ACRE

L’ACRE : Suis-je éligible et quelles sont les démarches à effectuer ?

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15/07/2021
Nathalie AUTARD

L’ACRE, aide à la création ou à la reprise d’une entreprise, représente un sérieux coup de pouce lorsque vous débutez votre activité. Mais il faut remplir un certain nombre de critères pour en bénéficier, en particulier depuis la dernière réforme du dispositif qui a eu lieu en avril 2020. Découvrez dans cet article si vous êtes éligible à l’ACRE, et les démarches à effectuer.

 

Qu’est-ce que l’ACRE ?

 

L’ACRE (anciennement ACCRE) vous permet de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales pendant un an. Même s’il ne s’agit pas d’un versement direct, il ne faut pas négliger son impact. En effet, pour certaines activités, les cotisations sociales représentent une grande partie, voire la majorité des charges. 

À savoir que l’ACRE s’applique uniquement sur les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et les prestations familiales. Il existe d’autres contributions à payer (CSG-CRDS, formation professionnelle…) qui ne sont pas exonérées. 

Attention à ne pas confondre l’ACRE avec l’ARCE (Aide à la reprise et à la création d’entreprise). L’ARCE est gérée par Pôle Emploi et s’adresse exclusivement aux demandeurs d’emploi indemnisés qui créent leur entreprise. L’ARCE permet de percevoir une partie des allocations chômage sous forme de capital.

 

 

 

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l’ACRE ?

 

 

Tout d’abord, l’ACRE s’adresse aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise qui en exercent effectivement le contrôle

Si vous débutez une activité indépendante, vous pouvez également bénéficier de l’ACRE, y compris si vous optez pour le statut juridique de l’entreprise individuelle sous le régime fiscal de la micro-entreprise.

D’autre part vous devez être dans l’une des situations suivantes :

  • Avoir entre 18 et 26 ans (ou moins de 30 ans si vous êtes reconnu handicapé)
  • Être demandeur d’emploi indemnisé, ou non indemnisé mais inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • Bénéficier des minima sociaux : ASS (allocation de solidarité spécifique) ou RSA (revenu de solidarité active)
  • Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
  • Avoir conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise)
  • Créer ou reprendre une entreprise au sein d’un quartier prioritaire de la ville

Dans le cadre de la création d’une société, plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l’ACRE. Sous condition que l’une d’entre elle ait la qualité de dirigeant, de détenir plus de 50 % du capital à titre collectif, et de posséder à titre individuel au moins 1/10e de la part de capital détenue par le principal associé. 

En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier de l’ACRE si vous en avez déjà bénéficié dans les 3 années précédentes.

 

 

Quel montant d’exonération représente l’ACRE ?

 

 

Le niveau d’exonération dépend du montant des revenus et du type d’activité exercé.

Si vos revenus professionnels sont inférieurs à 30 852 € : l’exonération est totale, vous n’avez pas de cotisations à payer.

Si vos revenus professionnels sont compris entre 30 852 € € et 41 136 € : vous bénéficiez d’un taux de cotisations réduit à 50 % :

  • Ventes de marchandises et prestations d’hébergement : 6,40 % au lieu de 12,80 %
  • Prestations de services ou professions libérales non réglementées : 11 % au lieu de 22 %
  • Location de meublés de tourisme classés : 3 % au lieu de 6 %.

Si vos revenus professionnels sont supérieurs à 41 136 € : vous n’êtes pas éligible et devrez donc payer vos cotisations au taux normal.

En règle générale, l’exonération dure 12 mois à compter de la date de début d’activité ou de la date d’effet de l’affiliation pour les indépendants. 

En ce qui concerne les entrepreneurs individuels sous le régime de la micro-entreprise (auto entrepreneurs), l’exonération s’applique jusqu’à la fin du 3ème trimestre civile qui suit celui du début d’activité.

 

 

 

Quelles sont les démarches ?

 

 

 

Depuis 2020, si vous relevez du régime de la micro-entreprise, vous devez formuler une demande pour bénéficier de l’ACRE. Pour cela, il faudra remplir un formulaire, à transmettre à l’URSSAF au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise, ou au plus tard dans les 45 jours suivants.

Dans tous les autres cas, vous n’avez pas de démarche à accomplir : l’ACRE s’applique automatiquement. Mais il faut savoir que l’URSSAF peut effectuer des contrôles a posteriori pour vérifier le respect des critères d’attribution.

 

En résumé

 

L’ACRE vous permet de payer vos cotisations sociales à taux réduit pendant 1 an. Cette aide est versée automatiquement, sauf si vous êtes auto-entrepreneur : il faut alors effectuer une demande à l’URSSAF dans un délai de 45 jours après le dépôt du dossier de création ou reprise.

 

 

 

 

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Nathalie AUTARD

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