis la récente réforme de l'assurance chômage, la durée d'indemnisation dépend à la fois de la durée d'emploi de l'intéressé et de la situation du marché de travail.

Reprise de l'ARE après l'ARCE : dans quels cas ?

En cas de cessation d'activité de l'entreprise créée, l’entrepreneur ayant bénéficié de l’ARCE peut toucher le reste des allocations chômage ARE auxquelles il avait droit. Auquel cas, il doit se réinscrire auprès de Pôle emploi.

Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2021, les bénéficiaires de l’ARCE qui cumulaient leur activité indépendante avec un contrat de travail peuvent toucher leur ARE à condition de :

• Toujours exercer l’activité pour laquelle l’ARCE a été attribuée
• Avoir reçu les deux versements de l’ARCE
• Justifier que la date de fin du contrat de travail est postérieure à l’attribution de l’ARCE

L'essentiel à retenir

L'ARCE permet de recevoir 45% des droits aux allocations chômage sous forme de capital pour créer ou reprendre une entreprise. Contrairement à l'ARE, le cumul est possible avec un salaire sans plafond imposé.

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