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Distribution de dividendes : ce qu’il faut savoir
La répartition du bénéfice de l’entreprise
Tout d’abord, rappelons que le versement de dividendes peut s’effectuer uniquement si le résultat de l’exercice est bénéficiaire.
Dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, les associés se réunissent en assemblée générale pour décider de l’affection du résultat. Après avoir doté la réserve légale (et la réserve statutaire le cas échéant), ils peuvent se verser des dividendes. Autrement dit, les bénéfices restants.
Sauf mention contraire dans les statuts, les associés reçoivent des dividendes proportionnellement à leur participation dans le capital de la société.
Comment sont imposés les dividendes perçus ?
Le versement des dividendes est un moyen de piloter la rémunération des associés, en particulier dans le cas des sociétés unipersonnelles SASU et EURL. La question étant de savoir s’il est plus avantageux de se verser une rémunération mensuelle, ou bien de se rémunérer en dividendes.
De façon générale, les dividendes sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers, et donc soumis à l’impôt sur les revenus (IR) et aux prélèvements sociaux. Dans certains cas seulement, ils entrent dans l'assiette des cotisations sociales.
Qui paie les prélèvements sociaux sur dividendes ?
Le fonctionnement de la flat tax
L’imposition des dividendes fait l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) également appelé flat tax, de 30 %. Dans le détail, il se compose de :
- L’impôt sur les revenus, à hauteur de 12,8 %
- Les prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2 %
Bon à savoir : il est possible d’être dispensé du paiement de l'IR (les prélèvements sociaux restant exigibles), lorsque le revenu fiscal N-2 est inférieur à 50 000 € pour une personne seule, ou 75 000 € pour un couple. La demande doit être formulée avant le 30 novembre de l'année précédente (N-1).
Comment déclarer ses dividendes ?
Le montant brut des dividendes doit être reporté dans la déclaration de revenus individuelle de chaque associé, au niveau de la case 2DC.
Pourquoi un abattement de 40 % a-t-il été mis en place ?
La flat tax représente en fait un acompte forfaitaire. Mais il est possible d’opter pour le taux progressif : les dividendes sont alors ajoutés aux autres revenus du foyer fiscal, la somme totale étant soumise au barème progressif de l’IR. Auquel cas, le montant net des dividendes à déclarer s’obtient en appliquant :
- L’abattement de 40 % sur le montant brut
- La déduction de 6,8 % au titre de la CSG
- La soustraction des frais liés à l’acquisition et à la conservation des dividendes.
L’abattement de 40 % est possible uniquement dans le cadre de l’option au barême de l'IR, les dividendes soumis à la flat tax ne peuvent pas en bénéficier.
Attention : pour pouvoir appliquer l’abattement de 40 %, le versement de dividendes doit avoir été décidé en assemblée générale et la société doit avoir son siège social en France, ou dans l’Union Européenne, ou dans un territoire ayant conclu une convention fiscale avec la France.
Dans quel cas les dividendes sont-ils soumis à cotisations sociales ?
Les statuts concernés
Une fraction des dividendes est soumise aux cotisations sociales sous deux conditions :
- Le dirigeant de la société relève du régime des indépendants ou TNS (travailleurs non-salariés) : c'est le cas des gérants majoritaire de SARL, des associés unique d’EURL ou de SNC
- La société est assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS).
Les dividendes perçus par le conjoint, partenaire pacsé ou enfant mineur de l’associé sont également concernés.
Alors que les dirigeants qui relèvent du statut assimilé-salarié, tels que les présidents de SAS et les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, ne paient pas de cotisation sociale sur les dividendes qu’ils perçoivent. C'est une des raisons pour lesquelles beaucoup d'indépendants optent pour la création d'une SAS ou SASU quand ils entreprennent seuls.
Le calcul des cotisations sociales
En SARL, les cotisations sociales sont payées sur la fraction des dividendes supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d'associé.
Attention : il s’agit de la quote part de l’associé concerné, pas du capital social dans son ensemble.
Le taux global de cotisations sociales pour les TNS est d’environ 45 %, ce qui ouvre des droits en termes d’assurance maladie, de retraite et d’allocations familiales.
Versement de dividendes : quel impact sur l’impôt sur les sociétés ?
L’imposition des dividendes versées aux personnes morales
Les dividendes versés aux personnes morales (société) sont considérés comme des produits et imposés selon les règles de l’IS. Pour rappel, les entreprises paient l’IS sur leurs bénéfices à hauteur de 25 % (taux normal).
Sous conditions, ils peuvent bénéficier du taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices (nouveau seuil en 2023). Les sociétés doivent avoir fait moins de 10 M€ de chiffre d’affaires, et le capital doit être entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques.
Comment payer moins d'impôt grâce au régime mère-filles
Un régime fiscal spécifique, appelé « régime mère-filles », permet d’éviter la double imposition des dividendes (au niveau de la société qui détient des parts, et au niveau de la société qui verse les dividendes).
Pour en bénéficier, l’associé personne morale (mère) doit détenir au moins 5 % du capital de la société distribuant des dividendes (fille). Les titres devant être détenus depuis au moins 2 ans.
Au niveau fiscal, la société mère doit donc :
- Déduire 100 % des produits reçus (dividendes)
- Réintégrer une quote-part de 5 % de frais et charges.
Ainsi, l’exonération d’impôt s’élève à 95 % pour la société mère.
L'essentiel à retenir
Les dividendes sont soumis à la flat tax de 30%, sauf si l'associé opte pour le barême progressif de l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, des cotisations sociales sont dues sur les dividendes versés aux associés qui relèvent du régime social des TNS, pour la fraction supérieure à 10% du capital social détenu.
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