L'attestation de domiciliation : définition et étapes pour l'obtenir

C’est quoi une attestation de domiciliation ?

Le siège social : définition

Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, doit déclarer son adresse professionnelle lors de sa demande d’immatriculation. On parle couramment de siège social, même si techniquement cette dénomination concerne les sociétés. 

Cette adresse professionnelle est l’adresse administrative officielle de votre entreprise. Elle sera visible dans tous vos échanges avec les différentes administrations et institutions comme le service des impôts des entreprises (SIE). Elle apparaîtra également sur l’ensemble de vos documents commerciaux et légaux, tels que vos devis et bons de commande.

Souvent le siège social correspond au lieu d’activité de l’entreprise (un local commercial par exemple), mais ce n’est pas forcément le cas. D'autant plus que la législation autorise l'entrepreneur à domicilier son entreprise à une adresse, alors qu'il exerce ailleurs. 

Quel document fournir pour justifier l'adresse de votre siège social ?

Lors de votre demande d'immatriculation via le site Internet du guichet unique des formalités d'entreprise, vous devrez notamment joindre un justificatif de domiciliation (ou une attestation de domiciliation) de votre siège social. En tant que dirigeant, vous avez trois possibilités : 

• Si votre siège social est basé dans vos locaux, vous transmettrez une copie du bail commercial (ou professionnel) si vous louez les lieux, ou du titre de propriété si vous avez acheté votre local.
• Si vous domiciliez votre entreprise chez vous, ce sera un justificatif de domicile de moins de 3 mois (la facture d'électricité, eau, téléphone, etc.) 
• Si vous domiciliez votre entreprise au sein d'une société de domiciliation commerciale, c'est l’attestation de domiciliation obtenue aussitôt le contrat de domiciliation signé des deux parties (le domiciliataire et le domicilié).

Ces documents juridiques sont indispensables dans le cadre de la création de votre entreprise, quel que soit la forme juridique et le régime fiscal (micro ou réel) que vous avez choisi.

Comment avoir une adresse postale gratuite ?

Tel qu'indiqué plus haut, il est tout à fait possible de domicilier une entreprise au domicile de son dirigeant. C'est l'opportinité d'obtenir une adresse postale gratuite. Mais attention, cette solution n'est pas sans risques. De plus, elle est soumise à autorisation dans certains cas.

Dans quel cas une autorisation est-elle nécessaire pour domicilier son entreprise chez soi ?

Tout d’abord, sachez que le fait d’être propriétaire ou locataire importe peu, dès lors que l’adresse correspond à votre résidence principale. Pour savoir si vous pouvez domicilier votre entreprise chez vous, vous devez vous assurer qu’aucune clause ne s’y oppose dans :

• Votre bail d’habitation
• Le règlement de votre copropriété le cas échéant
• Les règles d’urbanisme

Cependant, des tolérances s’appliquent :

• Pour les entreprises individuelles : la domiciliation est possible si l'activité s’exerce exclusivement à l’extérieur
• Pour les sociétés : la solution est temporairement acceptée les 5 premières années 

En-dehors de ces situations, pouvez toujours tenter de renégocier la clause en question.

Domicilier son entreprise chez soi : quels sont les risques ?

Beaucoup d'entrepreneurs optent pour cette solution gratuite au démarrage de leur activité. D'autant plus quand ils exercent chez eux, ou qu’ils ne disposent pas des fonds nécessaires pour louer un local.

Pourtant les risques sont bien réels sur ces trois niveaux :

• Il est bien plus difficile de séparer sa vie privée de sa vie professionnelle
• Le problème de la confidentialité. Votre adresse personnelle est accessible à tous puisqu'elle apparait partout : vos documents légaux et commerciaux et votre site Internet
• Il en découle un problème de sécurité : votre logement peut devenir la cible de malfaiteurs.

La solution est gratuite, mais vous devrez néanmoins payer un supplément à votre assurance habitation. N'oubliez pas non plus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro.) 

Peut-on domicilier son entreprise chez un tiers particulier ?

En principe, il n’est pas permis de domicilier son entreprise chez un particulier qui n’est pas le représentant légal de l'entreprise. Le seul cas de figure possible, c’est si vous êtes hébergé par une tierce personne, et que votre résidence principale est établie à cette adresse. 

Comment obtenir rapidement une adresse administrative pour y domicilier son entreprise ?

Comment avoir une adresse postale distincte de votre domicile ?

Vous n’avez pas de local professionnel mais vous ne voulez pas fixer votre siège social chez vous ? Rassurez-vous, il existe des alternatives :

• La pépinière d’entreprises : Cette structure s’adresse uniquement aux jeunes entreprises (mois de 6 mois d'existence à la date de la demande) et propose une domiciliation limitée à 48 mois
• Les espaces de coworking : ils vous permettent de ne pas resté isolé, mais tous ne proposent pas d’hébergement d’entreprise
• La domiciliation commerciale : il s'agit là d'une solution durable qui vous permet en plus d'externaliser la gestion de vos courriers, recommandés et colis. Les sociétés de domiciliation commerciale offrent plusieurs adresses et des services pour faciliter votre quotidien de chef d'entreprise.

À savoir que les sociétés de domiciliation commerciale doivent avoir un agrément préfectoral.

Comment fonctionnent les sociétés de domiciliation commerciale ?

En plus de la mise à disposition d'une adresse, d'une boite aux lettres et de la gestion de vos courriers, les sociétés de domiciliation offrent les services et options suivantes : 

• L’attribution d’une ligne téléphonique et la gestion de votre standard téléphonique
• La possibilité de louer une salle pour réunir vos AG ou reçevoir vos partenaires commerciaux

En matière de fonctionnement, c'est simple et rapide. Vous choisissez le lieu où vous domicilier puis vous vous laissez guidé. Vous devrez compléter les informations demandées pour générer le contrat de domiciliation. Une fois celui-ci signé, vous reçevez votre attestation de domiciliation. C'est ce document juridique que vous devrez joindre à votre dossier d'immatriculation. 

Notre société de domiciliation en ligne peut prendre en charge les formalités juridiques liées à la création de votre entreprise et la tenue de votre comptabilité (Pack sérénité). 

En plus de tous ces services inclus et en option, la domiciliation commerciale permet de bénéficier d'une adresse à Paris pour un coût dérisoire.

Pourquoi choisir notre société de domiciliation en ligne ?

 Domiciliation-enligne est une marque du cabinet d'expertise comptable et de conseil ADMINISTRO. Notre cabinet en ligne se démarque par la qualité de son accompagnement et sa disponibilité quelle que soit votre choix de domiciliation : Paris, Lille ou Dijon.

Notre fonctionnement en ligne permet de faire des économies structurelles que nous répercutons sur nos clients. Vous pouvez ainsi profitez de notre Pack sérénité !

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