Compte bancaire professionnel

Dans quel cas faut-il ouvrir un compte bancaire professionnel ?

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25/03/2023
Équipe juridique

De nombreuses démarches sont à prévoir lorsqu’on crée son entreprise, y compris l’ouverture d’un compte bancaire. Mais le compte bancaire professionnel est-il réellement indispensable ? Domiciliation-enligne vous accompagne !

À quoi sert le compte bancaire professionnel ?

Le compte bancaire professionnel doit vous permettre de séparer vos opérations commerciales de celles que vous réalisez à titre personnel. Ceci pour éviter toute confusion fiscale et comptable, mais aussi pour pouvoir nommer des mandataires et co-titulaires sans impacter votre compte privé.

Pour les sociétés à capital social (EURL, SA, SAS, SARL…), le compte courant professionnel est obligatoire. Il doit être ouvert au moment de la création de votre société, pour y déposer le capital social et permettre l’immatriculation de votre entreprise.

Si vous êtes entrepreneur individuel, le compte bancaire professionnel est facultatif. En revanche, vous devez ouvrir un compte bancaire distinct dès lors que votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives. Ces conditions s’appliquent également aux micro-entrepreneurs.

Au-delà de l’obligation légale, il est important de bien distinguer les opérations personnelles et professionnelles. Pour pouvoir gérer au mieux les finances de votre entreprise, il vous faut une vision claire des flux. Évidemment, la question se pose différemment si vous vous dirigez vers une activité d’appoint, qui n’a pas vocation à dépasser les seuils fixés par la loi.

  

La banque peut-elle refuser de m’ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Comme pour toute demande d’ouverture de compte, il vous faudra préparer plusieurs justificatifs.

Il faut savoir qu’une banque a le droit de vous refuser l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, sans avoir à se justifier. En effet, chaque banque définit ses propres conditions d’ouverture et les justificatifs à fournir.

Cependant, il existe un droit d’ouverture au compte, y compris pour les professionnels. Pour en bénéficier, vous devez formuler une demande auprès d’une succursale de la Banque de France.

Profitons-en pour évoquer un point qui suscite souvent la confusion chez les entrepreneurs individuels. Les banques auront tendance à vous orienter spontanément vers une offre incluant la tenue d’un compte bancaire professionnel.

Or, une fois les seuils de chiffre d’affaires dépassés, l’obligation porte uniquement sur l’ouverture d’un compte courant dédié, pas forcément un compte bancaire professionnel. Il peut donc s’agir d’un compte courant classique, personnel. Cette distinction est importante car les tarifs professionnels sont souvent plus élevés.

 

Les néo-banques, une alternative intéressante pour votre compte bancaire professionnel

 En fonction de votre appétence pour les nouvelles technologies, mais aussi de la nature de votre activité, vous pourriez être intéressé par une banque en ligne ou néo-banque.

Les néo-banques ont plusieurs avantages :

  • La flexibilité conçues en ligne, elles vous permettent d’accéder facilement à vos comptes depuis Internet, à n’importe quel moment
  • La simplicité des démarches : tout est prévu pour vous permettre de gérer vos opérations courantes en quelques clics
  • Des tarifs compétitifs, grâce à leur modèle économique.

Ainsi, les néo-banques sont particulièrement adaptées aux petites structures : micro-entreprises, indépendants, TPE… Cependant, il faut être conscient de certaines caractéristiques inhérentes aux banques en ligne :

  • Pas de guichet ou d’établissement physique 
  • Pas de conseiller bancaire dédié.

On peut imaginer qu’un libéral trouvera parfaitement son compte avec une néo-banque. En revanche, si vous projetez d’investir, ou que vous avez besoin d’un contact régulier avec votre banque pour vous conseiller dans vos démarches, un établissement traditionnel semble plus adapté. 

 

N’hésitez pas à comparer les offres avant de signer

Même si en apparence les offres des banques sont similaires, tout se joue sur les détails.

Selon votre activité, il faudra être attentif à plusieurs points :

  • La possibilité de verser facilement des espèces
  • Les modalités de remise des chèques
  • Les facilités de caisse et de découvert accordés
  • Les modes de contact disponibles
  • Les plafonds des cartes bancaires proposées et leur prix

En faisant jouer la concurrence, vous pourrez peut-être obtenir une offre adaptée à vos besoins, pour un coût réduit. D’autant plus que les établissements bancaires lancent régulièrement des offres promotionnelles : versement d’une somme à l’ouverture du compte, tarif préférentiel pour une durée limitée…

D’ailleurs, il est beaucoup plus facile de changer de banque depuis 2017, avec l’instauration du service d’aide à la mobilité bancaire. Concrètement, vous pouvez demander à votre nouvelle banque de s’occuper de l’ensemble des formalités administratives.

 

 

 

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