Domicilier son entreprise

Les pièges à éviter pour bien domicilier son entreprise ?

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15/07/2021
Nathalie AUTARD

Domicilier votre entreprise consiste à lui attribuer un siège social : l'adresse administrative qui apparait sur tous vos documents commerciaux et vos factures. La domiciliation étant une formalité obligatoire pour toutes les entreprises et les sociétés dès leur création.

Ainsi de nombreuses sociétés de domiciliation se sont créées ces dernières années pour donner une alternative supplémentaire aux jeunes entrepreneurs qui ne souhaitent pas domicilier leur entreprise à leur adresse personnelle et qui n'ont pas besoin, au moins au démarrage, de locaux professionnels pour exercer leur activité.

Ces sociétés de domiciliation sont majoritairement situées à Paris et offrent souvent au moins ces services : réexpédition du courrier, location de bureaux et de salles de réunion, permanence téléphonique.

Alors, comment s'y retrouver face à toutes ces offres ? Quels sont les pièges à éviter pour bien domicilier votre entreprise ?

Avant de vous engager dans un contrat de domiciliation, vous devez au moins vérifier les quatre points à suivre.

 

Qu’est-ce que l’agrément ?

 

Toutes les sociétés d'hébergement doivent avoir obtenu un agrément préfectoral qui les autorise à domicilier d'autres sociétés dans leurs locaux professionnels.

En conséquence, veillez à ce que la société ait effectivement un numéro d’agrément, et vérifiez sa validité. À savoir que toute société de domiciliation doit renouveler son agrément auprès de la préfecture tous les six ans.

 

Misez sur la qualité des services proposés

 

Listez au préalable vos besoins, sachant que la plupart des sociétés de domiciliation proposent les services suivants :

·            la réception, digitalisation et réexpédition de vos courriers,

·            la location de bureaux et de salles de réunion,

·            un accueil téléphonique,

·            le transfert d'appel,

·            une assistance juridique.

 

Quant à juger de la qualité des services, l’idéal est de pouvoir visiter les locaux, mais si ce n'est pas possible, vous pouvez leur demander des photos des locaux.

 

Attention à la transparence des tarifs pour éviter tout frais cachés

 

Identifiez les prestations souscrites ou optionnelles offertes par les différentes sociétés de domiciliation. À cet effet, lisez attentivement les clauses du contrat.

Les frais de réexpédition de vos courriers sont-ils inclus dans le prix de votre abonnement mensuel ? Dans certaines sociétés, ils sont à votre charge en plus du prix de votre abonnement.

Au-delà de l’affranchissement du courrier, d’autres frais cachés peuvent survenir. Vous pouvez éviter ce piège en choisissant une société qui fournit une grille tarifaire claire et en lisant attentivement votre contrat de domiciliation avant de le signer.

 

Domiciliation pour 3 mois minimum

 

Fixé par le code du commerce dans l'article R. 123-168, le contrat de domiciliation est obligatoirement signé pour une durée minimale de 3 mois. Il est ensuite renouvelable par tacite reconduction. Cette modalité permet effectivement d'éviter toute nouvelle démarche fastidieuse, autant pour le domicilié que pour le domiciliataire.

 

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Nathalie AUTARD

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