Quel est le but de la domiciliation commerciale ?
Plus qu’un but, la domiciliation commerciale d’entreprise est une obligation légale encadrée par l’article L.123-11 du code de commerce. Ainsi devez-vous domicilier votre entreprise avant de démarrer les formalités juridiques de création sur le site de l'INPI. En effet, il vous sera demandé, entre autres pièces administratives, une attestation de domiciliation.
Pour rappel, la création de votre entreprise se termine dès qu'elle est enregistrée au Registre National des Entreprises (RNE) et au RCS si vous créez une société ou exercez une activité commerciale. En revanche, si vous exercez une activité artisanale, vous devrez télécharger votre extrait d'immatriculation au RNE puisque le Répertoire des Métiers et donc l'extrait D1 n'existe plus.
Notez que l'INPI est seul habilité depuis le 1er janvier 2023 pour prendre en charge toutes les formalités qui jalonnent la vie sociale des entreprises, de leur création à leur dissolution. Pour gagner un temps que nous savons précieux, vous pouvez nous mandater pour réaliser toutes vos formalités de création. Contactez-nous !
Une adresse administrative, un siège social
Doter votre entreprise d’une adresse administrative officielle va permettre aux différents interlocuteurs de vous contacter : notamment l’administration fiscale et l'Urssaf, vos clients et vos fournisseurs. Ainsi apparait-elle sur l’ensemble de vos documents administratifs et commerciaux (flyers, devis, factures, contrats, etc.).
C'est aussi cette adresse qui permet de déterminer la nationalité de votre entreprise et le département dans lequel vous choisirez le support d’annonces légales pour réaliser vos formalités de publicité. De même que la juridiction compétente en cas de litige.
À savoir que vous avez le droit d'exercer votre activité dans un lieu différent de celui où vous domiciliez votre entreprise. Ainsi, beaucoup d’entreprises n’ont pas de locaux dédiés, en particulier au moment de leur création ou dans le cas des libéraux qui exercent chez eux : les consultants, les graphistes, les professionnels de l'écriture, etc. Ces entrepreneurs peuvent alors établir leur siège social à leur domicile. Ils peuvent aussi se domicilier au sein d'une société de domiciliation agréée comme Domiciliation-enligne. C'est ce qu'on nomme domiciliation d'entreprise ou domiciliation commerciale.
D'ailleurs, cette prestation de service est aussi à la disposition des entreprises tout au long de leur vie. Il s'agit alors d'un transfert de siège social, qui nécessite de modifier les statuts de la société (modification statutaire).
Pourquoi opter pour la domiciliation commerciale ?
Un siège social à moindre coût
De nombreuses activités professionnelles s’exercent à domicile ou bien directement chez les clients. De ce fait, l’achat ou la location d’un local dédié n’est pas justifié au regard des prix de l’immobilier, surtout dans les grandes villes.
Grâce à la domiciliation commerciale, il est possible d’avoir une adresse administrative à moindre coût, en économisant le prix d’un bail commercial et les charges fixes associées.
Confidentialité et sécurité pour les professionnels qui travaillent à domicile
En outre, la domiciliation commerciale vous évite de domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle.
Notez que l’adresse d’une entreprise peut être très facilement retrouvée sur le net, ce qui a un impact en termes de sécurité. Sans oublier la nécessité, pour tout entrepreneur, d’opérer une distinction claire entre sa vie professionnelle et sa vie privée.
Une image de prestige et un gain de temps
Outre la fourniture d'une boite aux lettres, les sociétés de domiciliation comme la nôtre vous proposent les services suivants pour vous permettre de gagner un temps précieux :
- La gestion de vos courriers, recommandés et colis
- Une permanence téléphonique
- La mise à disposition d’un bureau pour classer vos documents
- La location de salles de réunions
Quant à l'image de prestige, elle est particulièrement véhiculée quand vous choisissez une adresse de domiciliation à Paris.
Une option ouverte à toutes les entreprises y compris les auto-entrepreneurs
La domiciliation commerciale est ouverte à toutes les entreprises quel que soit :
- Leur forme juridique : entreprise individuelle (EI), EURL, SASU, SAS
- Leur régime social et fiscal : ce qui inclut les auto entrepreneurs, qui bénéficient du régime fiscal de la micro entreprise (micro BIC ou micro BNC)
Quels sont les points d’attention pour bien choisir votre société de domiciliation ?
Pour réellement profiter des avantages de la domiciliation commerciale, il est indispensable de bien choisir son domiciliataire (la société de domiciliation). Car la domiciliation commerciale peut comporter certains inconvénients :
- Une offre insuffisamment transparente
- Des services non adaptés aux besoins de votre entreprise
- Une adresse non pertinente au regard de votre stratégie commerciale
Qui peut faire de la domiciliation commerciale ?
L'agrément : une autorisation nécessaire
Vous ne pouvez pas domicilier votre entreprise auprès de n’importe quelle société. Cette activité étant strictement encadrée par la loi, la société de domiciliation doit avoir obtenu un agrément préfectoral.
À ce titre, notre société de conseil et d'expertise comptable dispose des trois agréments pour Paris, Dijon et Wattrelos (Lille).
Les pépinières d’entreprise et les espaces de coworking
Pour les créateurs d’entreprise, il est possible de se domicilier au sein d’une pépinière d’entreprises, structure spécialisée dans l’accompagnement des nouvelles entreprises. Cependant, il faut répondre aux critères d’éligibilité fixés par la pépinière, et avoir conscience que la domiciliation sera forcément temporaire (la durée maximale étant fixée à 48 mois).
Certains espaces de coworking proposent également la domiciliation d’entreprise à leurs utilisateurs, mais cette option est loin d’être systématique, et les places sont nécessairement limitées. Vérifiez leur numéro d'agrément !
Où domicilier votre entreprise ?
L'impact de la CFE
Si la domiciliation commerciale peut vous faire économiser le montant d’un loyer, il ne faut pas négliger son impact fiscal. Selon la ville d’implantation, le niveau de vos impôts locaux pourra fortement varier, notamment celui de la CFE (cotisation foncière des entreprises).
En-dehors de quelques situations d’exonération, la CFE est un impôt local qui concerne l’ensemble des entreprises. Son montant dépend à la fois de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise, et d’un taux spécifique à chaque commune. Le choix du siège social doit donc tenir compte de la fiscalité locale.
Paris, une adresse fiscale intéressante et un choix stratégique
Et pourquoi pas domicilier votre siège social à Paris ? On ne le sait pas forcément, mais la capitale est particulièrement intéressante au niveau de la fiscalité des entreprises. En effet, son niveau de CFE est l’un des moins élevés de France.
Un des grands atouts de la domiciliation commerciale, c’est qu’elle vous donne accès à des adresses autrement inaccessibles. Ce qui est également positif pour l’image de marque de votre entreprise, Paris étant une ville mondialement connue, facile d'accès et au cœur de la vie économique française.
La domiciliation en ligne, une solution pratique et flexible
Pour ne pas vous limiter à une zone géographique, pensez aux sociétés de domiciliation en ligne ! Concrètement, grâce à une société de domiciliation en ligne, vous pouvez fixer votre siège social à une adresse prestigieuse sans avoir besoin de vous déplacer.
Autre avantage : des tarifs souvent très compétitifs grâce aux économies d’échelle permises par le fonctionnement même des sociétés en ligne. 0 déplacement, 0 papier et une grande réactivité des équipes.
Domiciliation commerciale : comment procéder ?
Quel tarif pour un contrat de domiciliation ?
Pour obtenir votre adresse de domiciliation et l'attestation correspondante, vous allez devoir signer un contrat de domiciliation. Celui-ci étant d’une durée minimale de 3 mois, le plus souvent avec tacite reconduction.
La plupart des offres prennent la forme d’un forfait mensuel, dont le tarif varie en fonction des services inclus dans l’offre de base et des options complémentaires proposées.
C’est pourquoi il est important de réaliser un comparatif, pour que votre choix de domiciliation soit parfaitement adapté aux besoins de votre entreprise.
Comment comptabiliser les factures de domiciliation commerciale ?
Au niveau comptable, la domiciliation commerciale est considérée comme de la location. Les factures afférentes doivent donc être comptabilisées au niveau du compte "613 Locations".
Bon à savoir : ces charges sont déductibles de votre bénéfice et viennent donc diminuer l’imposition de votre entreprise (sauf pour les micro-entreprises, qui bénéficient d'un abattement forfaitaire en remplacement de la déduction de leurs charges réelles).
L'essentiel à retenir
La domiciliation commerciale permet aux entreprises de disposer d'une adresse à moindre coût dans une grande ville. C'est la solution idéale pour externaliser la gestion de votre courrier. Enfin, c'est une option particulièrement adaptée si vous travaillez à domicile.
Cabinet de conseil et d'expertise comptable en ligne, nous hébergeons des sociétés à Paris, Lille et Dijon. Nos juristes, nos comptables et nos conseillers fiscaux vous offre un accompagnement sur-mesure pour faciliter votre quotidien d'entrepreneur ! Contactez-nous dès maintenant !
