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Quelle est l’adresse d’une SCI ?
Siège social, adresse fiscale : quelle différence ?
Pour créer votre SCI, vous devez nécessairement lui attribuer un siège social.
Le siège social, c’est l’adresse officielle d’une société. C’est celle qui apparaît sur l’ensemble des documents légaux (contrats, factures…) et qui est utilisée pour communiquer avec les administrations.
Le choix du siège social est loin d’être anodin puisqu’il détermine
- La nationalité de la SCI
- Le tribunal compétent en cas de litige
- Les impacts fiscaux
Le siège social correspond ainsi à l’adresse administrative mais aussi à l’adresse fiscale de la société.
Quel justificatif de domicile fournir pour une SCI ?
Un justificatif de domicile est exigé lors de l’immatriculation de votre SCI auprès du Registre National des Entreprises (RNE).
Pour rappel, le RNE remplace le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).depuis le 1er janvier 2023.
Selon la nature du siège social que vous aurez choisi, le justificatif sera, soit :
- Le bail commercial
- Une facture d’électricité, gaz, ou internet de moins de 3 mois
- L'attestation de domiciliation commerciale.
En sachant que d’autres formalités sont nécessaires pour finaliser la création de votre SCI :
- La rédaction des statuts, mentionnant notamment le siège social et l’identité du gérant
- La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.
Qui peut habiter dans un logement détenu par la SCI ?
Les SCI sont généralement créées dans le but de faciliter la gestion d’un patrimoine immobilier ou de réaliser un investissement locatif.
Cela dit, il est également possible de mettre l’un des biens immobiliers appartenant à la SCI à la disposition de l’un des associés. Dans ce cas, il faut soigneusement évaluer l’impact au niveau fiscal, qui dépendra du régime d’imposition des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et de l’existence ou non d’un loyer à payer.
Où peut-on domicilier une SCI ?
Chez le gérant
La SCI peut être domiciliée à l’adresse personnelle du gérant, son représentant légal, dès lors que :
- Il s’agit de sa résidence principale
- Aucune disposition ne s’y oppose dans le bail locatif ou le règlement de copropriété, ainsi que dans les règles d’urbanisme.
Cette solution a l’avantage d’être gratuite, mais elle comporte aussi des inconvénients. Le représentant légal recevra l’ensemble des courriers à son adresse personnelle, ce qui rendra plus difficile la séparation entre vie privée et vie professionnelle. En outre, le siège social d’une entreprise est une information publique, pouvant susciter la convoitise de malfaiteurs.
Chez un des associés de la SCI
Attention, pour pouvoir domicilier votre SCI à l’adresse personnelle d’un associé, celui-ci doit impérativement en être le représentant légal.
Dans des locaux commerciaux
Le siège social de votre SCI peut être fixé dans des locaux ou des bureaux pour y exercer la gestion courante, et tenir les assemblées générales. Il faudra alors signer un bail commercial et anticiper le coût du loyer, du dépôt de garantie et des différentes charges.
Chez un tiers
Vous pouvez domicilier votre SCI chez un tiers particulier à une condition : il faut que ce soit la résidence principale du représentant légal de la SCI. Le tiers devra donc produire une attestation d’hébergement du représentant légal.
Au sein d'une société de domiciliation commerciale
Domicilier votre SCI au sein d'une société de domiciliation commerciale vous permet notamment de faire de économies et d'externaliser la gestion de vos courriers, colis et recommandés.
À savoir que la domiciliation commerciale est une activité encadrée qui nécessite un agrément préfectoral. Pensez à vérifier sa présence sur l’ensemble des documents qui vous seront communiqués.
Comment faire un contrat entre votre SCI et la société de domiciliation ?
Le contrat et l’attestation de domiciliation
Établir le siège social de votre SCI au sein d'une société de domiciliation passe par la signature d'un contrat de domiciliation. Celui-ci est conclu pour une durée d’au moins 3 mois, le plus souvent avec tacite reconduction.
Les tarifs varient en fonction des services complémentaires proposés : gestion d’un standard téléphonique, gestion du courrier, location de salles de réunions… À vous de souscrire aux options pertinentes selon vos besoins.
La société de domiciliation commerciale vous remet ensuite une attestation de domiciliation que vous transmettrez lors de l'immatriculation de votre SCI.
Chez Domiciliation-enligne, vVous pouvez tout à fait mandater nos juristes pour gérer toutes les formalités juridiques nécessaires à la création de votre SCI.
Les avantages des sociétés de domiciliation
La domiciliation commerciale permet d’attribuer un siège social à votre SCI de façon relativement simple et économique. Cette option étant ouverte à tout moment de l'existence de la société.
C’est une solution qui est beaucoup moins coûteuse et plus flexible que le bail commercial que vous signez quand vous louez un local. Aux tarifs compétitifs des sociétés de domiciliation commerciale en ligne telle que la notre, s’ajoute la possibilité de réaliser toutes vos démarches à distance et dans les meilleurs délais. Vous recevrez ainsi votre extrait Kbis sous 24h.
Opter pour une domiciliation commerciale permet aussi de choisir la ville dans laquelle vous souhaitez établir le siège social de votre SCI à moindre coût. Paris notamment comporte de nombreux atouts en termes d'accessibilité, d'image de marque et du faible taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Comment changer l’adresse d’un associé de la SCI ?
Dans quels cas faut-il changer l’adresse ?
Le changement d’adresse doit obligatoirement être déclaré si votre SCI est domiciliée chez le représentant légal et que celui-ci déménage.
Si un associé qui n’est pas le représentant légal déménage, il n’est pas nécessaire de déclarer son changement d’adresse, à moins que celle-ci n’ait été mentionnée dans les statuts.
Par ailleurs, vous pouvez à tout moment décider le changement de domiciliation de votre SCI pour des raisons de coût ou d'accessibilité.
Changement d’adresse de la SCI : quelle est la procédure ?
Pour procéder au changement de siège social de votre SCI, vous devez effectuer les démarches suivantes :
- Décider du transfert du siège social en assemblée générale (AG) et rédiger le procès-verbal qui acte la décision
- Modifier les statuts avec l’adresse du nouveau siège social
- Déclarer le transfert du siège social sur le site du guichet des formalités des entreprises.
- Publier un avis de modification du siège social dans un support d’annonces légales
L'essentiel à retenir
En choisissant la domiciliation commerciale pour votre SCI, vous lui fournissez une solution durable à un prix avantageux. De même, vous conservez la confidentialité de l'adresse personnelle du gérant et vous maitrisez les coûts.
Domiciliation-enligne étant aussi une société d'expertise comptable et de conseils en patrimoine, nous avons conçu pour vous le pack Sérénité. Nos juristes, nos comptables et nos conseillers fiscaux mettent tout en œuvre pour faciliter votre quotidien ! Contactez-nous dès maintenant !
