Comment fonctionne la domiciliation commerciale ou domiciliation d’entreprise ?
À quoi correspond l’adresse d’une entreprise ?
Toute entreprise doit déterminer son siège social. Il s’agit de son adresse officielle, déclarée au moment de sa création, qui apparaît également sur l’ensemble de ses documents commerciaux (devis, factures, contrats…).
Attention à ne pas confondre l’adresse administrative du siège social avec le lieu d’activité, qui ne sont pas forcément les mêmes.
Domiciliation d’entreprise : définition
Généralement, lorsque l’entreprise dispose d’un local professionnel, c’est cette adresse qu’elle choisit comme siège social. Mais beaucoup d’entreprises n’ont pas de locaux dédiés, en particulier au moment de leur création ou dans le cas des libéraux qui exercent chez eux : les consultants, les graphistes, les rédacteurs, etc. Ces entrepreneurs peuvent alors établir leur siège social à leur domicile.
Il existe toutefois une alternative : la domiciliation commerciale. Ces sociétés de domiciliation fournissent une adresse administrative aux entreprises et aux associations. C’est une prestation de service.
La domiciliation commerciale permet ainsi à toute entreprise de bénéficier rapidement d’une adresse administrative, première étape dans le cadre de sa demande d'immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE), qui remplace désormais le Registre du Commerce et des Sociétés ainsi que le Répertoire des Métiers.
En quoi la domiciliation commerciale est-elle intéressante pour votre entreprise ?
Un siège social à moindre coût
De nombreuses activités professionnelles s’exercent à domicile ou bien directement chez les clients. De ce fait, l’achat ou la location d’un local dédié n’est pas justifié au regard des prix de l’immobilier, surtout dans les grandes villes.
Grâce à la domiciliation commerciale, il est possible d’avoir une adresse administrative à moindre coût, en économisant le prix d’un bail commercial et des charges associées.
En outre, la domiciliation commerciale vous évite de domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle. Il faut savoir que l’adresse d’une entreprise peut être très facilement retrouvée sur le net, ce qui a un impact en termes de sécurité. Sans oublier la nécessité, pour tout entrepreneur, d’opérer une distinction claire entre sa vie professionnelle et sa vie privée.
Une option ouverte à toutes les entreprises y compris les auto-entrepreneurs
La domiciliation commerciale est ouverte à toutes les entreprises quel que soit :
- Leur forme juridique : entreprise individuelle (EI), EURL, SASU, SAS
- Leur régime social et fiscal : ce qui inclut les auto entrepreneurs, qui bénéficient du régime fiscal de la micro entreprise (micro BIC ou micro BNC)
Quels sont les points d’attention ?
Pour réellement profiter des avantages de la domiciliation commerciale, il est indispensable de bien choisir son domiciliataire (la société de domiciliation). Car la domiciliation commerciale peut comporter certains inconvénients :
- Une offre insuffisamment transparente
- Des services non adaptés aux besoins de l’entreprise
- Une adresse non pertinente au regard de la stratégie et des objectifs de l’entreprise.
Qui peut faire de la domiciliation commerciale ?
Domiciliation d’entreprise : une autorisation nécessaire
Tout d’abord, sachez que vous ne pouvez pas domicilier votre entreprise auprès de n’importe quelle société. Cette activité étant encadrée, la société de domiciliation doit avoir obtenu un agrément préfectoral.
Les pépinières d’entreprise et coworking
Pour les créateurs d’entreprise, il est possible de se domicilier au sein d’une pépinière d’entreprises, structure spécialisée dans l’accompagnement des nouvelles entreprises. Cependant, il faut répondre aux critères d’éligibilité fixés par la pépinière, et avoir conscience que la domiciliation sera forcément temporaire (la durée maximale étant fixée à 48 mois).
Certains espaces de coworking proposent également la domiciliation d’entreprise à leurs utilisateurs, mais cette option est loin d’être systématique, et les places sont nécessairement limitées.
Les sociétés de domiciliation spécialisées
Pour domicilier votre entreprise, vous pouvez faire appel à une société spécialisée dans la domiciliation commerciale. En plus d’une adresse administrative, les sociétés de domiciliation vous proposent différents services :
- La gestion de votre courrier (réception, réexpédition)
- Une permanence téléphonique
- La mise à disposition d’un bureau
- La location de salles de réunions.
Une fois le type de prestataire choisi, il faut se pencher sur un autre critère très important : l’emplacement géographique.
Où domicilier son entreprise ? Un choix stratégique
L'impact de la CFE
Si la domiciliation commerciale peut vous faire économiser le montant d’un loyer, il ne faut pas négliger son impact fiscal. Selon la ville d’implantation, le niveau de vos impôts locaux pourra fortement varier, notamment celui de la CFE (cotisation foncière des entreprises).
En-dehors de quelques situations d’exonération, la CFE est un impôt local qui concerne l’ensemble des entreprises. Son montant dépend à la fois de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise, et d’un taux spécifique à chaque commune. Le choix du siège social doit donc tenir compte de la fiscalité locale.
Paris, la ville idéale pour domicilier son entreprise
Et pourquoi pas domicilier votre siège social à Paris ? On ne le sait pas forcément, mais la capitale est particulièrement intéressante au niveau de la fiscalité des entreprises. En effet, son niveau de CFE est l’un des moins élevés de France.
Un des grands atouts de la domiciliation commerciale, c’est qu’elle vous donne accès à des adresses autrement inaccessibles. Ce qui est également positif pour l’image de marque de votre entreprise, Paris étant une ville mondialement connue, facile d'accès et au cœur de la vie économique française.
La domiciliation en ligne, une solution pratique et flexible
Pour ne pas vous limiter à une zone géographique, pensez aux sociétés de domiciliation en ligne. Rassurez-vous : même si les cabinets de domiciliation en ligne proposent leurs services à distance, vous aurez bel et bien accès à une adresse physique.
Concrètement, grâce à une société de domiciliation en ligne, vous pouvez fixer votre siège social à une adresse prestigieuse (dans les quartiers stratégiques de Paris, par exemple), sans avoir besoin de vous déplacer.
Autre avantage : des tarifs souvent très compétitifs grâce aux économies d’échelle permises par le fonctionnement même des sociétés en ligne.
Domiciliation commerciale : comment procéder ?
Quel tarif pour un contrat de domiciliation ?
Pour mettre en place la domiciliation commerciale, il faut signer un contrat de domiciliation. Celui-ci étant d’une durée minimale de 3 mois, le plus souvent avec tacite reconduction.
La plupart des offres prennent la forme d’un forfait mensuel, dont le tarif varie en fonction de plusieurs facteurs :
- Les services inclus dans l’offre de base
- Les options complémentaires proposées
- L’emplacement géographique de la société.
C’est pourquoi il est important de réaliser un comparatif, pour que votre choix de domiciliation soit parfaitement adapté aux besoins de votre entreprise.
Comment comptabiliser les factures de domiciliation commerciale ?
Au niveau comptable, la domiciliation commerciale est considérée comme de la location. Les factures afférentes doivent donc être comptabilisées au niveau du compte "613 Locations".
Bon à savoir : ces charges sont déductibles de votre bénéfice et viennent donc diminuer l’imposition de votre entreprise (sauf pour les micro-entreprises, qui bénéficient d'un abattement forfaitaire en remplacement de la déduction de leurs charges réelles).
L'essentiel à retenir
La domiciliation commerciale permet à une entreprise de disposer d'une adresse sans pour autant signer de bail commercial. C'est une option particulièrement adaptée aux nouvelles entreprises et aux prestataires de service.
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