Changement d'adresse de l'auto-entrepreneur : combien ça coûte ?

Comment changer l'adresse de domiciliation de sa microentreprise ?

Pour rappel, le choix de l'adresse de domiciliation que vous donnez à votre entreprise est important puisque cette adresse apparait sur tous vos documents commerciaux et administratifs.

Où s’adresser ?

Les centres des formalités des entreprises (CFE) ont en principe disparu depuis le 1er janvier 2023 au profit du Guichet unique des formalités des entreprises géré par l'INPI. Cela dit, des problèmes techniques ont surgi assez rapidement et ont engendré la réouverture d'Infogreffe au 20 février.

De même, le site de l'Urssaf sur lequel vous déclarez votre chiffre d’affaires vous permet aussi d'enregistrer votre changement d’adresse, quel que soit la nature de votre activité. Si vous aviez domicilié votre siège social à votre adresse personnelle, vous devrez cocher la case « Changement de domicile personnel » (16P). Sinon c'est la case « Modification du lieu d’exercice » (11P 54P 80P) qu'il faudra cocher.

Il est également possible de réaliser cette démarche au format papier. Pour cela, remplissez le formulaire CERFA n°13905*02 (P2-P4 auto-entrepreneur) selon la même démarche. Il doit être signé et envoyé par voie postale auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du département correspondant à votre ancien siège social.

Une fois le changement d’adresse de domiciliation de votre micro entreprise enregistré, un nouveau SIRET vous sera attribué par l'INSEE, en principe sous 4 semaines. Il faudra le reporter sur l’ensemble de vos factures, de vos documents commerciaux et officiels. En revanche, votre numéro de SIREN reste identique.

À noter que l'auto entrepreneur est un entrepreneur individuel placé sous le régime fiscal de la micro entreprise. Il exerce son acticité commerciale ou libérale sous le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI).

Quel formulaire remplir ?

Qu'il s'agisse du transfert de votre entreprise individuelle, ou d'un de vos établissements, ou encore de l'ouverture d'un nouvel établissement, vous devez remplir le formulaire suivant : P2 CM – Déclaration de modification d’une entreprise – personne physique.

Selon votre situation, vous devrez fournir une copie des justificatifs suivants:

• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer, avis de taxe foncière, facture d’électricité, gaz ou téléphone
• Le bail commercial, contrat de sous-location ou justificatif d’occupation
• Le contrat de domiciliation commerciale signé avec le domicilataire.

Quel tarif prévoir pour un changement d'activité ou d'adresse ?

Des modifications gratuites… en principe

En principe, les modifications sont gratuites pour les auto entrepreneurs, notamment la formalité liée au changement d’adresse de votre siège social. Dans les faits, tout dépend de la façon dont on procède. 

Le guichet unique des formalités des entreprises devrait rouvrir en juin 2023 pour permettre aux entrepreneurs de réaliser directement l’ensemble de leurs démarches de façon entièrement dématérialisée.

En attendant, vous avez le choix entre le site Infogreffe, le site de l'Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs, et votre expert-comptable. Ils sont tous compétents pour prendre en charge les formalités juridiques liées au transfert de votre siège social.

Quand vous domiciliez votre entreprise au sein de notre cabinet d'expertise comptable et de conseil, à Paris, Lille ou Dijon, nous gérons toutes les formalités correspondantes. Selon vos besoins en matière de comptabilité, nous vous offrons différents packs tarifaires.

Un prix qui varie selon la prestation choisie

À titre indicatif, voici les différents tarifs observés pour la déclaration d’un changement d’adresse de son siège social :

• CMA ou CCI : entre 50 et 60 €
• Infogreffe : entre 40 et 50 €
• Prestataires de service : à partir de 50 € HT

Bon à savoir : Le changement de département a aussi une incidence sur les coûts du changement d'adresse de l'ato entrepreneur.

Quand faut-il modifier l'adresse de votre siège social ?

Après un déménagement

Si vous aviez opté pour une domiciliation de votre entreprise chez vous, vous devez systématiquement déclarer votre changement d’adresse dès que vous déménagez et dans un délai maximum d’un mois. Pour rappel, d’autres modifications doivent être signalées à l’administration, notamment :

• Le changement de nom commercial
• La modification de votre activité
• L’ouverture ou la fermeture d’un de vos établissements

Pour recourir à la domiciliation commerciale

Utiliser son adresse personnelle comporte un certain nombre d’inconvénients :

• L’adresse d’une entreprise est une information publique, que l’on peut facilement trouver sur Internet
• La séparation entre vie professionnelle et vie privée est rendue encore plus difficile
• Vous devez réunir bon nombre d'autorisations selon votre situation (copropriété, propriétaire, etc.)
• Le risque de renvoyer l’image d'une entreprise pas assez solide ou sérieuse

Pour autant, il n’est pas toujours possible d’assumer le coût d’un local commercial ou de la location d’un bureau.

Dans ce contexte, le recours à une société de domiciliation commerciale est une solution idéale. D'autant plus qu'elle vous permet de bénéficier d'une adresse stratégique dans la capitale à moindre coût. La notoriété d'une adresse dans les beaux quartiers de Paris vous permet de bénéficier

• d’un levier de croissance supplémentaire
• de tous les services complémentaires de la société qui domicilie votre siège social

Combien coûte la création d’une micro entreprise ?

Les avantages de la micro entreprise (auto entreprise)

La micro-entreprise est souvent plébiscitée pour sa simplicité. Il est en effet très simple de déclarer son activité en ligne, et les formalités administratives et comptables sont réduites au minimum. 

Point important : la création d’une micro-entreprise est entièrement gratuite. Contrairement à la création d'une société qui nécessite un capital social, des frais d'immatriculation au RCS et la publication d'un avis dans un journal d’annonces légales. 

Devenir auto entrepreneur : ce qu’il faut savoir 

Toutefois, le régime fiscal de la micro entreprise a ses limites : 

Le calcul de vos cotisations sociales se base sur votre chiffre d'affaires (CA), et non sur vos bénéfices

Vous ne pouvez pas déduire vos charges réelles. L'administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur votre CA, représentatif de vos charges réelles. Si celles-ci sont importantes, le régime de la micro entreprise peut remettre en cause la rentabilité de votre activité.

Vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA sur vos achats professionnels. Ainsi, à partir du moment où vous devez investir dans du materiel pour pouvoir démarrer votre activité, le régime de la micro entreprise n'est pas adapté.

Enfin, le régime de la micro entreprise cesse de s’appliquer au-delà de certains seuils de chiffre d’affaires annuels :

• 188 700 € pour une activité commerciale ou d’hébergement 
• 77 700 € pour une activité libérale réglementée, ou de prestations de service

Entourez-vous de professionnels du chiffre et du conseil ! Domiciliez votre entreprise au sein de notre société d'expertise comptable à Paris, à Lille ou à Dijon pour bénéficier de notre accompagnement sur-mesure. Au delà de la domiciliation commerciale, nous sommes à vos côtés à chaque étape de votre développement. Contactez-nous !