Domiciliation fiscale

Tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation fiscale

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15/07/2021
Nathalie AUTARD

Dès sa création, lors de son immatriculation, toute entreprise doit avoir un siège social, autrement dit une domiciliation administrative et commerciale. L’entreprise individuelle, ou la société, peut être domiciliée à l’adresse personnelle du chef d’entreprise, ou à l’adresse du local professionnel au sein duquel s’exerce l’activité, ou à l’adresse d’une société de domiciliation agrée avec qui elle signe un contrat de domiciliation commerciale.

À savoir que la domiciliation offre des prestations annexes telles que la gestion du courrier, l’accueil physique et téléphonique et la mise à disposition de salles de réunions.

L’adresse choisie pour domicilier le siège social de l’entreprise détermine également le domicile fiscal de l’entreprise.

 

La nationalité de l’entreprise

 

La domiciliation fiscale détermine la nationalité de l’entreprise, et en conséquence :

·       les lois dont elle dépend,

·       les taxes (CFE) et la fiscalité qui lui sera appliquée (IR ou IS),

·       les juridictions dont elle dépend en cas de litiges.

En effet, une entreprise dont le siège social est à Paris est forcément une entreprise française, son domicile fiscal est en France.

Inversement, une entreprise qui se domicilie à l’étranger bénéficie des droits et de la nationalité du pays au sein duquel elle installe son siège social. Elle est alors soumise aux lois du pays concerné, à sa fiscalité et à ses tribunaux en cas de litiges.

 

Quelles sont les conséquences sur le plan économique de la domiciliation fiscale ?

 

La domiciliation fiscale a donc des conséquences importantes sur le plan économique pour l’entreprise.

L’article 4A du Code général des impôts (CGI) stipule que toute entreprise domiciliée en France est soumise au régime fiscal français, y compris lorsque ses revenus sont réalisés à l’étranger. Et que toute entreprise domiciliée dans un Etat étranger est soumise à l’impôt français, en ce qui concerne ses revenus issus des activités qu’elle réalise en France.

Quant aux entreprises qui exercent simultanément plusieurs activités ou la même dans plusieurs pays, elles sont considérées comme domiciliées en France si elles y exercent leur activité principale, à savoir celle pour laquelle elles consacrent le plus de temps effectif, même si elle ne dégage pas l’essentiel de leurs revenus. Si ce critère ne peut être appliqué, alors l’activité principale est celle qui procure la plus grande part de leurs revenus « mondiaux ».

Certes, se domicilier à l'étranger  peut notamment permettre de bénéficier d’une fiscalité avantageuse ou d’une taxation moins onéreuse sur la TVA. Par exemple, le taux d’IS en Irlande est de 12,5 % contre 28 % en France.

 

Une domiciliation étrangère peut être considérée comme fictive

 

Mais si l’activité de l’entreprise se limite à la France, l’administration fiscale est en droit de réclamer le paiement de l’IS en France, malgré une domiciliation étrangère qui serait alors considérée comme fictive. L’entreprise pourrait aussi faire l’objet de sanctions.

Pour rappel, l’entreprise a également obligation de faire figurer sur l’ensemble de ses documents (devis, bons de commande, factures, site internet, etc.) son adresse de domiciliation fiscale.

Au vu des enjeux, il est conseillé de se faire accompagner par un expert-comptable dès la création de l’entreprise, afin de choisir votre domiciliation la plus adaptée à votre situation et vous permettant la meilleure optimisation fiscale possible dans le respect du droit applicable.

Pour bénéficier de conseils personnalisés, n’hésitez pas à contacter nos équipes !

Nathalie AUTARD

Resp. Publication SEO

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