Qu’est-ce qu’un numéro Siret et comment faire pour l’obtenir ?

Numéro SIRET : définition

L’identification des établissements de l’entreprise

Le SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) est un numéro unique, attribué à chaque établissement d'une entreprise. Il permet de les identifier géographiquement auprès des organismes sociaux et fiscaux.

À savoir que l’établissement désigne le lieu d’exercice de votre activité, tandis que le siège social correspond à l’adresse officielle de votre entreprise. La législation française autorise les entreprises à se domicilier à une adresse, alors que l'activité est exercée à une autre adresse.

Le numéro SIRET doit obligatoirement figurer sur :

• Les factures de votre entreprise
• Votre site Web et tous vos documents commerciaux
• Vos déclarations fiscales
• Les fiches de paie des salariés travaillant dans l’établissement en question

En cas de changement d’adresse, le numéro SIRET doit impérativement être mis à jour.

Quelle est la différence entre SIREN, SIRET et code APE ?

Attention à ne pas confondre SIREN et SIRET, même si les deux sont liés. Composé de 9 chiffres, le SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises) est un numéro unique attribué à chaque entreprise. Il ne donne pas d’indication géographique.

Tout comme le SIRET, le SIREN est assigné à l'entreprise lors de son immatriculation.

À savoir que depuis 2023, les demandes d'immatriculation des entreprises ne peuvent se faire que sur le site de l'INPI : guichet unique des entreprise. Désormais, le Registre national des entreprises (RNE) remplace le Registre du commerce et des sociétés (RCS) et le Répertoire des Métiers (RM).

Quant au code APE (Activité Principale Exercée), il permet de connaître la branche principale d’activité d’une entreprise. On l’appelle également code NAF.

Combien de chiffres comporte le numéro SIRET ?

Le numéro SIRET se compose de 14 chiffres :

• Les 9 chiffres du numéro SIREN
• Les 5 chiffres propres à chaque établissement

Comment se procurer un numéro SIRET ?

Un particulier peut-il avoir un SIRET ?

Non, un particulier ne peut pas obtenir de numéro SIRET sans créer au préalable une entreprise.

À savoir que exercer une activité professionnelle indépendante sans numéro SIRET est illégal !

Faut-il être forcément auto entrepreneur pour obtenir un SIRET ?

Non ! Le SIRET est délivré aux entreprises quelle que soit leur forme juridique :

• Entreprise individuelle (EI), y compris quand elle est placée sous le régime fiscal de la micro-entreprise (auto-entrepreneur) 
• SARL ou EURL
• SAS ou SASU
• SCI
• Etc.

 Opter pour le régime de la micro entreprise permet de bénéficier de certains avantages mais comporte des limites, notamment celle de ne pas pouvoir déduire ses charges réelles. Contactez-nous pour bénéficier d'un accompagnement sur-mesure ! Découvrez ici l'essentiel à connaitre sur ce régime micro fiscal et micro social.

Création d’une entreprise : quelle est la procédure ?

Pour disposer d’un numéro SIRET et donc exercer votre activité en toute légalité, vous devez la déclarer, c’est-à-dire créer votre entreprise et l'enregister (l'immatriculer).

Si les démarches sont relativement simples pour créer une entreprise individuelle, la constitution d’une société nécessite davantage de formalisme (rédaction des statuts, dépôt du capital, publication d’un avis dans un journal d’annonces légales). Elle offre aussi une meilleure protection de votre patrimoine personnel. Domiciliation-enligne est une marque de notre cabinet d'expertise comptable ADMINISTRO. Nous avons donc toutes les compétences pour vous guider dans le choix de votre statut juridique, n'hésitez pas à nous solliciter !

De même, nous sommes à vos côtés pour domicilier et immatriculer votre entreprise pour que vous puissiez recevoir votre numéro de Siret et votre extrait Kbis le cas échéant dans les meilleurs délais. 

Vous pouvez sinon réaliser seuls les formalités juridiques sur le site du guichet unique des formalités des entreprises. Il remplace les CFE depuis le 1er janvier 2023. Sachez également que la demande d'immatriculation d'une entreprise est une procédure payante (sauf pour les micro-entrepreneurs).

Notre conseil : si vous ne voulez pas utiliser votre adresse personnelle pour votre entreprise, vous pouvez faire appel à une société de domiciliation telle que Domiciliation-enligne. Vous obtiendrez ainsi une adresse professionnelle distincte de votre logement. L’avantage étant de préserver votre vie privée mais aussi de vous éviter des formalités supplémentaires en cas de déménagement.

Où peut-on trouver un numéro SIRET ?

Un numéro attribué une fois l’immatriculation effective

Le numéro SIRET vous est automatiquement communiqué par l’administration une fois que l’immatriculation de votre entreprise est effective. Vous n’avez pas de démarche spécifique à accomplir.

Notez qu'une fois votre demande d’immatriculation déposée, vous pouvez facturer vos clients. Vous devez seulement inscrire la mention « SIRET en cours d’attribution » sur vos factures.

Comment vérifier le numéro SIRET d’une entreprise ?

Avant de travailler avec un fournisseur, ou de collaborer avec un nouveau partenaire commercial, il est indispensable d’effectuer un certain nombre de vérifications. Notamment s’assurer de son existence légale. 

Pour cela, vous pouvez vérifier son numéro SIRET en effectuant une recherche dans le répertoire SIRENE de l’INSEE. Il permet de retrouver n’importe quelle entreprise à partir de sa raison sociale ou de son adresse. Vous pourrez notamment contrôler s'il est toujours actif et s'il n'est pas en redressement judiciaire.

Comment obtenir son numéro de siret gratuitement ?

L'obtention du numéro de Siret et du numéro de SIREN sont entièrement gratuites : il s'agit d'une donné publique que vous pouvez aisément trouver en ligne.

En revanche, si vous recherchez davantage d’informations sur une entreprise, vous devrez demander son extrait Kbis au greffe du tribunal de commerce. La démarche est alors payante.

L'essentiel à retenir

Le numéro SIRET, qui permet d'identifier les différents établissements d'une entreprise, est délivré lors de son immatriculation. Il peut être facilement trouvé en ligne sur le site de l'INSEE. 

Notre mission : vous accompagner dès la création de votre entreprise. Vous expliquer les différents choix à faire, domicilier votre entreprise à l'une de nos adresses, gérer les formalités d'immatriculation. Puis au fur et à mesure de vos besoins : prendre en charge votre comptabilité, vos obligations fiscales, juridiques et sociales. Contactez-nous dès maintenant !