Versement des dividendes en EURL : conditions et procédure 

Quand se verser des dividendes en EURL ?

Quel statut et conditions réunir pour pouvoir vous verser des dividendes ?

Pour pouvoir percevoir des dividendes, vous devez être associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

Or, l’EURL relève par défaut de l’impôt sur le revenu (IR). Vous devez donc formuler une option à l’administration fiscale pour changer le régime d’imposition de votre société, et passer à l’IS. Soit au moment de la création de votre entreprise, soit ultérieurement, en envoyant votre demande au plus tard avant la fin du premier trimestre de l’exercice comptable.

À la différence de l’IR, l’imposition à l’IS vous permet de déduire votre rémunération du bénéfice imposable, puisqu’elle est comptabilisée en charges. C'est un avantage de plus !

À savoir que l’option pour l’IS est irrévocable au bout des 5 ans (exercices).

La distribution de dividendes pour les EURL soumises à l’IS

Avant toute chose, précisons que la distribution de dividendes s'envisage seulement si votre EURL est bénéficiaire. C'est évidemment impossible si elle est en déficit à la clôture de l'exercice. 

Assurez-vous également que la situation économique et financière de votre société lui permet de distribuer des dividendes. C'est là que le prévisionnel établi sur 3 ans prend toute son importance.

Vous devez également respecter les conditions suivantes :

• Avoir approuvé les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'EURL
• Avoir amorti les frais de constitution immobilisés (coûts des formalités légales, droits d’enregistrement sur les apports, etc.)
• Conserver des capitaux propres supérieurs au montant du capital social
• Avoir entièrement libéré le capital social

Pour rappel, vous avez la possibilité de libérer seulement 20 % de votre apport au capital quand vous constituez votre EURL, puis le reliquat dans les 5 années qui suivent. Quant à l'approbation des comptes, elle doit être faite dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice social 

Quand vous êtes gérant et associé unique de votre EURL, vous devez acter l'affectation du résultat de l’exercice dans un procès-verbal de décision. À vous de décider dans quelle proportion vous souhaitez utiliser la somme disponible, qui peut être allouée aux dividendes ou au financement d’investissements.

Calcul des dividendes : quelles sont les règles à respecter ?

Les dividendes sont distribués en fonction de la quote-part de capital détenue. Dans le cas de l’EURL, vous avez droit à la totalité du bénéfice distribuable puisque vous détenez 100 % du capital social en tant qu'associé unique.

Pour déterminer le bénéfice distribuable, on part du bénéfice de l’exercice, diminué des éléments suivants :

• Les pertes antérieures
• La dotation de la réserve légale (au moins 5 % par an tant que la réserve légale est inférieure à 10 % du capital social) et la dotation de la réserve statutaire le cas échéant.

Puis on ajoute à cette somme le report à nouveau.

Comment vous verser un salaire en EURL ?

C'est en vous versant une rémunération mensuelle, au titre de votre mandat de gérant, que vous ouvrez vos droits à la Sécurité sociale.

Plusieurs modes de calcul sont possibles : montant fixe, montant variable en fonction du chiffre d’affaires ou du bénéfice, ou encore formule mixant les deux. Il n’y a pas de montant minimum imposé par la loi. 

Point important : pour les EURL imposées à lIR, le régime par défaut, la rémunération du gérant associé unique correspond en fait au bénéfice de la société puisqu'elle n’est pas déductible du résultat.

Salaire ou dividende, quelle différence au niveau des charges sociales ?

En tant que gérant et associé d’EURL, vous appartenez au régime des TNS (travailleurs non-salariés) si vous êtes aussi l’associé unique ; ou bien des assimilés salariés si vous gérez seulement la société, sans être associé. Dans tous les cas, vous payez des cotisations sociales sur la rémunération que vous vous versez. Celles-ci vous permettent de bénéficier d’une protection sociale : maladie, retraite et allocations familiales.

C’est la grande différence avec les dividendes, qui ne sont pas considérés comme une rémunération mais comme des revenus de capitaux mobiliers. 

En principe pour un dirigeant associé unique, il est intéressant de combiner sa rémunération mensuelle avec des dividendes pour maximiser le montant net perçu. Mais dans le cadre d’une EURL, cette stratégie peut comporter des limites.

Quelle imposition pour les dividendes ?

Cotisations sociales sur dividendes : la spécificité de l’EURL

Dans la majorité des cas, les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales… à une exception près. Lorsque le gérant associé unique d’EURL touche des dividendes, la part supérieure à 10 % du capital social est soumise à cotisations sociales, représentant environ 45 % du revenu net.

C’est pourquoi en EURL, le versement de dividendes ne permet pas forcément d’optimiser le mode de rémunération du dirigeant. À moins bien sûr que le montant du capital social soit suffisamment élevé pour rendre cette stratégie intéressante.

La flat tax ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %

En raison de la spécificité propre aux gérants associés uniques d'EURL, le prélèvement forfaitaire unique ou flat tax s’applique seulement sur la part des dividendes inférieure à 10 % du capital social.

Les dividendes non soumis à cotisations sociales sont ainsi taxés à hauteur de 30 % : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Ce niveau de prélèvement est inférieur aux cotisations sociales parce que vous ne bénéficiez d’aucune protection sociale, et vous n'accumulez pas non plus de droits à la retraite.

Taux progressif de l’IR : un abattement de 40 %

Il existe une alternative à la flat tax pour la fraction des dividendes inférieure à 10 % du capital social.

Vous pouvez opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu, ce mode d’imposition pouvant être plus avantageux selon votre situation personnelle et la composition de votre foyer fiscal. 

Dans ce cas, vous avez droit à l'application d'un abattement forfaitaire de 40 %, dès lors que votre société a son siège social en France, ou dans un pays au sein de l’Union européenne, ou dans un État ayant conclu un accord fiscal avec la France. 

La déclaration des dividendes perçus

Comment devez-vous déclarer vos dividendes aux impôts ?

Vous devez déclarer vos dividendes dans le cadre de votre déclaration de revenus annuelle.

Pour la part des dividendes non soumise à cotisations sociales, il faudra également remplir un formulaire spécifique « Revenus de capitaux mobiliers » (Cerfa n° 10024).

Comment éviter de payer des impôts sur les dividendes perçus ?

Sur les dividendes non soumis à cotisations sociales, vous pouvez bénéficier d’une dispense de l’acompte de 12,8 %. Pour cela, votre revenu fiscal de l’année N-2 doit être inférieur à 50 000 € (ou 75 000 € pour un couple).

EURL ou SASU : quel impact sur le versement de dividendes ?

Beaucoup d’entrepreneurs se demandent s’il vaut mieux opter pour l’EURL ou la SASU au moment de créer leur société unipersonnelle. Ces deux formes juridiques comportent plusieurs différences, notamment en termes de fonctionnement (la SASU offrant une plus grande souplesse) et de statut du dirigeant : le gérant associé unique d’EURL est TNS tandis que le président de SASU est assimilé-salarié. Par ailleurs, la SASU relève par défaut de l'impôt sur les sociétés.

Sur la question des dividendes, le dirigeant associé unique de SASU ne répond pas à la même règle que son homologue en EURL soumise à l'IS. Les dividendes qu’il perçoit sont systématiquement soumis au prélèvement forfaitaire unique, et pas aux cotisations sociales.

En conséquence, si vous cherchez à optimiser votre rémunération nette, indépendamment de votre protection sociale, la SASU vous correspondra mieux.

L'essentiel à retenir

En EURL, le versement de dividendes est possible uniquement si vous optez pour l'impôt sur les sociétés, en sachant que la part supérieure à 10% du capital social est soumise à cotisations sociales. De plus le capital doit être libéré intégralement.

Prêts à créer votre EURL, ou une SASU ? Domiciliez votre entreprise au sein de notre société d'expertise comptable à Paris, à Lille ou à Dijon pour bénéficier de notre accompagnement sur-mesure. Nos juristes, nos comptables et nos conseillers fiscaux mettent tout en œuvre pour faciliter votre quotidien d'entrepreneur ! Contactez-nous dès maintenant !