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Comment changer l'adresse de domiciliation de son entreprise ?
Le guichet unique des formalités des entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, le changement d’adresse d’une entreprise individuelle s’effectue obligatoirement par voie dématérialisée et dans un délai d'un mois. Vous devez pour cela créer un compte sur le guichet unique des formalités des entreprises. Ou vous pouvez nous confiez cette formalité juridique !
Quels sont les documents à fournir ?
Tout d’abord, vous devez remplir le formulaire P2 CM si vous êtes commerçant ou artisan. Ou le formulaire P2 PL si vous exercez une profession libérale.
Ensuite, vous devrez transmettre un justificatif de votre nouvelle adresse :
- Si votre entreprise est domiciliée à votre adresse personnelle : un justificatif de domicile (facture d’électricité, gaz…) et le cas échéant une attestation d’hébergement datant de moins de 3 mois
- Si vous louez ou sous-louez un local commercial ou artisanal : copie du bail commercial, du contrat de sous-location ou un justificatif d’occupation
- Si vous avez opté pour la domiciliation commerciale : copie du contrat de domiciliation mentionnant l’agrément préfectoral de la société de domiciliation.
À savoir que la domiciliation commerciale vous permet d’obtenir une adresse professionnelle dans les meilleurs délais et de bénéficier de services pour vous faire gagner du temps. De plus, vous préservez ainsi votre vie privée en gardant votre adresse personnelle confidentielle.
Quel est le tarif d’un changement d’adresse ?
Pour une entreprise individuelle, le changement d’adresse coûte environ 50 €.
Contrairement aux dirigeants de société, les entrepreneurs individuels n'ont pas besoin de publier un avis dans un journal d'annonces légales.
Comment changer votre adresse professionnelle si vous êtes auto entrepreneur ?
Pour rappel, l'auto entrepreneur exerce son activité sous le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI) placée sous le régime fiscal de la micro entreprise : micro BIC ou micro BNC selon la nature de l'activité. Ainsi devez-vous suivre les mêmes formalités que l'entrepreneur individuel pour déclarer votre changement d’adresse.
En sachant que les micro-entreprises bénéficient d’un avantage par rapport aux EI placées sous le régime fiscal du réel simplifié (RSI) : la modification de leur entreprise est gratuite.
De la même façon que vous déclarez chaque mois votre chiffre d'affaires sur le site dédié de l'Urssaf, vous allez pouvoir faire votre chagement d'adresse. Cliquez sur "Modifier mon auto entreprise". Si vous aviez domiciliez votre entreprise à votre adresse personnelle et que le changement est lié à un déménagement, cochez la case 16P : Changement de domicile personnel. N'oubliez pas de noter la date de votre changement d'adresse.
Attention : certaines formalités ne sont pas encore disponibles en ligne
Dans quel cas faut-il remplir le formulaire P2 en version papier ?
Le guichet unique des formalités des entreprises géré par l'INPI doit permettre aux dirigeants de réaliser en ligne l’ensemble des démarches relatives à leur entreprise. Toutefois, il n’est pas encore pleinement opérationnel.
Par conséquent, vous devrez remplir un formulaire P2 en version papier dans les situations suivantes :
- Transfert de l’entreprise individuelle
- Transfert d’un établissement
- Ouverture d’un nouvel établissement secondaire
Le formulaire et les pièces justificatives correspondantes devront être déposées auprès de l’organe compétent, qui dépend de la nature de votre activité.
Pour les commerçants
Vous devez vous adresser à la CCI (chambre de commerce et d’industrie) dont dépend votre entreprise.
Pour les artisans
Vous devez vous adresser à la CMA (chambre des métiers et de l’artisanat) dont dépend votre entreprise.
Pour les professions libérales
Rendez-vous sur le site de l’URSSAF pour connaître la marche à suivre.
Quelles sont les autres modifications pouvant impacter votre entreprise individuelle ?
Comment modifier son SIRET ?
Le numéro SIRET permet d’identifier géographiquement chaque établissement de votre entreprise. Donc, en cas de déménagement, il est automatiquement modifié.
Une fois que vous avez déposé votre déclaration de modification d’adresse, vous n’avez pas d'autres démarches à effectuer.
SIREN : dans quels cas faut-il le changer ?
Le numéro SIREN est attribué à votre entreprise lors de son immatriculation, qui le conserve durant toute sa durée d’existence. Lui n’est donc pas impacté par les modifications telles que le changement d’adresse ou l’ajout d’un établissement.
Modification ou ajout d’une activité : comment changer de code APE ?
Le code APE (activité principale exercée) permet de connaître la branche d’activité principale de votre entreprise. C’est l’INSEE qui l’attribue lors de la création de l’entreprise.
Si vous changez d’activité principale, vous devrez déclarer cette modification via le guichet des formalités des entreprises.
Notre conseil : pensez à vérifier si la nouvelle activité est réglementée ou non, des formalités supplémentaires pouvant être obligatoires pour exercer.
Où obtenir de l’aide pour réaliser une demande de changement d’adresse ?
L’administration a mis en place un service pour obtenir l’aide d’un conseiller par téléphone mais les délais peuvent être assez longs : 5 jours en moyenne.
En domiciliant votre entreprise au sein de notre société de domiciliation en ligne, vous vous épargnez tous les tracas administratifs liés à votre changement d’adresse. Notre service juridique prend en charge toutes les formalités sous 24H.
La domiciliation commerciale est la solution idéale si vous travaillez de chez vous ou de chez vos clients, si vous êtes digital nomade ou trés souvent en déplacement professionnel. Nous seulement vous n'avez plus besoin de divulger votre adresse perso, mais en plus nous gérons votre courrier, vos colis et vos recommandés. Nous les scannons pour vous les transmettre le jour même.
Vous pouvez également nous confier votre permanence téléphonique pour ne plus rater aucun appel client !
Domiciliation-enligne étant aussi un cabinet d'expertise comptable, nous avons conçu pour vous le pack Sérénité. Nos juristes, nos comptables et nos conseillers fiscaux mettent tout en œuvre pour faciliter votre quotidien d'entrepreneur ! Contactez-nous dès maintenant !