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Qu'est-ce que la forme juridique d'une entreprise ?
Un des premiers choix que vous devez faire pour donner une existence légale à votre entreprise, c'est un statut juridique. C'est lui qui va définir le cadre juridique. À ce titre il impacte :
- Le fonctionnement de votre entreprise
- Votre régime social
- Votre régime d'imposition des bénéfices
- Vos obligations comptables
Il existe plusieurs formes juridiques mais seulement deux types d’entreprises : l'entreprise individuelle (EI) et la société. Notez que forme et statut juridique désignent la même chose.
En revanche, ne confondez pas le statut juridique de l'entreprise avec les statuts des sociétés. Les statuts constitutifs des sociétés énoncent les règles de fonctionnement qui s'appliquent à chaque société. Les entreprises individuelles ne sont pas concernées.
Quelles sont les différentes formes juridiques possible ?
L'entreprise individuelle (EI) : plus protectrice depuis mai 2022
Ce statut juridique a été réformé dans le cadre du Plan indépendant pour offrir une meilleure protection du patrimoine personnel des 2.9 millions de travailleurs indépendants.
Ainsi, depuis cette date, il n'est plus possible de créer une entreprise sous le statut de l'EIRL et vos biens personnels sont automatiquement protégés quand vous optez pour cette forme juridique.
Vous êtes seul maitre à bord, vous n'avez pas besoin de réunir un capital social, ni de rédiger des statuts pour définir le fonctionnement de votre entreprise. Mais vous ne pourrez pas accueillir d'associés ultérieurement. Cette impossibilité peut potentiellement freiner le développement de votre entreprise.
Les sociétés commerciales
Inversement, toute création d'une société implique un formalisme plus important : rédiger des statuts et réunir un capital social. Sachant que la responsabilité des associés se limite à leur apport au capital de la société. Sa responsabilité civile et pénale reste toutefois engagée en cas de faute de gestion ou d’infraction.
En constituant une société, vous créez une personne morale. À ce titre elle doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Notez que L’EURL (SARL unipersonnelle) et la SASU sont respectivement similaires à la SARL (société à responsabilité limitée) et la SAS (société par actions simplifiée) dans leurs principes de fonctionnement. Ce qui les distingue, c’est leur caractère unipersonnel. Autrement dit, c'est un associé unique qui constitue sa société EURL ou SASU.
Les sociétés civiles
Contrairement aux sociétés commerciales, l'activité pratiquée par la société doit être de nature civile. On en compte principalement trois, et un associé au moins est obligatoire :
- La société civile immobilière (SCI) constituée pour gérer un patrimoine immbilier
- La société civile professionnelle (SCP) qui s'adresse aux professions libérales réglementées (notamment les notaires et les huissiers de justice),
- La société civile de moyens (SCM) particulièrement plébiscitée par les professions médicales et paramédicales pour réduire leurs coûts professionnels
Quelles sont les 4 types de sociétés commerciales ?
Il n'y a pas de statut juridique meilleur qu'un autre. Ce sont vos réponse aux questions suivantes qui vont guider votre choix :
Voulez-vous entreprendre seul ? La première possibilité réside dans la création d’une entreprise individuelle. Mais si vous souhaitez une porte ouverte sur l'accueil d'un associé dans un futur plus ou moins proche, nous vous conseillons d'opter pour la création d'une société unipersonnelle : EURL ou SASU. À savoir que la structure de la SAS (société par actions simplifiée) vous permet d’accueillir plus facilement des investisseurs.
Avez-vous un ou plusieurs associés ? La création d’une société (personne morale) s’impose : SARL ou SAS si la nature de votre activité est commerciale, artisanale, libérale ou industrielle. Une société civile dans les autres cas.
Ainsi, les 4 sociétés commerciales sont : la SAS, la SASU, la SARL et l'EURL (ou SARLU).
SAS vs SARL : comment et quel statut choisir ?
La SARL est une société à responsabilité limitée. Elle compte des associés majoritaires, égalitaires ou minoritaires selon leur apport au capital. En contrepartie de leur apport, ils reçoivent des parts sociales et le droit de vote. Les associés se réunissent ensuite en assemblée générale pour nommer celui qui va représenter et gérer la SARL : le gérant. Notez que seul ce statut juridique vous permet de donner le statut de conjoint collaborateur à votre époux (se) quand il travaille avec vous.
La SAS est une société par actions simplifiée. Le principe est le même que dans une SARL, si ce n'est que les associés se partagent des actions (et non de sparts sociales). On les appelle donc des actionnaires, et le dirigeant d'une SAS (ou SASU) est appelé président. Un second associé peut être nommé directeur général et accompagner le président dans ses missions.
Dans les deux cas de figure, vous devrez réunir des fonds et les déposer sur un compte professionnel à la banque pour constituer le capital social. En théorie 1 € suffit, mais en réalité nous vous conseillons de réunir un capital social cohérent avec les besoins financiers de votre activité. Quant à votre responsabilité, elle est limitée au montant de votre apport.
Les différences entre SAS et SARL
Une différence de taille entre ces deux statuts : En SARL vous devrez libérer au moins 20% du capital, tandis qu'en SAS, c'est 50% du capital qui doit être libéré au moment de constituer votre société. Les autres différences se situent en matière de :
- Statuts : une plus grande liberté est laissée à la SAS, on parle de liberté statutaire. La SARL étant plus encadrée par le Code du commerce, son fonctionnement est plus rigide. Ce pourquoi la majorités des entreprises innovantes et les investisseurs optent pour la création d'une SAS.
- Protection sociale. Régime social
- Fiscalité sur les cessions de titre
À savoir que, au besoin, vous pourrez transformer votre SARL en SAS tout au long de la vie de votre entreprise. Quand, par exemple, vous souhaiterez faire entrer des investisseurs dans votre société.
Le régime social du dirigeant
La protection sociale du dirigeant dépend du statut juridique de son entreprise. Il en existe deux :
· Le statut de travailleur non salarié (TNS), qui s’applique aux entrepreneurs individuels (EI), aux gérants-associés uniques d’EURL et aux gérants majoritaires de SARL Ils dépendent de la Sécurité sociale des Indépendants (SSI).
· Le statut assimilé-salarié, qui concerne les gérants égalitaires ou minoritaires de SARL et les présidents de SAS ou SASU. Comme les salariés, ils sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale. En revanche, ce statut n'offre pas d'indemnisation en cas de chômage.
Concrètement, les cotisations sociales sont moins élevées pour les TNS, et offrent logiquement une protection sociale moins étendue. La différence se joue au niveau de la protection en cas de maladie professionnelle et d'accident du travail.
Le régime fiscal : IR ou IS ?
La SARL et la SAS sont assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS) par défaut, avec une option à l'IR possible sous conditions et les 5 premiers exercices seulement. Seules les SARL de famille peuvent opter pour l'IR tout au long de leur vie.
Désormais, le taux normal d'imposition à l'IS est fixé à 25% et le taux réduit de 15 % s'applique sur les premiers 42 500 € de bénéfices pour les exercices à compter du 1er janvier 2022. Sous condition que le capital est été entièrement libéré.
En principe, l'EURL et l'entreprise individuelle (EI) sont imposées à l'IR, sachant que les différentes tranches du barème de l'IR viennent d'être revalaorisées. Imposé à l'IR, le taux d’imposition dépend de la composition de votre foyer fiscal et de vos autres revenus. Depuis mai 2022, vous pouvez opter pour une imposition de vos bénéfices à l'IS si vous êtes entrepreneur individuel.
Les EI et les EURL (associé unique personne physique) qui optent pour l'impôt sur le revenu ont le choix entre :
- Le régime fiscal de la micro entreprise (micro BIC ou micro BNC), sous condition de ne pas dépasser les nouveaux seuils de chiffres d'affaires autorisés
- Le régime fiscal réel (simplifié ou normal)
À savoir que le régime de la micro entreprise n'est pas accessible à toutes les activités, ni toujours souhaitable puisque vous ne pouvez pas déduire vos charges réelles, ni récupérer la TVA sur vos achats.
Si vous souhaitez opter pour le régime fiscal optionnel, vous devez adresser votre demande dans les délais à l’administration fiscale. Chaque régime d’imposition a ses avantages et ses limites en matière d’optimisation. Contactez nos conseillers fiscaux pour faire des simulations !
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