Droit à la déconnexion : de quoi s’agit-il ?
Le droit à la déconnexion est reconnu depuis 2016 par le Code du travail, avec pour objectif « d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ».
Concrètement, la loi reconnaît aux salariés le droit de ne pas être sollicités pendant leurs périodes de repos et de congés. Même s’ils disposent d’un ordinateur, smartphone ou tablette à titre professionnel, ils n’ont pas l’obligation de s’y connecter en-dehors du temps de travail.
L’enjeu est double pour les salariés :
- Mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle
- Préserver leur santé, aussi bien physique que mentale
La question du droit à la déconnexion est donc liée à la démarche d’évaluation des risques professionnels. En effet, la surcharge de travail ou le stress générés par une hyperconnexion peuvent entraîner des troubles graves, allant jusqu’au burn-out.
Quelles sont les mesures qui permettent d’assurer le droit à la déconnexion ?
Plusieurs modalités pratiques existent pour assurer le droit à la déconnexion :
- Définir des périodes de déconnexion (en-dehors des horaires de travail, pause déjeuner…)
- Déterminer des horaires fixes pour les salariés en télétravail
- Organiser la mise en veille des serveurs informatiques en-dehors des heures de travail
- Mettre en place des consignes pour une utilisation raisonnée de la messagerie (ne pas répondre aux appels ou aux mails, activer des messageries d’absence…).
En gardant à l’esprit que le droit à la déconnexion concerne l’ensemble des salariés, quel que soit leur statut ou leur niveau de responsabilité.
Autre point essentiel : il est indispensable de bien évaluer la charge de travail affectée à chaque salarié. Sans cela, les mesures prises pour réguler l’utilisation des outils numériques risquent d’être contreproductives.
Concernant le droit à la déconnexion, la législation privilégie la négociation. Ainsi, la mise en place de ces dispositions prend différentes formes selon la taille de l’entreprise.
À partir de 11 salariés : la mise en place d’une charte
Si votre entreprise compte au moins 11 salariés, vous devez élaborer une charte pour définir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion. La charte doit prévoir des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. Ces mesures s’appliquent aussi bien aux salariés, au personnel d’encadrement et à la direction.
Il faudra ensuite soumettre la charte à l’avis du CSE (comité social et économique).
Si votre entreprise compte moins de 11 salariés, vous devez également veiller au respect du droit à la déconnexion. Mais aucun formalisme spécifique n’est prévu.
À partir de 50 salariés : une négociation collective
Le droit à la déconnexion fait partie des sujets à aborder dans le cadre de la négociation collective sur la qualité de vie au travail.
Cette négociation collective vous concerne dès lors que votre entreprise est dotée de représentants syndicaux :
- Entreprise d’au moins 50 salariés : seuil d’effectif permettant la désignation d’un délégué syndical par le biais d’élections professionnelles
- Entreprise de moins de 50 salariés : lorsqu’un membre de la délégation du personnel a été désigné comme délégué syndical par un syndicat représentatif.
La négociation doit déboucher sur un accord employeur-salariés, qui définit les dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques. Vous devez mener cette négociation au moins une fois par an (ou bien tous les quatre ans, en cas d’accord collectif portant sur la périodicité des négociations obligatoires).
Télétravail et droit à la déconnexion
Depuis le début de la crise sanitaire, le télétravail s’est imposé dans de nombreuses entreprises. Dans un contexte où, les salariés passant la majorité de leur temps chez eux, les limites entre vie privée et vie professionnelle sont devenue floues.
Or, on sait que le télétravail, en particulier lorsqu’il est généralisé, peut entraîner ou aggraver certains risques psychosociaux (isolement, anxiété…). L’enjeu pour l’entreprise : parvenir à trouver un équilibre entre l’encadrement nécessaire et le respect de la vie privée des salariés.
Passé le temps de l’urgence, le télétravail doit faire l’objet d’une véritable organisation, idéalement dans le cadre d’un accord collectif. Ainsi, il sera plus simple de le prendre en compte dans votre démarche visant à assurer le droit à la déconnexion.
L’essentiel à retenir
Le droit à la déconnexion consiste à garantir un équilibre entre vie professionnelle et vie privée, en régulant notamment l’utilisation des outils numériques. En fonction de la taille de votre entreprise, vous devez élaborer une charte ou négocier un accord collectif.
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