Qui peut faire de la domiciliation d'entreprise ?
La domiciliation d'entreprise (ou domiciliation commerciale) est une activité professionnelle réglementée et une prestation de service. Ainsi, toutes les sociétés de domiciliation doivent être en possession d'un agrément préfectoral pour permettre aux entreprises de disposer d'une adresse administrative où domicilier leur siège social.
Pour rappel, déclarer l'adresse de votre siège social est une obligation requise pour créer votre entreprise, quel que soit votre statut juridique. Le siège social correspond à l’adresse officielle de votre entreprise et s'inscrit quand vous créez votre entreprise.
L’adresse administrative et fiscale peut correspondre au lieu d’exercice de l’activité, mais ce n’est pas une obligation. En France vous pouvez tout à fait travailler d'un endroit et vous domicilier ailleurs.
Pourquoi faire appel à une société de domiciliation ? Dans quel but ?
En faisant appel à une société de domiciliation, vous conservez la confidentialité de votre adresse personnelle ou celle de votre lieu d'activité. Cette solution est notamment adaptée si vous travaillez depuis l’étranger, en tant que nomade digital ; ou chez vous si vous êtes par exemple consultant ou graphiste.
Que vous soyez entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, dirigeant d'une société commerciale ou civile, la domiciliation commerciale est particulièrement intéressante dans les cas suivants :
- Dissocier son lieu de travail de son adresse officielle
- Faire l'économie d'un local commercial (ou professionnel)
- Externaliser la gestion de son courrier (scannés et transmis par email le jour même)
- Disposer d'une permanence téléphonique
- Louer une salle de réunion pour ses assemblées générales
Toutes les entreprises n’ont pas les moyens d’acheter ou louer un local commercial, en particulier en début d’activité. D’autres n’en ont tout simplement pas l’utilité, comme les prestataires de service exerçant à leur domicile ou directement chez leurs clients.
Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés ?
Le terme « auto-entrepreneur » désigne les entrepreneurs qui ont opté pour le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI) et le régime fiscal de la micro entreprise. Ils sont donc également concernés par l’obligation de déclarer une adresse postale, dédiée à leur siège social.
Dans la mesure où ce dispositif simplifié est souvent choisi pour démarrer une activité, ou our l’exercer en parallèle d’un travail salarié, il est rare que l’auto-entrepreneur dispose d’un local dédié. C’est pourquoi la domiciliation commerciale représente une solution idéale : rapide à mettre en place, elle est en plus économique.
À savoir que la domiciliation commerciale n'est pas réservée aux créateurs d'entreprise. Il est tout à fait possible de transférer son siège social au cours de la vie de son entreprise. Les raisons sont nombreuses.
Domicilier son siège social chez soi : bonne ou mauvaise idée ?
Ces entrepreneurs choisissent généralement de fixer leur siège social à leur domicile personnel, pour des questions de simplicité et de coût. Mais attention, plusieurs précautions doivent être prises avant de domicilier son entreprise chez soi :
- Certaines clauses dans le bail d’habitation, le règlement de copropriété, ou encore les règles d’urbanisme peuvent interdire la domiciliation à son adresse personnelle
- L’adresse d’une entreprise est publique et apparait sur tous vos documents commerciaux et administratifs : domicilier son entreprise chez soi revient donc à divulguer une partie de sa vie privée
Au vu de ces inconvénients, beaucoup d'entrepreneurs se tournent vers la domiciliation commerciale.
D’autres alternatives existent, telle que la pépinière d’entreprises. Mais cette structure définit ses propres critères et ne propose pas une solution durable : la domiciliation en pépinière d’entreprises est limitée à 48 mois.
Comment fonctionne une société de domiciliation ?
Les sociétés de domiciliation commerciale sont des prestataires spécialisés, qui fournissent une adresse et une boite postale à d’autres entreprises. Les deux parties signent alors un contrat de domiciliation, qui permet au futur chef d'entreprise de disposer d’un siège social et de réaliser les formalités juridiques inhérentes à la création de son entreprise.
Le contrat et l'attestation de domiciliation
Le domiciliataire (la société de domiciliation agréée) et le domicilié (l'entrepreneur) formalisent leur relation en signant un contrat de domiciliation pour une durée minimale de 3 mois. Il permet notamment de fixer :
- Le tarif, généralement mensuel
- Les options souscrites
- La durée d’engagement et les modalités de reconduction.
Une fois le contrat signé, la société vous transmet une attestation de domiciliation à joindre au dossier d'immatriculation de votre entreprise.
Attention à ne pas confondre le contrat de domiciliation commerciale avec un bail commercial : le bail commercial permet à un propriétaire de mettre à disposition un local à usage commercial en contrepartie d’un loyer.
L’agrément préfectoral
La domiciliation commerciale est une activité réglementée. Les sociétés de domiciliation doivent donc justifier d’un agrément préfectoral, délivré sous les conditions suivantes :
- Immatriculation au RNE
- Caractéristiques des locaux : les locaux ne peuvent pas être à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel. De plus, la société doit en être propriétaire ou locataire
- Configuration des locaux : les domiciliés doivent pouvoir disposer d’une salle pour assurer la tenue et la confidentialité des réunions de la Direction.
- Honorabilité du représentant légal de la société
Comment choisir votre société de domiciliation ?
Des services adaptés aux besoins de votre entreprise
Il existe de nombreuses sociétés de domiciliation qui disposent de l'agrément préfectoral, aussi faut-il bien étudier leurs offres avant de prendre votre décision.
Lorsqu'un forfait est proposé, vérifiez bien ce qui est compris dedans, et quels sont les services facturés en sus. Faites également attention aux options proposées : certaines peuvent être inutiles selon votre situation. Par exemple, la mise à disposition d'une salle de réunion pour vos AG si vous êtes auto entrepreneur.
Un autre point à prendre en compte : l'accessibilité et la disponibilité de vos interlocuteurs. En effet, c'est à cette adresse que seront envoyés les courriers de l'administration (centre des impôts, organismes de recouvrement des cotisations sociales, etc.). Veillez à avoir un interlocuteur unique et facilement joignable.
Vous domicilier à Paris : nos atouts
En optant pour notre société de domiciliation en ligne vous avez le choix entre une adresse à Paris, Lille ou Dijon sans vous déplacer de chez vous. Les démarches sont dématérialisées, ce qui facilite la signature du contrat de domiciliation, et par la même occasion la création de votre entreprise.
Avoir son siège social à Paris est particulièrement valorisant pour l’image de marque de votre entreprise, associée au dynamisme de la capitale. Alors que le coût d’un bail commercial à Paris est souvent prohibitif, la domiciliation commerciale vous permet de disposer d’une adresse parisienne à un prix défiant toute concurrence.
Autre avantage à ne pas négliger : les entreprises domiciliées à Paris bénéficient d’un taux de CFE (cotisation foncière des entreprises) parmi les plus bas de France. Cette taxe étant due par la grande majorité des entreprises, c’est aussi un élément à étudier avant de choisir le lieu d’implantation de votre entreprise.
Grâce à nos économies d’échelle (0 papier, 0 déplacement), nos tarifs sont particulièrement attractifs. Et puisque nous sommes avant tout une société de conseil et d'expertise comptable, nous avons créé le pack Sérénité à 1 € quand vous nous confiez votre comptabilité.
L'essentiel à retenir
Recourir à une société de domiciliation vous permet de disposer d'une adresse postale et administrative à un coût très intéressant, comparé à un bail commercial. C'est une solution particulièrement adaptée aux entrepreneurs qui n'ont pas besoin d'un local commercial pour exercer leur activité indépendante.
Prêts à vous lancer ? Domiciliez votre entreprise au sein de notre société d'expertise comptable à Paris, à Lille ou à Dijon pour bénéficier de notre accompagnement sur-mesure. Nos juristes, nos comptables et nos conseillers fiscaux mettent tout en œuvre pour faciliter votre quotidien d'entrepreneur ! Contactez-nous dès maintenant !
