Domiciliation fiscale : définition
Adresse ou domiciliation fiscale, c’est quoi ?
Lors des formalités de création d’une entreprise, il faut déterminer son adresse administrative, qui correspond à son siège social. Il s’agit de son adresse officielle, utilisée dans ses contacts avec l’administration fiscale, ses différents partenaires et ses clients. Cette adresse est à choisir et à déclarer lors des formalités réalisées auprès du guichet unique.
En sachant qu’une entreprise peut disposer de plusieurs adresses si elle possède plusieurs établissements, sans que cela impacte l'adresse de son siège social. Tandis que la domiciliation fiscale permet de déterminer le régime fiscal de l’entreprise : autrement dit, auprès de quel pays elle va déclarer ses revenus.
Domiciliation commerciale
Il ne faut pas confondre le domicile fiscal avec la domiciliation commerciale.
La domiciliation commerciale est un service proposé par les sociétés de domiciliation. Elle consiste à fournir une adresse administrative à une autre entreprise. C’est une solution particulièrement adaptée lorsque l’entreprise ne dispose pas de ses propres locaux et/ou que son dirigeant réside à l’étranger.
D'autant plus que les sociétés de domiciliation commerciale offrent des services complémentaires intéressants, qui vont au-delà de la simple boîte postale : gestion du courrier, location de salles de réunions, etc.
Quel est le domicile fiscal de mon entreprise ?
L’impact sur la fiscalité de l’entreprise
Sur le plan fiscal, la domiciliation de l'entreprise va définir :
- Le mode d’imposition du chiffre d'affaires
- Le montant des taxes locales à payer, notamment la CFE
- La juridiction compétente en cas de litiges.
Par ailleurs, en présence de salariés, la nationalité de l’entreprise a aussi des conséquences au niveau du droit social et de la fiscalité applicable aux rémunérations.
Quid de la résidence fiscale du chef d’entreprise ?
Il est important de bien distinguer la domiciliation fiscale de l’entreprise, de celle du dirigeant en tant que personne physique. C’est parfois la même, en particulier dans le cas des entreprises individuelles. Mais parfois, le chef d’entreprise choisit une résidence fiscale différente.
En tant que dirigeant, vous devez donc déterminer votre résidence fiscale pour pouvoir déclarer correctement vos propres revenus. Le Code général des impôts (CGI) considère que votre domicile fiscal est en France si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Votre foyer est en France : vous y séjournez plus de 6 mois par an
- Votre activité principale est en France : l’activité qui vous prend le plus de temps effectif ou qui vous apporte l’essentiel de vos revenus
- Le centre de vos intérêts économiques est en France : vos principaux investissements.
Pour rappel, le territoire français inclut la France continentale, les îles du littoral, la Corse et les départements d’outre-mer (DROM).
Quelle adresse faut-il donner aux impôts ?
Le lieu principal d’activité
En principe, votre siège social permet de définir la nationalité de votre entreprise et donc sa domiciliation fiscale. Toutefois, la question de la domiciliation fiscale peut se poser si :
- Vous réalisez votre activité dans différents pays
- Votre siège social est à l’étranger mais vous réalisez votre chiffre d’affaires en France
Dans ce cas, c’est le lieu principal d’activité qu’il faudra retenir au moment d’effectuer les différentes déclarations d’impôts exigibles.
À savoir que des conventions fiscales sont conclues entre les États pour éviter la double imposition des entreprises.
Comment obtenir une attestation de domiciliation fiscale pour mon entreprise?
Lorsque votre entreprise perçoit des revenus venant de l’étranger, vous pouvez être amené à justifier de sa domiciliation fiscale auprès des autorités fiscales étrangères ou des établissements payeurs. Ceci afin de bénéficier des éventuels avantages prévus par les conventions fiscales internationales.
Pour obtenir une attestation de résidence fiscale, vous avez deux options :
- Vous connecter à votre compte fiscal professionnel en ligne
- Contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre entreprise
Est-il obligatoire d’avoir une adresse fiscale en France ?
Est-ce avantageux de domicilier fiscalement son entreprise en France ?
Depuis plusieurs années, différentes mesures ont permis de rendre les règles fiscales plus avantageuses pour les entreprises.
À commencer par la diminution progressive du taux d’IS (impôt sur les sociétés) appliqué aux bénéfices des entreprises, depuis 2018. Alors que le taux d’IS atteignait 15 % pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 38 120 € et 33.33 % au-delà, il s’élève désormais à 25 % à partir de 42 500 € pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
Le plafond d’application du taux réduit de 15% vient d'être porté à 42 500 €.
Quant à la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), elle s’applique uniquement aux entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires et devrait disparaître à l’horizon 2024.
Enfin concernant les impôts locaux, il est également possible de les optimiser en choisissant soigneusement le lieu de votre siège social. Domicilier votre entreprise à Paris vous permet par exemple de bénéficier d’un niveau de CFE (cotisation foncière des entreprises) particulièrement bas.
Attention au risque de domiciliation fictive
Certains chefs d’entreprise sont tentés de domicilier leur siège social à l’étranger pour bénéficier d'avantages fiscaux, mais attention au risque de domiciliation fictive. À partir du moment où votre établissement principal se situe en France, c’est la fiscalité française qui s’impose à votre entreprise.
Une domiciliation considérée comme fictive entraîne des sanctions de l’administration fiscale, qui pourra réclamer au contribuable le paiement des impôts dus.
Les atouts de la domiciliation en ligne
La domiciliation en ligne permet de répondre aux besoins des dirigeants :
- Vivant à l’étranger mais ayant leur entreprise en France
- Souhaitant séparer clairement la domiciliation de leur entreprise et leur adresse personnelle.
Le grand intérêt de la domiciliation en ligne, c’est bien évidemment qu’elle peut se réaliser entièrement à distance, dès la signature du contrat de domiciliation.
Sur le plan fiscal, la domiciliation d'une entreprise à Paris permet de réduire fortement l'imposition. De plus, elle permet de disposer d’une adresse prestigieuse, sans avoir à payer un local ou entreprendre des démarches complexes.
L'essentiel à retenir
La domiciliation fiscale détermine le régime fiscal auquel sera soumis votre entreprise. S'il est tentant de domicilier son entreprise dans un autre pays pour profiter de certains avantages fiscaux, sachez que c'est votre lieu principal d'activité qui sera pris en compte par l'administration fiscale.
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