Choix statut juridique

Création d'entreprise : bien choisir son statut juridique

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15/07/2021
Nathalie AUTARD

Lorsque l’on crée son entreprise, une étape incontournable de votre aventure entrepreneuriale consiste à choisir le statut juridique le plus adapté à votre situation. Mais entre l’entreprise individuelle, la SAS ou encore la SARL, il n’est pas toujours simple de s’y retrouver. Alors comment bien choisir son statut ? Découvrez les caractéristiques des formes juridiques les plus courantes à travers 5 questions clés.

 

Souhaitez-vous entreprendre seul ou avec des associés ?

 

Si vous entreprenez seul, la première possibilité réside dans la création d’une entreprise individuelle (EI/EIRL). Mais vous pouvez également opter pour une société unipersonnelle comme l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). À savoir que la SASU vous permet d’accueillir plus facilement des investisseurs.

En revanche pour entreprendre à plusieurs, la création d’une société (personne morale) s’impose : SARL (société à responsabilité limitée), ou SAS (société par actions simplifiée). Le choix du statut juridique dépend alors de plusieurs critères : le niveau de souplesse des statuts, le type de gestion ou encore la protection sociale souhaités.

À noter : l’EURL et la SASU sont respectivement similaires à la SARL et la SAS dans leurs principes de fonctionnement. Ce qui les distingue, c’est leur caractère unipersonnel.

 

Comment imaginez-vous le fonctionnement de votre entreprise au quotidien ?

 

La forme juridique qui vous laisse le plus de libertés est sans conteste l’entreprise individuelle. Soulignons tout de même l’obligation de tenir une comptabilité d’engagement ou de trésorerie, selon la nature de votre activité. En optant pour le régime fiscal du réel, vous devrez également établir les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à la fin de chaque exercice comptable.

Dans le cas d’une société, le niveau de formalisme est plus important. En plus des obligations comptables, le mode de gouvernance est imposé :

·       La SARL est plutôt encadrée, puisque le Code du commerce en définit les règles de gestion. C’est le gérant (associé personne physique pouvant être majoritaire, égalitaire ou minoritaire) qui est responsable de la bonne marche de l’entreprise

 

·       La SAS offre plus de souplesse, car les associés peuvent déterminer librement les statuts de la SAS. C’est le président, éventuellement accompagné d’un directeur général, qui gère l’entreprise

 

À noter que la SAS (et sa forme unipersonnelle SASU) est de plus en plus plébiscitée par les entrepreneurs.

 

Quel niveau de protection sociale souhaitez-vous en tant que dirigeant ?

 

La protection sociale du dirigeant dépend de son statut, qui constitue l’une des grandes différences entre toutes les formes d’entreprise :

·       Le statut de travailleur non salarié (TNS) s’applique aux entrepreneurs individuels (EI/EIRL), aux gérants-associés uniques d’EURL et aux gérants majoritaires de SARL.

 

·       Le statut assimilé-salarié concerne les gérants égalitaires ou minoritaires de SARL et les présidents de SAS ou SASU, à condition de se verser une rémunération.

 

Concrètement, les cotisations sociales sont moins élevées pour les TNS, et offrent logiquement une protection sociale moins étendue.

 

Qu’en est-il de votre responsabilité de dirigeant ?

 

Si vous souhaitez protéger votre patrimoine, la forme sociétale est de fait plus sécurisante. En effet, la responsabilité des dirigeants se limite à leurs apports au capital de la société.

La particularité de l’entreprise individuelle, c’est qu’elle mêle le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Concrètement, cela signifie qu’un entrepreneur individuel est responsable de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel (excepté sa résidence principale). La question de la responsabilité se pose également en présence de salariés, que ce soit au niveau du paiement des salaires ou en cas de conflit juridique. Il existe toutefois deux façons de contourner ce problème :

·       Opter pour l’option EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée)

·       Établir une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.

 

À noter que nous parlons ici de responsabilité financière. En cas de faute de gestion ou d’infraction, votre responsabilité civile et pénale reste engagée, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.

 

Quelle fiscalité prévoir selon le statut juridique de votre entreprise ?

 

Le choix du statut juridique influe directement sur le régime d’imposition de votre entreprise.

·       L’impôt sur le revenu (IR) s’applique de droit aux entreprises individuelles et aux EURL. Dans ce cas, le dirigeant reporte le montant des bénéfices sur sa déclaration personnelle de revenus. Le taux d’imposition dépendra notamment de la composition de son foyer fiscal et des autres revenus. Il a le choix entre le régime fiscal de la micro-entreprise et le régime fiscal du réel.

 

·       L’impôt sur les sociétés (IS) concerne les sociétés SARL, SAS et SASU. Le taux d’imposition au titre de l’année 2021 s’élève à 26,5 % pour les sociétés qui réalisent moins de 250 M€ de chiffre d’affaires.

Hormis dans le cas de l’entreprise individuelle (EI), vous pouvez toujours opter pour l’autre régime d’imposition. Dirigeant d’une société, vous pouvez opter pour une imposition à l’IR les 5 premières années, sous conditions.

Quoiqu’il en soit vous devez adresser votre demande à l’administration fiscale et savoir que chaque régime d’imposition a ses avantages et ses limites en matière d’optimisation fiscale.

 

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Nathalie AUTARD

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