Conditions Générales de Vente

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10/11/2022
Youness ABBALAGH

« Domiciliation-Enligne » est une marque du cabinet ADMINISTRO qui a pour objet la mise en place de locaux équipés pour permettre au client de fixer chez le domiciliataire (Société) l’adresse de son siège social.

Ces présentes conditions s’appliquent à l’utilisation de la plateforme « Domiciliation-Enligne », accessible sur le site www.domiciliation-enligne.com mais également au service de domiciliation proposé par la société.

Les utilisateurs de notre plateforme en ligne déclarent avoir pris connaissance des conditions d’utilisation de la plateforme « Domiciliation-Enligne » et des conditions de vente du service de domiciliation et s’engagent à les respecter.

Article 1 : Définitions

La société : ADMINISTRO SAS, société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 829 970 995, dont le siège social est sis au 24 Rue Mayet 75006 Paris, a déposé la marque « Domiciliation-Enligne » à l’institut national de la propriété industrielle sous le numéro 20 4 677 039, et dont le numéro d’agrément préfectoral est DOM 2020048 du 16 décembre 2020.

Utilisateur ou client : Toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel majeur et capable naviguant sur le site.

Domiciliataire : la société qui propose un service de domiciliation.

Domicilié : le client qui accepte de domicilier le siège social de sa société à l’adresse du domiciliataire.

Site : Le site internet accessible à l’adresse www.domiciliation-enligne.com, dont la conception a été faite par la société « EFIESTER », SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 799 166 871, et dont le siège social est sis au 39 avenue de Versailles 75116 Paris. Le site a été développée selon les formats informatiques utilisables sur internet comprenant les données de différentes natures, et notamment des textes, des sons, des images fixes ou animées, des vidéos, des bases de données, destinés à être consultées par l’utilisateur.

Données des utilisateurs : L’ensemble des informations et des données communiquées par le client pour la création de son espace personnel.

Contrat de domiciliation : Convention par laquelle une société (Domiciliataire) met à la disposition du client (Domicilié) des locaux équipés qui vont permettre à ce dernier de fixé l’adresse de son siège social chez le domiciliataire conformément aux dispositions de l’article R.123-168 du code de commerce.

Article 2 : Objet

Ce présent contrat a pour objet de définir les conditions d’utilisations du site « Domiciliation-Enligne », ainsi que les conditions générales de vente du service de domiciliation.

L’utilisateur de notre site est présumé avoir pris connaissance au préalable de ces présentes conditions générales de vente et s’engage à les respecter.

Article 3 : Modifications des présentes conditions de vente

Toute modification postérieure des CGV sera notifiée à l’utilisateur par e-mail, à défaut, par un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de son domicile.

L’utilisateur est libre d’accepter les nouvelles CGV, ou de les refuser et ainsi mettre fin à la relation contractuelle qui le lie avec la société.

A défaut de réponse dans un délai de 30 jours l’utilisateur est présumé avoir accepter les nouvelles CGV.

Article 5 : Modification du site, tarifs

La société se réserve le droit d’opérer des modifications sur son site internet, mais aussi sur le service proposé ainsi que les tarifs, tout en se conformant aux évolutions législatives et réglementaires, mais aussi aux exigences des autorités administratives et/ou gouvernementales en la matière.

Article 6 : Création d’un espace personnel

L’inscription sur notre site est gratuite et ouverte à toute personne physique, majeur et capable ou toute personne morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Chaque utilisateur a le droit à un seul compte, l’utilisation de ce compte est strictement personnelle.

L’inscription sur le site « Domiciliation-Enligne » entraine l’acceptation des CGV par l’utilisateur, ce dernier doit fournir ses données personnelles complètes, sincères et précises pour la validation son inscription :

-        Nom et prénom ;

-        Dénomination sociale et le nom et prénom du représentant légale s’il s’agit d’une personne morale ;

-        Adresse ;

-        E-mail ;

-        Numéro de téléphone ;

-        Mot de passe pour se connecter sur son espace en ligne.

En cas de changement des données telles que déclarée au jour de la création du compte, le client s’engage à mettre à jour les informations le concernant.

La société ne saurait être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation de l’utilisateur ou d’informations erronées le concernant.

La société se réserve le droit de poursuivre l’utilisateur pour dédommagement en cas d’utilisation frauduleuse des services fournis sur le site « Domiciliation-Enligne » pour générer des bénéfices de façon déloyale.

L’espace personnel va permettre au client de passer sa commande de service de domiciliation, ainsi que la réception et le paiement en ligne de ses factures, mais également la mise en relation avec nos experts pour répondre à toutes les questions en la matière.

Article 7 : Service de Domiciliation

Le site « Domiciliation-Enligne » propose un service de domiciliation qui a pour objet de mettre à la disposition du domicilié, et ce à titre onéreux, des locaux équipés de bureaux et de salles de réunion qui vont servir de domicile fiscal et juridique de la société immatriculée ou en cours d’immatriculation.

Le service de domiciliation a pour objet aussi la gestion administrative du courrier ainsi que le service de réexpédition et d’autres services complémentaires à la demande du client.

Le client a le choix entre 3 offres de domiciliation à l’adresse sis au 24 Rue Mayet 75006 Paris, le client peut consulter nos offres sur le site « Domiciliation-Enligne » et ainsi procéder à la commande de l’offre qui lui sera la plus adapter à sa société.

Article 8 : Tarifs, Facturation et paiement :

8.1 : Tarifs :

Les tarifs en vigueur du service de domiciliation sont définis sur le site « Domiciliation-Enligne » en Euro € et Hors Taxes. Le client reconnaît avoir pris entière et parfaite connaissance desdits tarifs et les accepte sans réserve.

Les tarifs mentionnés sur le site peuvent être modifier (Voir Article 5), les nouveaux tarifs seront par la suite notifiés à l’ensemble de nos utilisateurs et rentreront en vigueur pour les commandes postérieures à cette modification.

Pour les clients qui ont déjà signé une convention de domiciliation ultérieure à cette modification, ils recevront un avenant qui prévoit la nouvelle tarification, les clients auront le choix soit de signer l’avenant avec les nouvelles conditions, soit de refuser cet avenant et ainsi résilier la convention de domiciliation.

8.2 : Facturation :

Le client reconnaît et accepte expressément de ne pas recevoir ses factures par voie postale mais uniquement par voie électronique, les factures seront disponibles dès la validation de la formalité et le paiement par l’utilisateur sur la plateforme.

Le client ne peut en aucun cas invoquer la non-réception de la facture pour justifier le retard de paiement à l’échéance correspondante, en cas de non-paiement total ou partiel du montant d’une facture, l’utilisateur est réputé mis en demeure de payer le montant facturé, et la société peut sous un délai de 10 jours réclamer le paiement des sommes dues par voie judiciaire ou extra-judiciaire directement ou par l’intermédiaire d’un tiers. (En cas de paiement par virement)

Pour des raisons de sécurité, les factures seront archivées sur le site en ligne.

8.3 : Paiement :

Le service de domiciliation est payable en début de chaque mois au maximum le 05 du mois en cours après réception de la facture.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit une majoration des sommes dues calculées au taux de refinancement de la banque centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage et entrainera de plein droit une facturation des divers frais engagés et du temps passé pour le recouvrement des sommes dues.

A défaut de paiement, la société se réserve le droit de suspendre toute prestation de services.

Lors de la signature du contrat de domiciliation, le client paye à la société 3 mois ci-après dépôt de garantie ainsi que le premier mois de prestation de services.

Toute vérification des tarifs actualisera le montant du dépôt de garantie, et son supplément sera facturé sur la première facture postérieurement à la date de la signature du contrat.

La restitution de l’ensemble du Dépôt de garantie au Domicilié se fera à l’échéance du contrat dans un délai de deux mois suivant la date du préavis, sous conditions que le Domicilié soit à jour de ses règlements au titre du contrat de domiciliation et fournisse tous les documents qui justifient le transfert de son siège social ou la radiation de son entreprise.

En cas de non-règlement et/ou de réparation des dommages engendrée par le Domicilié, ses représentants ou préposés, la société conservera le dépôt de garantie, et pourra engager des poursuites à l’égard du Domicilié afin de recouvrer toutes créances contre lui ou obtenir une indemnisation d’un préjudice découlant d’un dommage causé par le Domicilié.

Article 8 : Modalités de réservation des locaux :

La réservation de nos locaux peut se faire soit :

- Via l’espace personnel du client sur notre site ;

- Par téléphone via le numéro vert : 0 805 691 116 ;

- Par mail à l’adresse suivante : serviceclient@domiciliation-enligne.com

- Directement dans notre siège social (avec un rendez-vous).

Suite à cette réservation, le client recevra une convention de domiciliation qu’il doit signer pour procéder à la facturation.

Article 9 : Annulation de réservation :

L’annulation de réservation des locaux peut se faire dans deux cas :

-        Le client n’a pas encore signé la convention de domiciliation, la demande d’annulation peut être faite par e-mail à la société, à défaut par une lettre recommandée avec accusé de réception, cette démarche est gratuite, le client sera remboursé dans les 30 jours à compter de la réception de sa demande ;

-        Le client souhaite annuler sa demande après la signature de la convention, dans ce cas, il doit respecter un délai de préavis de 3 mois à compter de la réception de sa demande, le client sera remboursé.

Article 10 : Mise à disposition des Locaux :

La mise à disposition des locaux est définie comme étant la jouissance temporaire et non exclusive des locaux, non soumise aux lois et règlementations en vigueur en matière de baux commerciaux, des baux de bureaux ou des baux d’habitation, et ne conférant notamment au client aucun droit à la commercialisation, au renouvellement, au maintien dans les lieux ou au paiement d’une indemnité d’éviction.

Les bureaux sis 24 Rue Mayet 75006 Paris sont équipés d’un bureau, de chaise, d’une salle de réunion avec un rétroprojecteur, d’un accès internet (Fibre optique), pour la salle de réunion une réservation doit être faite à l’avance (48 heures).

Article 11 : Obligations et responsabilités des parties :

11.1 : Obligations et responsabilités du client :

Le client s’engage à honorer le paiement de ses factures dans les délais impartis.

Le client est le seul responsable des données et des informations communiquées à la société (et de leurs mises à jour) lors de la création du compte sur le site « Domiciliation-Enligne », il peut à tout moment procéder à la rectification des données le concernant dans le cas où il y a eu un changement de sa situation personnelle

Le client s’engage à ce que son compte ne soit jamais utilisé par une autre personne que l’utilisateur lui-même, sauf accord de la société et dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Le client s’engage à ne pas utiliser les documents fournis par la société (Contrat, avenant, …) à des fins frauduleuse, commerciales ou déloyale.

S’agissant des risques liés au réseau internet, l’utilisateur déclare reconnaître qu’internet n’est pas sécurisé et que le secret des correspondances transmises n’est pas garanti, aussi le client est informé que la communication de toute information confidentielle ou non est faite par ce dernier à ses risques et périls et qu’il lui appartient de se prémunir contre les risques d’attaque virale « virus » contre ses données.

Le client s’engage à utiliser les locaux qui lui ont été attribués dans le cadre de la convention de domiciliation, et ce dans l’exercice exclusif de son objet social et de s’abstenir l’usage exclusif des espaces en commun avec les autres clients.

L’activité exercée par le client doit être licite et ne pas nuire aux activités des autres clients, le client doit s’abstenir aussi à utiliser les locaux pour organiser des activités artistiques, des spectacles, des activités illicites et en général des activités qui ne rentre pas dans l’objet social du client.

Le client doit restituer les locaux en bon état et propres tels qu’ils sont décrits sur l’état des lieux.

11.2 : Obligations et responsabilités de la société :

La société s’engage à mettre à la disposition du client des locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.

La société doit détenir, pour chaque entreprise domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives :

-        Personnes physiques : adresse du domicile personnel et coordonnées téléphoniques ;

-        Personnes morales : adresse du domicile du représentant légal et coordonnées téléphoniques ;

-        Les justificatifs relatifs à chacun des lieux d’activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu’ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.

La société doit aussi en informer le greffier du tribunal de commerce à l’expiration de la durée du contrat de domiciliation, mais aussi lorsque le domicilié n’a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois.

La société se réserve le droit de résilier unilatéralement et exiger la libération immédiate des locaux sans délai et par une simple notification, et ce en cas de non-respect des présentes par le client, ce dernier ne peut prétendre à un dédommagement de la part de la société.

En cas de dysfonctionnement des équipements informatiques qui permettent l’accès à internet, la société s’engage à employer les moyens nécessaires afin de remédier à la situation, le client ne pourra prétendre ni à un remboursement ni à une indemnité.

La responsabilité de la société ne saurait être engagée dans les cas suivants : (Liste non exhaustive)

-        Manquement du client à l’une de ses obligations contractuelles ;

-        Force majeure ;

-        Fait d’un tiers.

Article 12 : Propriété intellectuelle :

La structure générale de la plateforme ainsi que les textes, les documents générés graphiques, les images, les sons, les vidéos, les logos, et les marques la composant sont la propriété de la société et de ses partenaires, et constituent chacun et dans leur ensemble, une œuvre protégée par le droit de la propriété intellectuelle

L’utilisateur sollicite l’autorisation écrite préalable de la société pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

Le contenu de la plateforme peut-être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par la société (voir Article 5).

Toute infraction au présent article est susceptible d’être pénalement et civilement sanctionnée, notamment au titre de la contrefaçon et/ou atteinte aux droits de propriété intellectuelle entraînant le cas échéant le versement de dommages et intérêts.

Article 13 : Données personnelles :

Dans une logique de respect de la vie privée de ses clients, la société s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles effectués au sein du site « Domiciliation-Enligne » soit conforme à la législation en vigueur en la matière.

Les informations recueillies sur ce site font l’objet d’un traitement dans le but de répondre aux différentes demandes formulées par le client.

L’utilisateur reconnaît et accepte que les données collectées sur ce site fassent l’objet d’un traitement sous forme de fichiers électroniques.

Ces données restent la propriété de l’utilisateur, ce dernier s’engage à les mettre à jour à chaque changement de sa situation personnelle.

Article 14 : Réclamations :

L’utilisateur souhaitant émettre une réclamation peut soit l’adresser par e-mail, par téléphone, ou par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la société.

E-mail : serviceclient@domiciliation-enligne.com

Téléphone : 0 805 691 116

Adresse : 24 Rue Mayet 75006 Paris

Article 15 : Assurance :

Le client s’engage à souscrire une assurance personnelle, mais également une assurance pour les meubles et objets lui appartenant et dont il a la garde, et ce contre les aléas et les risques auxquels ils sont exposés (Vol, incendie, dégât des eaux, …).

Le client ne peut prétendre à un dédommagement en cas de préjudice causé en dehors de la volonté de la société.

La responsabilité de la société quant à la mise à disposition des locaux est limitée à la somme des montant payées par le client au titre de la convention de domiciliation.

Article 16 : Résiliation :

Le contrat prend fin de plein droit à la date prévue sur la convention de domiciliation

Le contrat peut être résilié de plein droit et sans préavis ni dommages et intérêts dans le cas d’un manquement par le client à l’une des obligations contractuelles.

Le contrat peut aussi prendre fin si le client refuse de signer l’avenant relatif à la modification des tarifs.

Le client peut résilier la convention de domiciliation avant la date de fin, dans ce cas, il doit respecter un préavis de 3 mois à compter de la notification faite à la société.

Article 17 : Force majeure :

La société ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de force majeur, telle que définie par l’article 1218 du code civil.

Article 18 : Droit applicable :

Les présentes CGV sont régies pour tout ce qui la concerne par le droit français.

Article 19 : Contentieux :

Les deux parties s’engagent à régler à l’amiable tout différent éventuel qui pourrait résulter des présentes. En cas d’échec, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Youness ABBALAGH

Resp. Service Jurdique

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