jeune entreprise innovante

Jeune entreprise innovante (JEI) : statut, conditions et avantages

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24/08/2021
Nathalie AUTARD

L’innovation est au cœur de votre activité ? Les dépenses de recherche et développement représentent certainement une part importante de votre budget. Bonne nouvelle : il existe un statut qui vous permet de bénéficier d’importants avantages fiscaux et sociaux. Découvrez aujourd’hui tous les avantages réservés aux jeunes entreprises innovantes, et les démarches à effectuer pour bénéficier de ce statut.

Quelles sont les conditions à remplir par les jeunes entreprises innovantes ?

 

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est ouvert aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

  • Avoir été créée depuis moins de 8 ans, et avant le 31 décembre 2022
  • Être une PME : effectif inférieur à 250 salariés, chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ et total bilan inférieur à 43 M€
  • Être indépendante : le capital doit être détenu à hauteur de 50 % minimum par des personnes physiques, d’autres JEI, des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche…
  • Être nouvelle : ne pas résulter d’une concentration, restructuration ou extension d’activité

 

Point important : les dépenses de recherche et développement (R&D) doivent représenter au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre du même exercice. En sachant que les pertes de change et les charges de cessions d’actions ou d’obligations sont exclues du calcul.

 

Par ailleurs, il existe une catégorie particulière de JEI : la jeune entreprise universitaire ou JEU. Le statut de JEU est réservé aux entreprises ayant pour activité principale la valorisation de travaux de recherche, et qui appartiennent pour au moins 10 % à des étudiants (justifiant d’un master ou doctorat depuis moins de 5 ans) ou à des enseignants-chercheurs. Il faut également avoir conclu une convention avec un établissement d’enseignement supérieur.

 

 

 

Quels sont les avantages fiscaux ?

 

 

Le premier avantage réservé aux JEI, c’est l’allègement en matière d’impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS) :

  • Exonération totale pendant le premier exercice, ou la première période d’imposition bénéficiaire
  • Exonération de 50 % l’exercice suivant.

 

De plus, les JEI bénéficient pendant 7 ans de l’exonération des impôts suivants :

  • CFE (cotisation foncière des entreprises)
  • CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
  • Taxe foncière, dès lors que la collectivité territoriale a voté une délibération dans ce sens.

 

Les JEI peuvent bénéficier du crédit impôt recherche (CIR). En revanche, leur statut n’est pas cumulable avec d’autres avantages fiscaux : entreprises nouvelles exerçant dans certaines zones d’aménagement du territoire ou en zone franche urbaine (ZFU).

 

 

 

Quelles sont les exonérations sociales ?

 

 

Les rémunérations peuvent être exonérées des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. En sachant que les cotisations salariales, les cotisations patronales d’assurance-chômage ainsi que d’autres contributions (CSG, CRDS…) restent dues.

 

Plus précisément, il s’agit des rémunérations versées aux salariés ou mandataires sociaux, dont au moins la moitié du temps de travail est consacrée à un ou plusieurs projets de R&D : ingénieur-chercheur, technicien, gestionnaire de projet, juriste en charge de la protection industrielle et des accords de technologie, personnel chargé des tests pré-concurrentiels, de la conception de prototypes ou des installations pilotes.

 

Il existe deux plafonds pour bénéficier de l’exonération de cotisations :

  • La rémunération versée au salarié doit être inférieure à 4,5 SMIC
  • L’exonération totale par établissement et par année civile est fixée à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

 

À savoir que ces exonérations ne sont pas cumulables, pour un même salarié, avec d’autres mesures d’exonération totale ou partielle des cotisations patronales.

 

 

 

Quelles sont les démarches à réaliser pour obtenir le statut de JEI ?

 

 

Pour obtenir le statut de JEI, vous devez remplir une demande d’avis préalable

Votre dossier devra être envoyé au Service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.

Attention, la demande doit être effectuée au cours de 9 premiers mois d’activité.

Concernant l’URSSAF pour l’exonération des cotisations patronales, il n’y a pas de déclaration préalable à effectuer. À partir du moment où vous remplissez les conditions du statut de JEI, il faudra déclarer en DSN (déclaration sociale nominative) les rémunérations concernées par l’exonération, en utilisant le code spécifique aux JEI (CTP 734) ou JEU (CTP 402). 

 

 

L’essentiel à retenir

 

Le statut de jeune entreprise innovante ouvre droit à l’exonération d’impôt sur le revenu ou les sociétés la première année, et à l’exonération de certaines cotisations patronales. Les PME qui répondent aux critères d’attribution doivent adresser leur demande dans les 9 premiers mois de l’activité.

 

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Nathalie AUTARD

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