Domiciliation bancaire en ligne

Comment changer facilement de domiciliation bancaire ?

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15/07/2021
Nathalie AUTARD

Tous les entrepreneurs individuels et les dirigeants de société doivent posséder un compte bancaire dédié à leur activité dès la création de leur entreprise, de façon à réceptionner leurs recettes et régler leurs dépenses professionnelles. Ce compte est nécessaire dans le cadre de l’immatriculation de l’entreprise au Registre des métiers, ou au greffe du Tribunal de commerce, et pour déposer le capital social en ce qui concerne les sociétés. C’est ce qu’on appelle la domiciliation bancaire.

Un déménagement, des frais de tenue de compte trop onéreux, de meilleures prestations dans un autre établissement bancaire sont autant de bonnes raisons de vouloir changer de banque.

Si vous êtes un professionnel, cette démarche n’exige ni justification, ni préavis mais nécessite des étapes bien précises. Pour rappel, le simple retrait des fonds disponibles n’entraîne pas automatiquement la clôture du compte.

Si vous êtes un particulier, la loi Macron sur la mobilité bancaire vous simplifie la démarche depuis 2017. En effet c’est votre nouvelle banque qui procède à toutes les formalités liées au changement de domiciliation bancaire. Elle se charge même de clôturer votre compte auprès de votre ancienne banque. 

Malheureusement, ce service d’aide à la mobilité bancaire ne concerne pas les comptes professionnels.

 

Comment faire votre changement de domiciliation bancaire ?

 

Vérifiez votre convention de compte, elle peut prévoir un délai de préavis  de 30 jours maximum. De même votre contrat inhérent au terminal de paiement électronique (TPE).

Avant de demander la clôture de votre ancien compte, faites aussi l’inventaire de vos ordres de prélèvements et virements automatiques pour n’oublier personne lors du changement de domiciliation bancaire. Pointer vos anciens relevés de compte sur les 6 derniers mois minimum vous aidera.

Pour rappel, le solde de votre compte ne doit pas être débiteur.

Si vous avez une carte de crédit à débit différé en votre possession, veiller à ce que l’ensemble de vos règlements aient été débité. De même, pour vos chèques.

Ouvrez un nouveau compte bancaire dans l’établissement bancaire que vous avez sélectionné selon vos objectifs. La démarche est gratuite et vous permet de recevoir votre nouveau RIB, vos moyens de paiements et de transférer les fonds nécessaires pour anticiper les premiers prélèvements automatiques.

Assurez-vous qu’il n’y ait plus de mouvements bancaires sur votre compte avant de demander à le clôturer. Assurez-vous également d’avoir bien reçu vos nouveaux moyens de paiements avant de remettre à votre ancienne banque les moyens de paiement que vous aviez. Prenez d’ailleurs soin de rayer chaque chèque et de couper votre carte bancaire en deux.

Transférez tous vos virements SEPA et prélèvements automatiques de votre ancien compte au nouveau en donnant votre nouveau RIB à tous vos créanciers : notamment votre abonnement Internet, votre bailleur,  l’électricité, et l’URSSAF si vous êtes employeur.

Il est judicieux de laisser votre ancien compte ouvert par précaution les premiers mois en y laissant une somme suffisante afin d'éviter le rejet d’un ancien chèque, passé inaperçu.

La dernière étape consiste à adresser votre demande de clôture de compte bancaire, écrite et dument signée, par courrier recommandé avec accusé de réception et accompagnée de votre extrait K-bis, ou votre extrait D1 si vous êtes artisan. Convenez avec votre ancienne banque de la date de fermeture effective de votre compte, elle doit être de quelques mois pour vous prémunir de possibles mauvaises surprises et du risque de devenir interdit bancaire.

Votre ancienne banque est dans l’obligation de vous rembourser le solde restant sur votre compte, conformément à l’article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier.

 

Pour bénéficier de conseils personnalisés, n’hésitez pas à contacter nos équipes !

Nathalie AUTARD

Resp. Publication SEO

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