Changement d'adresse de l'auto-entrepreneur : combien ça coûte ?

Comment effectuer le changement d'adresse de votre micro entreprise ?

Pour rappel, l'auto entrepreneur exerce son activité sous le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI) et le régime fiscal simplifié de la micro entreprise (micro BIC ou micro BNC).

L'INPI

Les 6 Centres des Formalités des Entreprises (CFE) ont disparu depuis le 1er janvier 2023 au profit du Guichet unique des formalités des entreprises géré par l'INPI : l'Institut National de la Propriété Industrielle.

Cet établissement public  est désormais un acteur incontournable dans le paysage économique et entrepreneurial. En effet, les entrepreneurs s'adressaient déjà à l'INPI pour déposer leurs marques, brevets, dessins ou modèles ; des créations esthétiques ou techniques. Depuis 2023, l'INPI prend aussi en charge les différentes formalités d'entreprise, comme le changement d'adresse, ou le changement d’activité. 

Pour réaliser cette formalité en ligne sur le site de l'INPI, trouvez la partie relative à l’entreprise individuelle puis la partie “modification d’entreprise”. Ou vous pouvez nous la confier pour ne pas perdre de temps et vous assurer de ne rien oublier.

Inversement, dans le cadre d'une modification fiscale (si vous souhaitez opter pour le régime réel d’imposition de vos bénéfices), contactez directement le service des impôts. Veillez à effectuer cette modification avant le 30 septembre pour qu'elle soit appliquée au 1er janvier de l’année suivante.

L'Urssaf (CFE)

Le site de l'Urssaf sur lequel vous déclarez votre chiffre d’affaires vous permet aussi de déclarer le changement d'adresse de votre auto entreprise, quelle que soit la nature de votre activité. Si vous aviez domicilié votre siège social à votre adresse personnelle, vous devrez cocher la case « Changement de domicile personnel » (16P). Sinon, c'est la case « Modification du lieu d’exercice » (11P 54P 80P) qu'il faudra cocher.

Vous avez également la possibilité de réaliser ces démarches depuis le site de l'Urssaf.
Sélectionnez la formalité que vous souhaitez effectuer pour accéder au centre de formalités des entreprises de l'Urssaf.

Comment faire un changement d'adresse à l'Urssaf par courrier postal ?

Enfin, vous pouvez aussi télécharger, imprimer et remplir le formulaire CERFA n°13905*02 (P2-P4 auto-entrepreneur). Il doit être signé et envoyé par voie postale auprès du CFE du département correspondant à votre ancien siège social.

En ligne ou sous format papier, vous devrez fournir un des justificatifs suivants:

• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer, avis de taxe foncière, facture d’électricité, gaz ou téléphone
• Le bail commercial, contrat de sous-location ou justificatif d’occupation
• Le contrat de domiciliation commerciale signé avec le domiciliataire

Pour rappel, le recours à la domiciliation d'entreprise permet aussi de bénéficier d'une permanence téléphonique, d'une salle de réunion et de services complémentaires pour faciliter votre quotidien d'entrepreneur.

Une fois le changement d’adresse de domiciliation de votre micro entreprise enregistré, un nouveau SIRET vous sera attribué par l'INSEE, en principe sous 4 semaines. Il faudra le reporter sur l’ensemble de vos factures, de vos documents commerciaux et officiels. En revanche, votre numéro de SIREN reste identique.

Est-ce gratuit ou payant de changer l'adresse de votre auto-entreprise ?

Les formalités de création d'entreprise et les modifications liées aux changements d'adresse (ou d'activité) sont gratuites pour les auto entrepreneurs, Néanmoins, si votre nouvelle adresse se situe dans un autre département, des frais greffe de 50 € environ sont à prévoir.

Quand vous domiciliez votre entreprise au sein de notre cabinet à Paris, Lille ou Dijon, nous pouvons aussi prendre en charge votre prévisionnel sur 3 ans, les formalités de création et les modifications nécessaires dans le cadre de votre développement. De même la comptabilité de votre micro-entreprise et vos obligations légales, notamment fiscales (TVA, CFE, liasse fiscale, etc.). Confiez-nous vos besoins pour recevoir votre devis personnalisé.

Quand faut-il modifier l'adresse de votre siège social ?

Après un déménagement

Si vous aviez opté pour une domiciliation de votre entreprise chez vous, vous devez systématiquement déclarer votre changement d’adresse dès que vous déménagez et dans un délai maximum d’un mois. Pour rappel, d’autres modifications doivent être signalées à l’administration, notamment :

• Le changement de nom commercial
• La modification de votre activité principale (code APE)
• L’ouverture ou la fermeture d’un de vos établissements

Quand vous choisissez la domiciliation commerciale 

Utiliser son adresse personnelle comporte un certain nombre d’inconvénients :

• L’adresse d’une entreprise est une information publique
• La séparation entre vie professionnelle et vie privée est rendue encore plus difficile
• Vous devez réunir bon nombre d'autorisations en fonction de votre situation (copropriété, mairie selon les règles d'urbanisme, propriétaire)
• Le risque de manquer de crédibilité face à vos partenaires commerciaux

Pour autant, il n’est pas toujours possible d’assumer le coût d’un local commercial ou de la location d’un bureau. Dans ce contexte, le recours à une société de domiciliation commerciale est une solution idéale. D'autant plus qu'elle vous permet de bénéficier d'une adresse stratégique dans la capitale à moindre coût.

En effet, la notoriété d'une adresse dans les beaux quartiers de Paris vous permet de bénéficier :

• d’un levier de croissance supplémentaire
• de tous les services complémentaires de la société qui domicilie votre siège social

Combien coûte la création d’une micro entreprise ?

La micro-entreprise est souvent plébiscitée pour sa simplicité. Il est en effet très simple de déclarer son activité en ligne, et les formalités administratives et comptables sont réduites au minimum.

De plus, la création d’une micro-entreprise est entièrement gratuite. Contrairement à la création d'une société qui nécessite un capital social, des frais d'immatriculation au RCS et la publication d'un avis dans un journal d’annonces légales. 

Toutefois, le dispositif de l'auto entrepreneur a ses limites :

Le calcul de vos cotisations sociales se base sur votre chiffre d'affaires (CA), et non sur vos bénéfices. Donc, ce régime fiscal simplifié est de moins en moins intéressant au fur et à mesure de la progression de votre CA.

Vous ne pouvez pas déduire vos charges réelles. L'administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur votre CA, représentatif de vos charges réelles. Donc, dès qu'elles augmentent, la rentabilité de votre activité diminue.

Si vous optez pour le régime en franchise de TVA, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels. En conséquence, si vous devez investir dans du matériel pour pouvoir démarrer votre activité, le régime de la micro entreprise n'est pas adapté.

Enfin, le régime de la micro entreprise cesse de s’appliquer au-delà de certains seuils de chiffre d’affaires annuels :

• 188 700 € pour une activité commerciale ou d’hébergement
• 77 700 € pour une activité libérale réglementée, ou de prestations de service

Notre conseil 

Entourez-vous de professionnels du chiffre et du conseil pour vérifier le meilleur statut juridique et régime fiscal adapté à votre entreprise. Au delà de la domiciliation commerciale que nous vous proposons à Paris, Dijon ou Lille, notre cabinet d'expertise comptable est à vos côtés à chaque étape de votre développement. N'hésitez plus ! Déménagez votre siège social vers une adresse stratégique empreinte de notoriété. Contactez-nous !