Établissement principal et siège social : comprendre leurs différences

Siège social ou établissement principal ?

Qu’est-ce qui caractérise l’établissement principal d’une entreprise ?

L’établissement principal, c’est le lieu d’exploitation de l’entreprise, là où elle exerce majoritairement son activité : local commercial, bureau, domicile du représentant légal… 

C’est quoi le siège social d’une entreprise ?

Le siège social de l’entreprise correspond à son adresse officielle ou adresse administrative, déclarée au moment de l’immatriculation de l’entreprise. On retrouve cette adresse sur l’ensemble des documents administratifs et commerciaux : extrait K-bis, contrats, factures… Son choix n’a rien d’anodin, car il détermine la nationalité de l’entreprise et par conséquent la fiscalité applicable, ainsi que les juges compétents en matière de litige.

Dans la majorité des cas, l’établissement principal et le siège social correspondent à la même adresse, mais ce n’est pas systématique. Il est possible d’établir son siège social à une adresse donnée, tout en exerçant dans un autre lieu désigné comme établissement principal. Par exemple, les organes de direction peuvent se situer à un lieu différent de l'endroit où se déroulent les activités opérationnelles.

Où domicilier son siège social ?

Pour les entrepreneurs qui exercent chez eux ou chez leurs clients, tels que les formateurs et les consultants, il est courant d’utiliser son adresse personnelle pour domicilier son entreprise. Ce qui a certes l’avantage d’être gratuit, mais pose d’autres problèmes en termes de confidentialité, de sécurité et d’équilibre entre la sphère professionnelle et la vie privée.

Il existe une solution qui répond aux besoins de la majorité des dirigeants, y compris les micro-entrepreneurs : la domiciliation commerciale.

À savoir que les sociétés de domiciliation sont des structures qui disposent d’un agrément préfectoral qui les autorise à hébérger d’autres entreprises. 

Cette solution vous permet d'économiser le coût d’un bail commercial et de fixer votre siège social à l’adresse de votre choix. Avec la domiciliation en ligne, vous pouvez même réaliser cette démarche sans avoir à vous déplacer.

C’est quoi un établissement secondaire ?

Établissement secondaire ou complémentaire ?

En plus de l’établissement principal, certaines entreprises disposent d’un ou plusieurs autres lieux d’exploitation, qui prennent la forme de boutiques, bureaux, agences… Ces établissements distincts de l’établissement principal permettent de couvrir un autre secteur géographique.

On parle d’établissement complémentaire lorsque l’établissement en question se situe dans le ressort du tribunal où l’établissement principal est immatriculé. Si par contre il se situe hors du ressort du tribunal où est immatriculé l’établissement principal, on parle alors d’établissement secondaire.

Les établissements complémentaires et secondaires disposent de leur propre immatriculation, qui se traduit par un numéro SIRET distinct. Mais ils n’ont pas de personnalité juridique propre : ils font partie intégrante de l’entreprise.

Les autres définitions à connaître

• La succursale : même si cette notion n’a pas de véritable définition légale, elle correspond dans les faits à un établissement secondaire implanté à l’étranger
• La filiale : il s’agit d’une société dont le capital est possédé à plus de 50 % par une autre société, qu’on appelle société-mère. Même si la société-mère influence la gestion de la filiale, cette dernière dispose d’une personnalité juridique propre. 

Comment déclarer un établissement principal ou secondaire ?

Ouverture d’un nouvel établissement

Pour développer son activité ou s'implanter dans une autre zone géographique, l’entreprise peut être amenée à ouvrir un second établissement. 

Le représentant légal de l’entreprise doit effectuer les formalités d'inscription de l’établissement secondaire ou complémentaire en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.

Le dossier se compose généralement des éléments suivants :

• Un extrait K-bis récent (moins de 3 mois)
• Le formulaire P2 (entreprises individuelles) ou M2 (personnes morales. Cerfa n° 11682*07)
• Le contrat de location-gérance ou l’acte d’achat ou d’apport d’un fonds de commerce, et l’avis de publication dans un journal d’annonces légales 
• L’autorisation ou la déclaration préalable si l’activité est réglementée.

Point important : il est obligatoire de déclarer tout nouvel établissement ouvert dans un délai d’un mois. À défaut, le dirigeant risque d’être poursuivi pour dissimulation d’activité.

Transfert à la suite d’un changement d’adresse

C’est au moment de la création de l’entreprise qu’il faut déclarer l’établissement principal et, le cas échéant, l’établissement secondaire ou complémentaire. 

Au cours de la vie de l’entreprise, un établissement peut tout à fait changer d’adresse :

• En cas de changement du siège social, lorsqu’il correspond à l’établissement principal
• Si le lieu principal d’exploitation change.

Le changement d’adresse d’un établissement correspond à une modification d’activité, les étapes sont donc les mêmes que pour la déclaration de tout nouvel établissement.

Attention : si le changement d’adresse concerne le siège social, les formalités sont plus conséquentes, notamment pour les sociétés qui doivent procéder à une modification des statuts.

Comment fermer un établissement ?

Pour des raisons variées, une entreprise peut décider de fermer un ou plusieurs établissements. Là encore, il faut se tourner vers le guichet unique ou notre cabinet d'expertise comptable.

Notez que quand une entreprise déclare sa cessation d’activité, cela entraîne la fermeture de tous les établissements rattachés.

L'essentiel à retenir

Le siège social correspond à l'adresse officielle de l'entreprise, tandis que l'établissement principal correspond au lieu d'activité, qui ne sont pas toujours les mêmes.

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