siège social, l’établissement principal, établissement secondaire

Quelle est la différence entre le siège social, les établissements principal et secondaire(s) ?

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15/07/2021
Nathalie AUTARD

Siège social, établissement principal et établissement(s) secondaire(s) sont des termes juridiques qui concernent l’entreprise. Il n’est pas toujours simple de s’y retrouver, alors laissez vous guider.

Qu’est-ce que le siège social de l’entreprise ?

 

Le siège social d’une entreprise correspond à son adresse de domiciliation permettant aux instances administratives, juridiques et fiscales de l’identifier. Obligatoire, cette adresse peut toutefois être différente de celle où s’exerce l’activité professionnelle de l’entrepreneur.

En revanche, elle doit être déterminée au moment de la création de l’entreprise puisque inscrite dans la demande d’immatriculation. C’est cette adresse qui  apparait sur l’extrait K-bis et tous les documents administratifs et commerciaux de l’entreprise.

Le siège social détermine également la nationalité et la fiscalité de l’entreprise, de même le Tribunal de Commerce compétent en matière de litiges.

L’entrepreneur peut domicilier son siège social à :

·       son adresse personnelle,

·       l’adresse du local professionnel au sein duquel s’exerce son activité,

·       l’adresse d’une société de domiciliation agrée avec qui il signe un contrat de domiciliation.

 

Qu’est-ce que l’établissement principal de l’entreprise ?

 

L’établissement principal correspond à l’endroit où est exploitée l’activité professionnelle, à savoir un fonds de commerce ou un local professionnel. Il peut correspondre au siège social, mais cela ne revêt pas de caractère obligatoire.

Différencier son siège social de son établissement principal permet notamment de domicilier son siège social dans une société de domiciliation de façon à afficher un lieu stratégique et prestigieux d’une part, et gérer son courrier et ses appels d’autre part.

De plus, la société de domiciliation permet de recevoir ses clients et partenaires dans une salle de réunion mise à disposition quand l’établissement principal n’est pas adapté à cet effet. La société de domiciliation facture ce service à un coût bien inférieur à la location classique d’un local commercial ou professionnel.

 

Qu’est-ce que l’établissement secondaire de l’entreprise ?

 

En phase de croissance, il peut être judicieux d'étendre son activité sur de nouveaux territoires. Ceci peut prendre la forme d'une nouvelle agence, d’une nouvelle boutique, ou d'un bureau supplémentaire à une autre adresse que celle de l'établissement principal. Ce pourquoi ce nouveau local apparait sous la dénomination d'établissement secondaire.

S'il se trouve dans un ressort différent de celui du siège social et de l’établissement principal, il nécessite une immatriculation secondaire. Auquel cas, le greffe du tribunal de commerce du lieu secondaire informe le greffe principal de la création de ce second établissement.

Pour rappel, le "ressort" désigne l’étendue géographique de la compétence d’une juridiction.

A contrario, si le nouvel établissement est dans le même ressort que le siège social ou l’établissement principal mais à une adresse différente, on parle d'établissement complémentaire. Ces règles étant exposées dans les articles R123-41 et R123-43 du Code de commerce.

 

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Nathalie AUTARD

Resp. Publication SEO

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