Domiciliation d'une SCI: quelles solutions pour votre siège social ?

Comprendre la domiciliation d'une SCI : définition et enjeux

Obligation légale, la domiciliation d'une SCI consiste à choisir une adresse physique pour y implanter son siège social. Cet élément est incontournable : il donne une existence légale à votre SCI.

Cette adresse est le point de contact officiel avec l'administration fiscale et les autres organismes publics et privés. Elle figure donc sur tous les documents juridiques et commerciaux de votre société : contrats, factures, bons de commande, etc. Ce qui en fait un symbole de sa crédibilité et de son sérieux.

D’ailleurs le choix de votre siège social détermine aussi la nationalité de votre SCI (et donc sa fiscalité), et le tribunal compétent en cas de litige. Ce sont les raisons pour lesquelles le choix de la domiciliation n’est pas une simple formalité. C’est un choix stratégique qui influence :

• Vos frais de gestion ;
• Le traitement de vos courriers, recommandés et colis ;
• Le traitement des appels entrants ;
• Vos avantages fiscaux potentiels ;
• La perception des investisseurs. 

Or, plusieurs options s'offrent aux gérants de SCI, chacune ayant ses avantages et inconvénients.

Les différentes options de domiciliation pour votre SCI

Option soumise à autorisation : domicilier votre SCI au domicile du gérant 

Domicilier la SCI chez le gérant, représentant légal de la société, est souvent la première option envisagée, notamment pour des raisons pratiques et économiques. Cela implique que l’adresse personnelle du gérant devienne aussi celle du siège social de sa société.

Cette solution peut potentiellement convenir aux SCI qui gèrent principalement des biens immobiliers et, donc ne nécessitent pas de locaux commerciaux ouverts au public.

Sous condition que le gérant obtienne une autorisation préalable de sa copropriété ou de la mairie, selon les règles d'urbanisme en vigueur. De plus, cette autorisation peut être limitée dans le temps ou assortie de conditions, notamment si le logement est situé dans une copropriété résidentielle.

Notez également que si l’activité de votre SCI est de nature commerciale, la domiciliation au domicile du gérant est limitée à 5 ans. Vous devrez donc transférer le siège social au terme de ce délai. Cette démarche juridique constitue une modification statutaire, et passe par l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE).

Option si votre activité s'exerce dans un local (commercial ou professionnel) 

Le siège social de votre SCI peut être fixé dans des locaux ou des bureaux pour y exercer la gestion courante, et tenir les assemblées générales. Il faudra alors signer un bail commercial et anticiper le coût du loyer, du dépôt de garantie et des différentes charges. C'est donc la solution la plus coûteuse.

Domicilier votre SCI chez votre associé 

La SCI peut également être domiciliée dans un bien immobilier détenu par l'un de vos associés, sous réserve de son accord. Cette alternative est pratique pour les SCI possédant déjà un patrimoine immobilier, car elle évite de devoir louer un espace supplémentaire. Elle permet également de réduire les coûts et de centraliser les opérations. Cependant, le local doit répondre aux exigences légales pour accueillir une activité professionnelle, et des formalités peuvent être nécessaires pour officialiser cette utilisation.

En revanche, le siège social ne peut pas être implanté à l’adresse d’un tiers extérieur.

Recourir à une société de domiciliation pour bénéficier de nombreux services

De nombreuses sociétés proposent des services de domiciliation commerciale. Elles mettent à disposition des adresses prestigieuses en centre-ville ou dans des quartiers d’affaires, et offrent également des services annexes, comme :

• La gestion de vos courriers, colis et recommandés ;
• Une permanence téléphonique ;
• Une salle de réunion ;
• Un espace de travail.

Domicilier votre société civile au sein d’une société de domiciliation représente une option stratégique pour les SCI qui souhaitent projeter une image professionnelle, et bénéficier de services pratiques. Vous vous libérez ainsi du temps et séparez vie personnelle et vie professionnelle.

À savoir que la domiciliation commerciale est une activité réglementée. Toute société de domiciliation doit donc posséder un agrément préfectoral pour avoir l’autorisation de fournir une adresse à des entreprises.

Intégrer un espace de coworking 

Louer un bureau dans un espace de coworking est une autre option pour les SCI nécessitant un espace de travail régulier. Ces lieux offrent non seulement une adresse mais aussi un environnement de travail dynamique. Cette solution convient particulièrement aux SCI qui ont régulièrement besoin de salles de réunion pour rencontrer des clients ou des partenaires. Cette option étant en principe plus coûteuse que la société de domiciliation.

Quelle option choisir ?

La décision de domicilier une SCI dépend de plusieurs facteurs :

• Votre budget ;
• Vos besoins opérationnels ;
• Votre vision stratégique.

Si vous cherchez à optimiser vos opérations et à renforcer la crédibilité de votre société, l’usage d’une société de domiciliation comme la nôtre est recommandé. En revanche, les gérants qui privilégient une gestion simplifiée et économique peuvent trouver satisfaction dans la domiciliation au domicile personnel du gérant, malgré l’impact sur sa vie privée. 

Les avantages de la domiciliation commerciale  

Opter pour une domiciliation commerciale permet aussi de choisir la ville dans laquelle vous souhaitez établir le siège social de votre SCI, à moindre coût.

Paris notamment comporte de nombreux atouts en matière d'accessibilité et de taxes. Le taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE) y est particulièrement bas.

Le contrat et l'attestation de domiciliation : deux justificatifs indispensables

Un contrat de domiciliation est requis pour formaliser l’accord entre la SCI et le prestataire de service que vous avez choisi. Ce document encadre les droits et obligations des deux parties : le domicilié et le domiciliataire. Il est indispensable lors de vos démarches administratives d’immatriculation ; et quand vous modifiez l’adresse de votre siège social.

Une fois le contrat signé, votre prestataire de service doit vous transmettre l'attestation de domiciliation. Celle-ci, faisant office de justificatif de domicile, est exigée lors de l’immatriculation de votre SCI auprès du guichet unique. Votre société est ensuite inscrite au Registre National des Entreprises (RNE) et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Nous avons listé pour vous les éléments clés à vérifier dans un contrat de domiciliation :

• L'adresse exacte et les caractéristiques des locaux : Assurez-vous que l'adresse fournie correspond bien à celle inscrite dans le contrat et qu’elle répond aux exigences de votre activité.
• Les services inclus : Gestion du courrier, mise à disposition de salles de réunion, accès à des espaces de travail, standard téléphonique, etc. Il est essentiel de connaître les prestations incluses pour éviter tout frais supplémentaire.
• La durée et les conditions de résiliation : Le contrat doit préciser la durée de la domiciliation et les modalités de résiliation anticipée.
• Le coût et les modalités de paiement : Le montant des prestations doit être clair et les éventuelles charges additionnelles doivent être mentionnés.

La société de domiciliation commerciale vous remet ensuite une attestation de domiciliation que vous transmettrez lors de l'immatriculation de votre SCI.

Notez que d’autres formalités sont nécessaires pour finaliser la création de votre société : la rédaction des statuts, mentionnant notamment le siège social ; et la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.

N’hésitez pas à nous donner mandat pour gérer la rédaction des statuts et toutes les formalités administratives et juridiques nécessaires à la création de votre SCI.

Changement d’adresse de la SCI 

Dans quels cas faut-il changer l’adresse ?

Le changement d’adresse doit obligatoirement être déclaré si votre SCI est domiciliée chez le représentant légal et qu'il arrive au terme des 5 ans, ou qu'il déménage.

Outre ces cas de figure, vous pouvez à tout moment décider le changement de domiciliation de votre SCI pour des raisons de coût ou d'accessibilité.

La procédure 

Pour procéder au changement de siège social de votre SCI, vous devez effectuer les démarches juridiques suivantes :

• Décider du transfert du siège social en assemblée générale (AG) et rédiger le procès-verbal qui acte la décision
• Modifier les statuts avec l’adresse du nouveau siège social
• Déclarer le transfert du siège social sur le site du guichet des formalités des entreprises.
• Publier un avis de modification du siège social dans un support d’annonces légales

À savoir que vous pouvez aussi nous les confier pour vous assurer un transfert de siège social dans les règles de l'art.

L'essentiel à retenir

Opter pour une domiciliation commerciale permet de fournir à sa société une solution durable à un prix avantageux. Vous gagnez aussi du temps en externalisant la gestion de votre courrier et conservez la confidentialité de votre adresse personnelle.

Domiciliation-enligne met tout en œuvre pour faciliter la création de votre SCI et la domicilier au sein de nos cabinets d'expertise comptable à Paris, Lille ou Dijon. Contactez-nous !