Société de domiciliation

Qu’est-ce qu’une société de domiciliation ? Tout ce que vous devez savoir !

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15/07/2021
Nathalie AUTARD

La création de votre entreprise implique obligatoirement qu’elle ait un siège social, autrement dit qu’elle soit domiciliée. Sans domiciliation, l'immatriculation au Répertoire des métiers (RM) ou au RCS vous sera refusée. Or, la loi française permet de distinguer le lieu d'exercice de votre activité et l'adresse de domiciliation de votre entreprise, ou société. Ainsi sont nées les sociétés de domiciliation qui vous donnent la possibilité de bénéficier d'une adresse prestigieuse et de nombreuses prestations de service, à moindre coût.

En établissant votre siège social au sein d'une société de domiciliation, c'est cette adresse qui apparait sur tous vos documents commerciaux (devis, factures etc.). Une véritable vitrine pour votre activité.

 

Un prestataire de service spécialisé

 

Activité réglementée par le Code de commerce, une société de domiciliation est un prestataire de service capable de vous fournir une adresse commerciale et administrative. Elle héberge votre siège social,  que vous exerciez votre activité sous la forme juridique de l'entreprise individuelle (EI/EIRL) ou de la société (SAS/SARL).

C'est la société de domiciliation qui réceptionne vos courriers professionnels et vous les réexpédie. Elle est également susceptible de fournir d’autres services tels que, entre autres, la numérisation de vos courriers, une salle de réunion et un standard téléphonique.

 

Quelles sont les obligations  d’une société de domiciliation ?

 

Une société de domiciliation doit solliciter un agrément pour pouvoir exercer son activité. Si elle est domiciliée à Paris, elle doit adresser sa demande d'agrément à la préfecture de police. L'agrément leur est accordé pour une durée de 6 ans et vaut pour l'ensemble des établissements secondaires.
Elle doit ensuite s'immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS), une fois reçu son numéro d'agrément préfectoral. 

L'activité de domiciliation doit obligatoirement être exercée dans un local à usage professionnel. Elle doit être propriétaire ou titulaire d'un bail commercial de ce local.

La société de domiciliation doit mettre à la disposition du domicilié des locaux pourvus d'une pièce qui lui permet de réunir régulièrement ses assemblées générales en respectant la confidentialité nécessaire. De même un endroit où le domicilié puisse conserver et consulter ses documents administratifs. 

Enfin, le contrat de domiciliation entre le « domicilié » et la société domiciliataire est obligatoirement écrit et d'une durée minimale de 3 mois. Il est renouvelable par tacite reconduction.

 

N’hésitez-pas à contacter nos experts pour plus de conseils personnalisés.

 

Nathalie AUTARD

Resp. Publication SEO

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