obligation expert comptable

Est-ce une obligation légale d'avoir un expert-comptable ?

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30/11/2023
Équipe juridique

Chef d’entreprise ou dirigeant de société, Il est parfois difficile de trouver le temps de tout faire. Or, la comptabilité, la gestion des finances et la fiscalité de votre entreprise nécessitent un haut niveau d’expertise. C'est là que l'expert-comptable est LE partenaire-clé du dirigeant ! Nos équipes vous partage ici toutes les raisons pour lesquelles vous pouvez vous appuyer sur ses compétences pour atteindre vos objectifs de rentabilité.

Qui peut faire appel et quand doit-on avoir un expert-comptable ?

Le porteur de projet 

Vous n'êtes soumis à aucune obligation, mais vous pouvez vous adresser à cet expert de l’accompagnement des futurs entrepreneurs, avant même la création de votre entreprise pour être bien guidé dans vos choix :

  • Statut juridique
  • Régime social 
  • Fiscalité 
  • Formalités juridiques
  • Comptabilité de trésorerie ou d'engagement

Professionnel pluridisciplinaire, ses compétences vous seront notamment indispensables pour faire votre prévisionnel sur 3 ans (partie chiffrée du Business plan). Il vous conseillera également sur les financements et les aides d'État les plus adaptés à votre projet entrepreneurial.

À savoir que les banques vous demanderont un prévisionnel certifié par un expert-comptable.

 

Le chef d'entreprise

Contrairement à une idée reçue, il n’est pas nécessaire d’atteindre un gros chiffre d'affaires pour faire appel à un expert-comptable.

Véritable partenaire du dirigeant, ce professionnel du chiffre a non seulement les compétences pour prendre en charge votre comptabilité et toutes vos obligations légales, mais aussi pour mettre en place vos tableaux de bord. Ces derniers étant indispensables au suivi de votre activité pour piloter les performances et la rentabilité de votre entreprise. 

Il en va de même si vous avez opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise (auto entrepreneur).

 

 

Quand est-il obligé d'avoir un expert-comptable ?

Vous exercez en SAS ou SASU (SAS unipersonnelle)

De nombreux entrepreneurs choisissent ce statut juridique pour sa liberté. La seule obligation légale étant de choisir un président pour représenter la SAS vis-à-vis des tiers.

De la même façon que les autres sociétés, vous devez tenir la comptabilité de votre SAS et produire les comptes annuels (bilan comptable, compte de résultat et annexe), qui permettent d’évaluer sa santé financière. Ces documents comptables font partie de la liasse fiscale nécessaire à l'administration pour calculer votre impôt.

Enfin vous devrez déposer vos comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce (ou d’instance si vous êtes en Alsace-Moselle).

Il n'y a aucune obligation à faire appel à un expert-comptable, mais le risque d’erreur est important si vous n'y connaissez rien, et les pénalités peuvent être conséquentes. De plus, nous vous recommandons de mettre en place une veille efficace pour ne pas rater une évolution fiscale susceptible d'être avantageuse pour votre entreprise.

 

Vous exercez en SARL ou EURL (SARL unipersonnelle)

Vous êtes alors gérant et faites face aux mêmes obligations que le président de SASU. 

Vous pouvez tout à fait gérer seul votre comptabilité et vos déclarations fiscales puis produire les comptes annuels de votre EURL et transmettre la liasse fiscale aux impôts en fonction de la date de clôture de votre exercice comptable. Mais si en revanche vous externalisez la comptabilité, sachez que seuls les cabinets d'expertise comptable inscrits à l'Ordre des experts-comptables ont le droit de tenir la comptabilité des entreprises. La profession est strictement réglementée et soumise à un Code de déontologie, notamment un devoir de conseil.

Gardez aussi à l'esprit que ces tâches sont très chronophages et qu'un cabinet d'expertise comptable en ligne n'est pas forcément cher. D'autant plus que ses nombreuses expertises vous permettent souvent de faire de meilleurs choix au bon moment, et donc des économies.

Savez -vous que Domiciliation-enligne est une marque du cabinet de conseil et d'expertise comptable ADMINISTRO ? À ce titre, nous vous offrons la domiciliation commerciale de votre entreprise pour 1€ quand vous nous confiez votre comptabilité. Contactez-nous !

 

Quelles sont les autres missions de l'expert-comptable ?

En faisant appel à un expert-comptable, vous bénéficiez de sa vision à 360°grâce à ses compétences en fiscalité, juridique, droit des sociétés, droit du travail et gestion des paies. 

Une obligation de conseil et une lettre de mission

Profession libérale réglementée, ce professionnel du chiffre prête serment au terme de ses 8 années d'étude. Il doit respecter le code de déontologie et les règles de l'Ordre des experts comptables (OEC). Secret professionnel, obligation de formation continue et devoir de conseil font notamment partie de ses obligations.

 

Une expertise en droit des sociétés et en juridique 

Hormis la comptabilité et les obligations fiscales de l'entreprise, le cabinet d'expertise comptable gère aussi :

  • Les formalités juridiques liées à la création et la reprise d'entreprise
  • Le secrétariat juridique des sociétés commerciales (SARL, SAS) et civiles (SCI, SCP, etc.)
  • La cession de parts sociales (ou actions)
  • La transmission d'entreprise, les audits d'acquisition
  • La rédaction des statuts et les modifications statutaires
  • La transformation d'une entreprise individuelle en société, ou d'une SARL en SAS
  • Le dépôt des comptes annuels, etc.

 

Une expertise en droit social et gestion de la paie

Il abrite également un service de gestion de la paie. Vous pouvez donc lui déléguer la gestion des paies de vos salariés et toutes vos obligations déclaratives via la DSN. 

Vous vous assurez ainsi l'émission de bulletins de salaires conformes à la législation.

 

Une expertise en fiscalité (impôt sur la société, TVA, CFE et autres obligations fiscales)

Votre expert-comptable prend en charge la comptabilité et la fiscalité de votre entreprise. À ce titre, il vous accompagne aussi si vous êtes confronté à un contrôle fiscal.

Au moment de créer votre entreprise, il vous guide dans vos choix fiscaux pour optimiser vos revenus. Grâce à sa veille fiscale, il vous partage la législation et les nouveautés susceptibles de faire baisser votre résultat fiscal et donc votre impôt sur les sociétés.

Au terme de chaque exercice comptable et sur la base des comptes annuels de l'entreprise, il se charge de la liasse fiscale à transmettre aux impôts. Il gère également les déclarations de TVA, conformément au régime fiscal.

 

Combien ça coûte d'avoir un expert-comptable en ligne ?

De plus en plus de cabinets d'expert-comptable en ligne proposent des packages, avec des prestations définies à l’avance et des tarifs calibrés. Mais il est également possible de solliciter l’expert-comptable pour des prestations ponctuelles. Par exemple, l'examen de conformité fiscale (ECF). Auquel cas évidemment, vous serez facturé à la prestation.

Quoi qu’il en soit, n’hésitez pas à solliciter un premier entretien pour obtenir un devis personnalisé, et comparer ainsi les offres. Gardez à l’esprit que tout peut s'ajuster selon vos besoins. Vous éviterez ainsi de souscrire à des options inutiles dans votre cas.

Toutefois, le prix n’est pas le seul critère à prendre en compte. Si vous faites appel à un expert-comptable, c’est avant tout pour vous dégager du temps et garantir la conformité de vos comptes. Assurez-vous de pouvoir joindre facilement les collaborateurs du cabinet et qu’il dispose des ressources nécessaires, tant au niveau humain que technique, pour accompagner efficacement le développement de votre entreprise. Découvrez ici nos outils digitaux : une appli sécurisée et un logiciel de gestion facile à prendre en main.

 

Choisir un cabinet classique ou un expert-comptable en ligne ? 

À l’ère du digital, les cabinets d'expertise comptable en ligne se sont multipliés. Il est donc bien légitime de se poser cette question. Certains peuvent se sentir plus sécurisé avec un contact direct et donc préférer travailler avec un expert-comptable près de chez lui. Voyons tout de même les points forts de l’expertise-comptable en ligne.

En premier lieu, vous gagnez en confort et d’autonomie. N'ayant pas à se déplacer, votre collaborateur comptable sera toujours joignable. Ses différents outils technologiques, notamment le logiciel comptable mis à votre disposition vous permet d'accéder à toute votre comptabilité, tableau de bords et documents à tout moment et de n’importe où. Vous n’avez plus non plus à vous préoccuper du stockage et de l’archivage de vos documents !

Surtout, les experts-comptables en ligne se distinguent par leur agilité et leur réactivité. Ils offrent généralement un délai de réponse très rapide et la dimension numérique de leur activité les amène à s’adapter en permanence. Anticiper l’apparition de nouveaux défis pour les entreprises qu’ils accompagnent fait partie de leur ADN.

Autre aspect à considérer et pas des moindres : les prix particulièrement compétitifs. En effet, l’organisation à distance permet de nombreuses économies d’échelle, qu'ils répercutent sur leurs tarifs.

 

Comment choisir votre expert-comptable en ligne ?

Le premier réflexe consiste à vérifier que l’expert-comptable que vous avez sélectionné est bel et bien inscrit à l’Ordre des experts-comptables. Pour cela, il vous suffit de taper son nom dans l’annuaire en ligne des experts-comptables. À ce titre, vous nous trouverez sous le nom d'Administro, Domiciliation-enligne et Compta In Touch étant nos marques.

Ensuite, il va falloir trouver des professionnels capables de prendre en compte les besoins spécifiques de votre entreprise. Entre un commerçant, un agriculteur, un artisan ou un professionnel libéral, il y a évidemment des différences importantes. Allez faire un tour sur le site Internet de l’expert-comptable pour vous faire une idée de tous les services qu’il propose et à qui. Dans la rubrique « Actualités » ou « Blog » les sujets abordés et l’angle d’approche vous donneront un aperçu de son professionnalisme. 

Enfin, quand ils existent, consultez les avis déposés sur Google ou Trustpilot pour vous faire une idée précise des qualités du cabinet.

 

 

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