Établissement principal et siège social : quelles différences ?

Siège social ou établissement principal ?

Établissement principal et activité de l'entreprise 

L'établissement principal est le lieu où l'entreprise exerce (exploite) principalement son activité commerciale. Il est généralement le local commercial où sont réalisées les principales opérations de l'entreprise. Il peut être le même lieu que le siège social, mais ça n'est pas une nécessité.

L'établissement principal est caractérisé par :

• Son activité : C'est le lieu où l'entreprise réalise son activité principale.
• Son local d'exploitation : L'établissement principal peut donc être un bureau, un atelier, un magasin, etc.
• Son rattachement à un fonds de commerce ou à une activité : D'un point de vue juridique, l'établissement principal est obligatoirement rattaché à un fonds de commerce ou à une activité.

Il est essentiel de bien identifier son établissement principal, car il a des implications juridiques. 

C’est quoi le siège social d’une entreprise ?

Le siège social de l’entreprise correspond à son adresse officielle. C'est l'adresse administrative que vous déclarez quand vous immatriculez votre entreprise. On retrouve cette adresse sur l’ensemble de ses documents administratifs et commerciaux : extrait K-bis, contrats, factures, etc. Son choix n’a rien d’anodin, car il détermine la nationalité de l’entreprise et par conséquent la fiscalité applicable, ainsi que les juges compétents en matière de litige.

Dans la majorité des cas, ils sont localisés à la même adresse, mais ce n’est pas systématique. Il est possible d’établir son siège social à une adresse donnée, tout en exerçant dans un autre lieu désigné comme établissement principal. Autrement dit, les organes de direction peuvent se situer à un lieu différent de l'endroit où se déroulent les activités opérationnelles de votre entreprise.

Où domicilier son siège social ?

Pour les entrepreneurs qui exercent chez eux ou chez leurs clients, tels que les formateurs et les consultants, il est courant d’utiliser son adresse personnelle pour domicilier son entreprise. Ce qui a certes l’avantage d’être gratuit, mais pose d’autres problèmes en termes de confidentialité, de sécurité et d’équilibre entre la sphère professionnelle et la vie privée.

Il existe une solution qui répond aux besoins de la majorité des dirigeants, y compris les micro-entrepreneurs : la domiciliation commerciale. Cette solution vous permet d'économiser le coût d’un bail commercial, de bénéficier de services additionnels, et de fixer votre siège social à l’adresse de votre choix. Avec notre marque Domiciliation-enligne, vous pouvez même réaliser cette démarche sans avoir à vous déplacer. Choisissez simplement entre Lille, Paris et Dijon.

À savoir que les sociétés de domiciliation sont des structures qui disposent d’un agrément préfectoral qui les autorise à héberger d’autres entreprises. Vérifiez bien ce point quand vous signez votre contrat de domiciliation.

C’est quoi un établissement secondaire ?

Établissement secondaire ou complémentaire ?

En plus de l’établissement principal, certaines entreprises disposent d’un ou plusieurs autres lieux d’exploitation, qui prennent la forme de boutiques, bureaux, agences… Ces établissements supplémentaires permettent de développer l'activité de l'entreprise sur de nouveaux territoires.

On parle d’établissement complémentaire lorsque l’établissement en question se situe dans le ressort du tribunal où l’établissement principal est immatriculé. Mais quand il se situe hors du ressort du tribunal où est immatriculé l’établissement principal, on parle alors d’établissement secondaire.

Les établissements complémentaires et secondaires disposent de leur propre immatriculation, qui se traduit par un numéro SIRET distinct. Mais ils n’ont pas de personnalité juridique propre : ils font partie intégrante de l’entreprise.

Les autres définitions à connaître

• La succursale : même si cette notion n’a pas de véritable définition légale, elle correspond dans les faits à un établissement secondaire implanté à l’étranger
• La filiale : il s’agit d’une société dont le capital est possédé à plus de 50 % par une autre société, qu’on appelle société-mère. Même si la société-mère influence la gestion de la filiale, cette dernière dispose d’une personnalité juridique propre.

Comment déclarer un établissement principal ou secondaire ?

Ouverture d’un nouvel établissement

Pour étendre votre activité dans une autre zone géographique, vous pouvez être amenée à ouvrir un second établissement.

Représentant légal de votre société, vous devez alors enregistrer cet établissement supplémentaire auprès du guichet unique de l'INPI. Vous pouvez sinon confier ces formalités juridiques à nos juristes pour gagner du temps et rester concentré sur votre stratégie commerciale.

Le dossier d'immatriculation se compose des éléments suivants :

• Votre extrait K-bis de moins de 3 mois
• Le formulaire P2 (entreprises individuelles) ou M2 (sociétés)
• Votre contrat de location-gérance ou l’acte d’achat ou d’apport d’un fonds de commerce, et l’avis de publication dans un journal d’annonces légales
• L’autorisation ou la déclaration préalable si votre activité est réglementée.

Attention ! Il est obligatoire de déclarer tout nouvel établissement ouvert dans un délai d’un mois. À défaut, vous risquez d’être poursuivi pour dissimulation d’activité.

Transfert à la suite d’un changement d’adresse

C’est au moment de la création de l’entreprise qu’il faut déclarer l’établissement principal et, le cas échéant, l’établissement secondaire ou complémentaire. Mais au cours de la vie de toute entreprise, un établissement, ou votre siège social peut être amené à déménager. Auquel cas, ce changement d’adresse correspond à une modification statutaire, si vous dirigez une société.

Comment fermer un établissement ?

Pour des raisons diverses et variées, une entreprise peut décider de fermer un ou plusieurs établissements. Là encore, vous devrez vous tourner vers le guichet unique de l'INPI, ou notre cabinet d'expertise comptable pour assurer la conformité de cet acte juridique.

Notez que quand une entreprise déclare sa cessation d’activité, cela entraîne la fermeture de tous les établissements rattachés.

L'essentiel à retenir

Le siège social correspond à l'adresse officielle de l'entreprise, tandis que l'établissement principal correspond au local d'exploitation de l'activité, qui ne sont pas toujours les mêmes.

Désireux de changer l'adresse de votre siège social ? ou prêt à lancer votre projet entrepreneurial ? Domiciliez votre entreprise à Paris, à Lille ou à Dijon et bénéficiez de notre accompagnement sur-mesure. Nos juristes, nos comptables et nos conseillers fiscaux mettent tout en œuvre pour faciliter votre quotidien d'entrepreneur ! Contactez-nous dès maintenant !