235102257.png "sarl unipersonnelle")
Qu'est-ce qu'une SARL unipersonnelle (SARLU) ?
Une société composée d’un associé unique
La SARL est une société commerciale qui réunit au moins deux associés autour d'un projet. Ceci dit, elle peut également être créée à l’initiative d’un associé unique. On parle alors de SARL Unipersonnelle.
Quelle différence entre EURL et SARL Unipersonnelle ? Que veut dire EURL ?
EURL est l’acronyme d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, tandis que SARLU est l'acronyme de Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle. Seul le nom diffère : il s'agit de la même société régie par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce. Il n’y a donc aucune différence entre les deux.
Attention à ne pas confondre l'EURL avec l'EIRL ! L'EIRL est une entreprise individuelle, alors que l'EURL est une société. D'autre part le statut de l'EIRL a été supprimé en février 2022 au profit du nouveau statut de l'EI.
Comment fonctionne ce statut juridique ?
Eurl personne physique ou morale ?
En créant une EURL (SARLU), vous créez une personne morale, distincte de vous : personne physique, fondateur et associé unique. Votre responsabilité est limitée à votre apport au capital social (à moins de commettre des fautes de gestion). Ainsi votre patrimoine personnel est mieux protégé.
Inversement, l'entreprise individuelle (EI) est une personne physique. On dit de l'entrepreneur individuel qu'il exerce en nom propre. Les indépendants (freelance) qui travaillent seuls et souvent de chez eux optent le plus souvent pour ce statut juridique.
Qui dirige la SARLU ?
Dans une SARL unipersonnelle, l’associé unique peut aussi bien être une personne physique qu’une personne morale (une autre société). Auquel cas, la gestion de la société devra être confiée à une personne physique : gérant non associé.
La majorité des EURL sont gérées par leur fondateur : l'associé unique.
Quel régime social ? TNS ou assimilé-salarié
Si vous êtes à la fois associé unique et gérant de votre SARLU, vous appartenez au régime TNS et relevez de la sécurité sociale pour les indépendants (SSI). TNS étant l'acronyme de Travailleur Non Salarié. À moins d'avoir opté pour le régime fiscal de la micro entreprise, vous devrez verser à l'Urssaf vos cotisations sociales, même si vous ne vous versez pas de rémunération la première année.
En revanche, si vous confiez la gérance de votre SARL unipersonnelleà quelqu'un d'autre, celui-ci est rattaché au régime des assimilés-salariés. Il bénéficie alors du même régime de sécurité sociale et de retraite que les salariés, exception faite de l'assurance-chômage. Les cotisations sociales sont donc plus élévées que celles du TNS.
Si vous préférez bénéficier du régime assimilé salarié en tant que fondateur et dirigeant de votre société, nous vous conseillons de créer une SAS unipersonnelle (SASU). Plus d'infos ici !
Quelle rémunération pour l'associé unique gérant ?
À vous de fixer la rémunération que vous souhaitez vous verser. Elle est forcément corrélé au bénéfice que vous allez dégager chaque mois. Ainsi vous pouvez opter pour une rémunération fixe ou proportionnelle aux bénéfices. Quoiqu'il en soit, les modalités doivent apparaître dans les statuts de votre SARLU. Vous pouvez tout à fait inclure des avantages en nature et le remboursement de vos frais professionnels.
De plus, quand l'ampleur de vos bénéfices le permettra, vous pourrez vous verser des dividendes. Il faudra cependant veiller à ce qu'ils ne dépassent pas un montant équivalent à 10 % du capital de votre société pour ne pas payer de cotisations supplémentaires. les dividendes étant imposés au prélèvement forfaitaire unique (flat tax) de 30%, ou au barème progressif.
C'est l'analyse de votre business plan, en particulier le prévisionnel établi sur 3 ans, qui vous permettra de déterminer le statut juridique et le régime fiscal les mieux adaptés.
Plus qu'une société de domiciliation agréée, nous sommes un cabinet d'expertise comptable. Nous avons donc toutes les expertises nécessaire pour vous offrir un accompagnement sur-mesure. Contactez-nous !
Quel régime fiscal ?
Le régime d’imposition de la SARL unipersonnelle dépend du statut de l’associé unique :
- Lorsque l’associé unique est une personne physique : les bénéfices sont soumis par défaut à l’impôt sur le revenu (IR). Soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si votre activité est commerciale ou artisanale, soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) si votre activité est libérale. Sous conditions de chiffre d'affaires, vous pouvez bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise. Attention, ce n'est pas toujours la meilleure solution ! Contactez nous pour en savoir plus.
- Lorsque l’associé unique est une personne morale : les bénéfices sont obligatoirement soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).
En matière de fiscalité, vous devrez aussi choisir votre régime de TVA et anticiper le paiement de la CFE. À ce titre, nous vous rappellons que cette Cotisation Foncière des Entreprises est particulièrement basse à Paris. Grâce à la forte concentration d'entreprises, c'est à Paris que la CFE est la moins chère.
Savez vous que les taxis et les artistes-auteurs sont exonérés de CFE ?
Pourquoi choisir la SARL unipersonnelle pour créer son entreprise ?
Les avantages
Elle vous permet de créer seul une société et donc de bénéficier de la crédibilité associée à cette forme juridique. Les banques, les investisseurs et bon nombre de partenaires commerciaux accordent davantage leur confiance à une société.
En outre, vous pouvez créer votre structure en choisissant librement son capital social, sachant que votre responsabilité financière est limitée au montant de vos apports.
Et si jamais vous souhaitez ouvrir le capital à un nouvel associé, il sera facile et rapide de passer de l'EURL à la SARL.
Les inconvénients
De façon générale, la SARL est une forme juridique très encadrée par le Code de commerce. Ce qui peut représenter un inconvénient, si vous avez besoin de flexibilité pour développer votre entreprise.
Elle suppose également un plus grand formalisme que l’entreprise individuelle, tant à la création qu'en termes de gestion. En société, vos obligations comptables sont un peu plus importantes. Vous devez notamment procéder au dépôt des comptes annuels de votre société après la clôture de chaque exercice comptable.
Création d’une SARL unipersonnelle : les formalités juridiques
Avant d’entamer les démarches de création de votre société à responsabilité limitée, vous devez avoir trouvé l'adresse où domicilier votre société. Si vous n'avez pas besoin d'un local pour exercer votre activité, vous pouvez vous domicilier auprès d'une société de domiciliation telle que la nôtre. Choisissez votre adresse en ligne, complétez le formulaire pour obtenir votre contrat puis votre attestation de domiciliation en moins de 24 heures !
Ensuite, les étapes à suivre sont les suivantes :
- Constituez le capital social de votre SARLU, en cohérence avec vos besoins au démarrage
- Ouvrez un compte bancaire professionnel pour déposer au moins 20% de votre apport
- Trouvez un nom commercial pour votre société. Assurez vous auprès de l'INPI que le nom que vous avez choisi est disponible !
- Rédigez les statuts
- Publiez un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales (JAL)
- Rassemblez l’ensemble des documents obligatoires et Déposez le dossier de demande d’immatriculation en ligne auprès du guichet unique des formalités des entreprises.
Notre conseil : Anticipez le passage en SARL dans vos statuts dès maintenant !
Pour rappel, les statuts sont rédigés pour clarifier les régles de fonctionnement de la société et les relations entre les associés. L'avantage principal de la SARLU étant de pouvoir rapidement passer à une SARL quand l'opportunité de s'associer se présentera et que vous souhaiterez développer votre société.
Là encore nous pouvons prendre en charge toutes ces formalités chronophages pour que vous puissiez rester concentré sur le coeur de votre métier et votre statégie commerciale.
Votre société sera inscrite au RCS et au RNE (répertoire national des entreprises) et rattachée au service des impôts (SIE) et aux organismes sociaux correspondants à votre siège social. Et vous recevrez votre extrait Kbis, équivalent à la carte d'identité de votre société.
Les coûts de création
Pour immatriculer votre SARL unipersonnelle, vous devrez débourser environ :
- Immatriculation administrative : 37,45 € pour l’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), avec un coût supplémentaire de 15 € pour les artisans et 8,03 € pour les agents commerciaux
- Publication de l'annonce dans un JAL : entre 118 et 143 € selon le département
Au-delà des frais d’immatriculation, pensez à prévoir les honoraires des prestataires dont vous aurez besoin.
Quelle différence entre SASU et SARL unipersonnelle ?
Les entrepreneurs qui souhaitent créer une société unipersonnelle hésitent à juste titre entre ces deux statuts juridiques : la SARL unipersonnelle ou la SAS unipersonnelle (SASU). Effectivement, plusieurs points importants distinguent la SASU :
Le fonctionnement de la société
Les statuts de la SASU, une fois les mentions obligatoires couvertes, offrent une très grande souplesse, ils peuvent être adaptés pour correspondre parfaitement à vos besoins. Ainsi la SASU est plébiscitée par les fondateurs de startups. D'autant plus qu'il est plus facile d'ouvrir le capital à de nouveaux associés (actionnaires).
Le régime social du dirigeant
Le président de SASU est assimilé salarié. Ce régime social étant plus protecteur.
La fiscalité
Par défaut, les bénéfices de la SASU sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cadre, les cotisations sociales du dirigeant sont calculées sur sa rémunération. En l'absence de rémunération la première année, s'il perçoit des ARE par exemple, il n'a pas de cotisations à verser.
Mais contrairement à la SARL unipersonnelle, la SASU ne permet pas au conjoint du dirigeant d’adopter le statut de conjoint collaborateur. Et en termes d'apport, 50% du capital doit obligatoirement être versé au moment de la constitution de la SASU, et non 20%.
N'hésitez pas à nous appeler pour bénéficier de notre accompagnement sur-mesure et faire ainsi les meilleurs choix pour vous et la perennité de votre entreprise. Sécurisez tout le processus de création de votre société et consacrez-vous aux aspects stratégiques en vous domiciliant à Paris, à Lille ou à Dijon ! Contactez-nous dès maintenant !
