Comment rédiger un contrat commercial solide et protecteur ? 

Qu'est-ce qu'un contrat commercial ?

Définition et caractéristiques

Essentiel dans le monde des affaires, le contrat commercial est un accord légal entre deux parties, ou plus. 

Rédigé dans le cadre d'un achat ou d'une vente, de biens ou de services, il précise les termes, les conditions et tout autre aspect légal d'une transaction commerciale. Ce document juridique régit les relations entre acheteur et vendeur : il fixe les droits et les obligations des deux parties impliquées.

À savoir que la conclusion d’un contrat commercial répond à des règles définies par le Code civil. 

L'objectif de toutes ces clauses juridiques étant d'établir une relation commerciale sans ambiguïtés pour protéger les droits de l'acheteur, comme du vendeur.

Bail de location, partenariat commercial, Quels sont les principaux types de contrats commerciaux ?

Selon la nature de votre activité et vos besoins, il existe différents types de contrats commerciaux, on peut notamment citer :

• Le contrat de vente
• Le contrat de prestation de service
• Le contrat de bail commercial si vous louez votre local à un commerçant
• Le contrat de partenariat
• Le contrat de sous-traitance
• Le contrat d’apporteur d’affaires
• Le contrat d’agent commercial
• Le contrat de distribution
• Le contrat de franchise

Pourquoi faire un contrat commercial avec vos clients et vos fournisseurs ?

Quelles sont les obligations du vendeur et de l’acheteur ?

La Code civil impose au vendeur de respecter plusieurs dispositions :

• Le devoir d’information : il doit communiquer les informations déterminantes pour la vente
• L’obligation de délivrance : l’objet de la vente doit être conforme à ce qui a été convenu
• La garantie d’éviction : l’acheteur doit bénéficier d’un droit de propriété paisible, qui ne soit pas troublé par le vendeur ou un tiers
• La garantie des vices cachés : la présence d’un défaut antérieur à la vente qui rend la chose vendue impropre à son usage

Quant à l’acheteur, il a pour principale obligation de « payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente » (article 1650 du Code civil).

Le contrat est-il obligatoire entre indépendants ?

La loi ne vous oblige pas à conclure un contrat pour chacun de vos actes commerciaux. Mais le contrat commercial est incontournable pour sécuriser l'activité de votre entreprise, car il vous apporte une protection juridique. 

Si un litige survient avec un client ou un fournisseur, la présence d’un contrat commercial vous offre un recours. Vous pourrez plus facilement porter l'affaire en justice et récupérer la somme d'argent payée si jamais le vendeur ne vous livre pas l’objet de la vente.

Inversement l’absence de contrat commercial pourrait vous être préjudiciable. Ce document juridique étant beaucoup plus approfondi que le devis puisqu’il permet de définir les modalités précises qui entourent le bien ou la prestation prévu.

Par ailleurs, le contrat commercial vous permet de faire régulièrement le point sur les tarifs et les conditions commerciales qui vous sont appliqués ; notamment lors de son renouvellement.

Comment rédiger un contrat commercial pour votre entreprise ?

Comment négocier les termes et conditions de vos transactions ?

En amont de la signature, vous devez vous mettre d’accord sur les termes du contrat avec l’autre partie impliquée : professionnel ou particulier. Parmi les éléments à négocier figure : 

• Les tarifs 
• Les modalités d’exécution du contrat
• Les délais de livraison
• Les prestations incluses
• Les modalités de paiement

Pensez à vous renseigner sur tous les autres aspects légaux spécifiques à votre métier. De même les pratiques de la concurrence. Comment les entreprises équivalentes à la vôtre sécurisent leurs ventes et leurs achats ? Vous saurez ainsi à quoi vous attendre et comment fixer votre marge de négociation.

Votre objectif consiste à obtenir les meilleures conditions commerciales pour votre entreprise, mais n’oubliez pas l’importance d’établir un lien de confiance avec vos partenaires. Qualité de la relation et fiabilité des produits et services sont aussi des points essentiels pour une relation pérenne. 

Exemples de clauses et mentions à inclure

La loi ne prévoit pas de modèle type du contrat de commercial, mais il est conseillé d’inclure un certain nombre d’informations dans son contenu, notamment :

• L’identité des parties impliquées, en fournissant les noms complets et les coordonnées de chacun
• L’objet du contrat : les caractéristiques du bien vendu ou de la prestation à effectuer
• Les obligations, les responsabilités et les droits de chaque partie
• La date d'entrée en vigueur, durée du contrat, délais d'exécution de la commande 
• Les modalités de résolution des litiges, tel qu'une médiation ou un arbitrage

Différentes clauses doivent être ajoutées en fonction des types de contrat et de vos besoins spécifiques : clause de pénalité, clause de non-concurrence, clause résolutoire, etc.

Si nécessaire, ajoutez une clause de confidentialité pour protéger les informations sensibles échangées pendant la transaction. Vous pouvez également annexer au contrat vos conditions générales de vente (CGV).

Enfin, fournissez un espace pour les signatures des parties impliquées et la date.

À savoir qu'une fois signé, le contrat devient juridiquement contraignant.

Notre conseil : Clarifiez qui est responsable de quoi afin d'éviter les malentendus ultérieurs. Faites appel à un professionnel tel que notre cabinet de conseil et d'expertise comptable pour vous aider à rédiger un contrat conforme aux besoins et aux intérêts de votre entreprises.

Qui peut signer un contrat commercial ?

Un contrat commercial peut être signé entre plusieurs entreprises, ou bien entre un professionnel et un particulier majeur. La signature doit obligatoirement se faire dans le cadre d’un consentement libre et éclairé des parties.

Point important : quand vous concluez avec un professionnel, assurez-vous que la personne signataire agit bien en qualité de représentant légal de son entreprise.

Comment peut-on rompre un contrat commercial ?

La résiliation du contrat commercial

Un contrat commercial peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée. 

Pour les contrats commerciaux à durée indéterminée, chaque partie est théoriquement libre d’y mettre fin, sous réserve de respecter le délai de préavis fixé dans la clause de résiliation. C'est là que sont spécifiées les conditions dans lesquelles le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties.

Pour les contrats commerciaux à durée déterminée, vous devez en principe attendre le terme du contrat. Mais vous pouvez y mettre fin de façon anticipée en cas de faute commise par l’autre entreprise. Soit en vertu d’une clause de résiliation, soit parce que vous estimez que la faute est suffisamment grave pour rompre le contrat. Vous devrez alors pouvoir vous justifier face à un juge, car l’autre partie aura le droit de contester la rupture.

Bon à savoir : on distingue la résiliation, qui relève du droit de rompre le contrat et la résolution, qui consiste à rompre le contrat pour sanctionner une inexécution. 

Non-respect du contrat : quelle est la juridiction compétente ?

Le contrat commercial offre la possibilité de désigner la juridiction compétente en cas de litige. À défaut, l’instance compétente est le tribunal de commerce dont dépend le domicile du défendeur. Ce terme désigne l'entreprise contre laquelle est intentée une action judiciaire.

L'essentiel à retenir

Non obligatoire, la rédaction d'un contrat commercial permet pourtant de fixer les règles dans lesquelles s'opère la transaction. Votre entreprise est ainsi protégée en cas de litige.

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